Vente bien immobilier personne handicapé sous tutelle

Commandant87 - 18 janv. 2019 à 17:04
 gitane2229 - 24 janv. 2019 à 18:08
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession d'un bien en indivision, est -il possible de vendre ce bien sans demander l'avis à l'un des héritiers placé sous tutelle ou contre son avis ?
Merci.

1 réponse

Bonjour.

Non.
De plus il est impératif d'avoir l'aval du juge des tutelles.
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Commandant87
18 janv. 2019 à 17:35
Merci. Je vous explique le problème : nous sommes propriétaires en indivision ( ma sœur, mon frère - handicapé de 58 ans sous tutelle de l'UDAF- et moi-même) d'un maison que je ne désire pas vendre. Ma sœur veut vendre ainsi que l'UDAF qui prétend que la parole de mon frère - qui ne veut pas vendre- n'a aucune valeur et je pense que la juge des tutelles est du même avis que l'UDAF. Que peut on faire ?
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Bonjour.

Votre sœur n'a pas obligation de rester en indivision.
Une solution serait que vous lui rachetiez sa part.

Concernant votre frère, c'est plus compliqué.
Financièrement, savez-vous s'il a besoin de son capital lui revenant sur la maison ?
Ou, au contraire, il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ?
Profite t'il comme votre sœur et vous-même de cette maison ?
Vous dites que suivant le tuteur de l'Udaf, la parole de votre frère n'aurait aucune valeur. Votre frère n'aurait plus ses capacités intellectuelles ?
Vous pourriez également demander à être le tuteur de votre frère. Mais procédure assez longue, et incertaine.

S'il s'avère que votre frère n'a pas un besoin d'argent, vous pouvez avancer quelques arguments pour défendre votre point de vue :
- avoir son capital son sous forme immobilière est beaucoup plus sécurisant par les temps qui courent, et surtout au vu des perturbations annoncées avant deux ou trois ans.
- quel que soit le handicap de votre frère, pour vous son avis compte. Dans cette maison, il a aussi ses souvenirs comme toute la fratrie.
- Suivant son handicap, il sera heureux de profiter de cette maison...

Certaines Mairies et tribunaux ont des permanences hebdomadaires ou mensuelles gratuites. Vous pourriez demander l'avis d'un avocat concernant les pouvoirs d'un tuteur et juge des tutelles.

Parce qu'à défaut de trouver une entente entre vous, au pire, ce serait une vente judiciaire.
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