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Mur mitoyen imposé

Miaou-1709 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019 - 18 janv. 2019 à 14:46
Miaou-1709 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019 - 6 avril 2019 à 15:26
Bonjour, mes voisins m'ont imposé un mur mitoyen me demandant une participation. Financièrement je ne peux pas le suivre le mur fait 11 mètre. Finalement le grillage de séparation qui d'après lui en 1995 m'appartenait a été retiré par ses soins . Je lui ai rappelé qu'il m'appartenait, sa reponse non il est à moi. Apres la construction je constate par apport à un abri m'appartenant placé à une soixantaine de centimètre du grillage celui-ci je retrouve à 32 cm du mur ! La borne à été retirée, mon voisin s'appuie sur l'article 663. De mon côté je me retrouve avec des parpaings bruts un mur pas fini, le chapeau est en mitoyenneté donc l'eau coule dans mon jardin. Des mottes de ciments sur le sol rien n'a été nettoyé mon pavillon est construit dans une ville de Seine et Marne. Quel recours SVP merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
19 févr. 2019 à 17:02
À l'article 663, vous pouvez gentiment lui opposer l'article 667 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430093/2019-02-19/

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Miaou-1709
6 avril 2019 à 15:14
Bonjour a tous, mon affaire n'est toujours pas réglée après une lettre de menace de sa part m'indiquant qu'il allait m'envoyer au tribunal j'attendais, chic j'allais pouvoir m'adresser au juge. Non rien ... Donc cette semaine j'ai rendez-vous avec un avocat. Les voisins me font la tête mais je constate qu'ils ne connaissent pas la loi. Solidarité des portes monnaie bien remplis.
Une voisine fait construire un petit mur qui n'est pas mitoyen je lui signale qu'elle ne doit pas laisser les parpaings . Sa réponse je suis chez moi je fais ce que je veux. Hors au service du cadastre la personne m'a déclaré < le mur du côté du voisin doit être embelli même s'il n'est pas mitoyen, s'il existe un grillage appartenant au voisin, il doit être retiré, mur embelli puis remettre le grillage.
J'ai hâte d'être à mon rendez-vous.
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
18 janv. 2019 à 16:18
Bonjour,

Mais vous n'avez rien à payer...puisque vous n'avez rien demandé.

Il est interdit de retirer les bornes..
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Miaou-1709
18 janv. 2019 à 17:12
Merci Marley 18 pour votre reponse. Je sais qu'il n'a pas le droit de retirer les bornes mais son maçon l'a fait. J'attends le géomètre tout ceci va engendrer des frais et passage au tribunal obligé.
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Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
18 janv. 2019 à 17:19
Mais vous demanderez que ce voisin soit condamné aux dépens + des dommages et intérêts.

S'il a empiété sur votre terrain, soit il démolit, soit il vous indemnise.

Mais surtout ne vous laissez pas marcher sur les pieds, soyez ferme.
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Miaou-1709
18 janv. 2019 à 17:59
Je sais je ne dois pas lâcher, il a fait une partie de poker. Sur internet un site indique des lois contraires à celle de l'article 663. Le géomètre lui connaît les lois. En indiquant comment c'était passé les choses l'état de mon jardin et la différence dans les cm, le géomètre se déplace en urgence un samedi. Preuve que quelque chose ne tourne pas rond. Merci pour vos réponses elles me remontent le moral.
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Réponse 4 / 4
Utilisateur anonyme
18 janv. 2019 à 18:01
Tenez nous au courant.
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Miaou-1709
19 févr. 2019 à 13:22
Bonjour, le géomètre va passer. Maintenant lorsque je recherche les renseignements les réponses sont assez complexes. Le mur est terminé de notre côté nous avons des tas de ciments jonchant le sol, ses planches sur notre sol et une barre de fer laissée à l'intérieur du mur de notre côté. Le chapeau donne de notre côté ce monsieur m'envoie un courrier me signifiant que ce mur ne m'appartient pas. Il est mal construit ciment trop sec d'après un pro, en le métrant le haut du mur n'est pas à la même hauteur par apport au bas. Tout les gens ayant une vue sur ce mur ont tous la même phrase ´travail de cochon ce mur va se fissurer très vite' . Mon intention est : m'adresser au tribunal de proximité je préfère que ce soit un juge qui tranche. Au printemps le jardin doit être refait difficile avec les tas de ciment...
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388 > Miaou-1709
19 févr. 2019 à 14:34
Bonjour,

De toute façon, si ce mur a été construit par le voisin sur votre terrain, il sera condamné à être démoli...
Alors autant qu'il ne soit pas trop solide !

Cdt
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Utilisateur anonyme > Miaou-1709
19 févr. 2019 à 14:52
Le tribunal de proximité n'existe plus, ce sera le tribunal d'instance.

N'hésitez pas à le saisir.
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Miaou-1709 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019 2 > Utilisateur anonyme
6 avril 2019 à 15:26
Merci Marley je ne savais pas et me suis cassée les dents. Je m'adresse à un avocat pour ma tranquillité
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Diverker
19 févr. 2019 à 16:51
Bonjour
Empietement = droit réel immobilier => TGI
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