Vente appartement sans être au courant Résolu

Question

Bonjour,

mes parents habitent dans un appartement depuis plus de 25 ans et bénéficient de la loi de 1968, ceci leur garantie normalement le logement jusqu'au décès. Depuis quelque mois l'appartement a été mis en vente et ils sont dans l'angoisse. J'ai réussi à récupérer l'annonce sur internet ce jour.

Ils ont été au courant uniquement lorsqu'un agent immobilier les a contacté pour faire des visites.
J'ai vérifier le contrat d'assurance habitation et ils ne bénéficient pas de la protection juridique et du coup je ne sais pas comment je peux avoir des réponses, Est-ce que vous pouvez m'aider ?

Voici les différentes questions que je me pose :

- ont-ils le droit de mettre en vente l'appartement sans l'avoir déjà proposé à mes parents ?
- dans l'annonce ils parlent de l'âge de mes parents, pour moi ce sont des données personnelles et ils n'ont pas à le divulguer, est-ce qu'ils ont le droit ?
- si la réponse à ces 2 questions est non, peut-on demander des dommages et sur quelle base ?
- Mes parents ont un revenu à eux 2 de 1600€ net par mois, j'ai vu que le plafond était de 1000€ pour avoir le droit à une aide gratuite, Est-ce bien cela ? combien couterait la démarche ?

Merci pour votre aide

sleepy00 · Answer

Bonjour

"- ont-ils le droit de mettre en vente l'appartement sans l'avoir déjà proposé à mes parents ? "

oui, rien n'oblige un propriétaire à proposer la vente au locataire, sauf si il désire vendre vide.
Il peut très bien vendre avec le locataire en place, sans jamais l'informer.

"- dans l'annonce ils parlent de l'âge de mes parents, pour moi ce sont des données personnelles et ils n'ont pas à le divulguer, est-ce qu'ils ont le droit ? 

ça peut paraître en effet contraire au respect de la vie privé.
mais vous n'obtiendrez pas grand chose sur ce point
si ce n'est de demander le retrait de cette mention dans l'annonce.

Neorpheus · Answer

"Ont-ils le droit de mettre en vente l'appartement sans l'avoir déjà proposé à mes parents?"

Oui, un propriétaire a le droit de vendre un bien sans mettre au courant ses locataires. Il est dans l'obligation d'informer les locataires de la vente seulement s'il leur donne congé pour vendre. Dans ce cas seulement vos parents seraient prioritaires pour l'achat du bien s'ils souhaitent l'acquérir. Cependant, dans votre cas, le bien est vendu loué. Vous pouvez toutefois discuter avec le propriétaire ou l'agent si vous souhaitez vous porter acquéreur de l'appartement.


"Dans l'annonce ils parlent de l'âge de mes parents, pour moi ce sont des données personnelles et ils n'ont pas à le divulguer, est-ce qu'ils ont le droit?" 

L'âge de vos parents peut être important pour le futur propriétaire, même si pour moi ce n'est pas pertinent de le divulguer dans l'annonce commerciale. Je ne crois cependant pas que ce soit interdit. Dans tous les cas, le futur propriétaire devra être au courant de qui est dans l'appartement. Il ne peut logiquement pas acheter sans savoir.


"Mes parents habitent dans un appartement depuis plus de 25 ans et bénéficient de la loi de 1968, ceci leur garantie normalement le logement jusqu'au décès."

Êtes-vous sûr que ce n'est pas plutôt la loi de 1948? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
En tout cas, vos parents n'ont pas à s'inquiéter. S'ils sont sous la loi de 1948, ils pourront rester dans les lieux sans limite de temps.
Trois conditions cependant existent pour que ce bail cesse de s'appliquer:
- Soit ils décident de quitter les lieux
- Soit le propriétaire donne congé pour travaux (de surélévation, d'addition de construction ou de démolition pour reconstruction). Dans ce cas il est tout de même obligé de reloger ses locataires.
- Soit le propriétaire donne congé pour en faire sa résidence principale ou la résidence principale de ses descendants ou ascendants. Là encore, il est dans l'obligation de reloger ses locataires sauf dans certaines conditions (s'il a acquis le logement il y a plus de 10 ans par exemple ou plus de 4 ans dans l'unique but d'en faire sa résidence principale). D'autre part, les locataires sont protégés contre la reprise pour vivre si l'un des locataires a plus de 70 ans et si ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC (sauf si le bénéficiaire de la reprise a plus de 65 ans).

Vente appartement sans être au courant

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