Mur mitoyen suite division de terrain
MSBEN
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BmV Messages postés 43748 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à la vente d'un lot de terrain issu d'une division. Qui doit construire le mur sur la limite séparative ?
Qui doit supporter les frais ? Le nouvel acquéreur l'a fait sur son terrain derrière la limite séparative et compte faire le ravalement des deux cotés.
Il m'a demandé de payer la moitié de la totalité des coûts, ce que j'ai accepté.
Est-ce normal ? Que dit la loi dans ce cas ?
Merci par avance de vos réponses.
Suite à la vente d'un lot de terrain issu d'une division. Qui doit construire le mur sur la limite séparative ?
Qui doit supporter les frais ? Le nouvel acquéreur l'a fait sur son terrain derrière la limite séparative et compte faire le ravalement des deux cotés.
Il m'a demandé de payer la moitié de la totalité des coûts, ce que j'ai accepté.
Est-ce normal ? Que dit la loi dans ce cas ?
Merci par avance de vos réponses.
2 réponses
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bonjour
soit vous construisez un mur mitoyen c'est à dire sur la limite séparative des 2 terrains et vous faites moitié / moitié avec le voisin
soit vous construisez votre propre mur sur votre terrain et votre voisin ne vous doit rien , le fait de participer aux travaux de peinture et de finition est juste une question d'entente
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.... et là sur le mur est chez lui, il lui appartient en totalité.
Non seulement un mur de séparation n'est jamais obligatoire, mais là en plus vous avez participé à un mur qui ne vous appartient pas....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...