Mur mitoyen suite division de terrain

MSBEN Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 - 19 janv. 2019 à 12:51
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 janv. 2019 à 16:50
Bonjour,
Suite à la vente d'un lot de terrain issu d'une division. Qui doit construire le mur sur la limite séparative ?
Qui doit supporter les frais ? Le nouvel acquéreur l'a fait sur son terrain derrière la limite séparative et compte faire le ravalement des deux cotés.
Il m'a demandé de payer la moitié de la totalité des coûts, ce que j'ai accepté.
Est-ce normal ? Que dit la loi dans ce cas ?
Merci par avance de vos réponses.

2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
19 janv. 2019 à 16:46
bonjour

soit vous construisez un mur mitoyen c'est à dire sur la limite séparative des 2 terrains et vous faites moitié / moitié avec le voisin

soit vous construisez votre propre mur sur votre terrain et votre voisin ne vous doit rien , le fait de participer aux travaux de peinture et de finition est juste une question d'entente
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BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
19 janv. 2019 à 16:50
.... et là sur le mur est chez lui, il lui appartient en totalité.

Non seulement un mur de séparation n'est jamais obligatoire, mais là en plus vous avez participé à un mur qui ne vous appartient pas....

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