Vente appartement sans être au courant [Résolu]

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Bonjour,

mes parents habitent dans un appartement depuis plus de 25 ans et bénéficient de la loi de 1968, ceci leur garantie normalement le logement jusqu'au décès. Depuis quelque mois l'appartement a été mis en vente et ils sont dans l'angoisse. J'ai réussi à récupérer l'annonce sur internet ce jour.

Ils ont été au courant uniquement lorsqu'un agent immobilier les a contacté pour faire des visites.
J'ai vérifier le contrat d'assurance habitation et ils ne bénéficient pas de la protection juridique et du coup je ne sais pas comment je peux avoir des réponses, Est-ce que vous pouvez m'aider ?

Voici les différentes questions que je me pose :

- ont-ils le droit de mettre en vente l'appartement sans l'avoir déjà proposé à mes parents ?
- dans l'annonce ils parlent de l'âge de mes parents, pour moi ce sont des données personnelles et ils n'ont pas à le divulguer, est-ce qu'ils ont le droit ?
- si la réponse à ces 2 questions est non, peut-on demander des dommages et sur quelle base ?
- Mes parents ont un revenu à eux 2 de 1600€ net par mois, j'ai vu que le plafond était de 1000€ pour avoir le droit à une aide gratuite, Est-ce bien cela ? combien couterait la démarche ?

Merci pour votre aide

2 réponses

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1 juin 2020
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Bonjour

"- ont-ils le droit de mettre en vente l'appartement sans l'avoir déjà proposé à mes parents ? "

oui, rien n'oblige un propriétaire à proposer la vente au locataire, sauf si il désire vendre vide.
Il peut très bien vendre avec le locataire en place, sans jamais l'informer.

"- dans l'annonce ils parlent de l'âge de mes parents, pour moi ce sont des données personnelles et ils n'ont pas à le divulguer, est-ce qu'ils ont le droit ?

ça peut paraître en effet contraire au respect de la vie privé.
mais vous n'obtiendrez pas grand chose sur ce point
si ce n'est de demander le retrait de cette mention dans l'annonce.
>
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2 juin 2020

Ok merci mais Est-ce qu'il n'aurait pas dû prioriser mes parents et leur faire un recommander leur indiquant leur intention de vendre ?
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2 juin 2020
8 966 > Alex
Dans le cas d'une vente occupée, il n'y a aucune obligation d'informer le locataire. Le bail continue avec l'acquéreur, c'est tout.
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non aucune obligation
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l'age de vos parents (qui pour un investisseur sont un "pb") est indispensable dans l'annonce pour fixzer la dévalorisation du bien


et vous avez de la chance car en loi 89 l'obligation ou pas de reloger dépend et de l'age et des revenus donc ils auraient mis les revenus aussi sur l'annonce
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Non! Il est interdit de publier les revenus d'un locataire sur une annonce commerciale! C'est une donnée sensible.
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"Ont-ils le droit de mettre en vente l'appartement sans l'avoir déjà proposé à mes parents?"

Oui, un propriétaire a le droit de vendre un bien sans mettre au courant ses locataires. Il est dans l'obligation d'informer les locataires de la vente seulement s'il leur donne congé pour vendre. Dans ce cas seulement vos parents seraient prioritaires pour l'achat du bien s'ils souhaitent l'acquérir. Cependant, dans votre cas, le bien est vendu loué. Vous pouvez toutefois discuter avec le propriétaire ou l'agent si vous souhaitez vous porter acquéreur de l'appartement.


"Dans l'annonce ils parlent de l'âge de mes parents, pour moi ce sont des données personnelles et ils n'ont pas à le divulguer, est-ce qu'ils ont le droit?"

L'âge de vos parents peut être important pour le futur propriétaire, même si pour moi ce n'est pas pertinent de le divulguer dans l'annonce commerciale. Je ne crois cependant pas que ce soit interdit. Dans tous les cas, le futur propriétaire devra être au courant de qui est dans l'appartement. Il ne peut logiquement pas acheter sans savoir.


"Mes parents habitent dans un appartement depuis plus de 25 ans et bénéficient de la loi de 1968, ceci leur garantie normalement le logement jusqu'au décès."

Êtes-vous sûr que ce n'est pas plutôt la loi de 1948? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
En tout cas, vos parents n'ont pas à s'inquiéter. S'ils sont sous la loi de 1948, ils pourront rester dans les lieux sans limite de temps.
Trois conditions cependant existent pour que ce bail cesse de s'appliquer:
- Soit ils décident de quitter les lieux
- Soit le propriétaire donne congé pour travaux (de surélévation, d'addition de construction ou de démolition pour reconstruction). Dans ce cas il est tout de même obligé de reloger ses locataires.
- Soit le propriétaire donne congé pour en faire sa résidence principale ou la résidence principale de ses descendants ou ascendants. Là encore, il est dans l'obligation de reloger ses locataires sauf dans certaines conditions (s'il a acquis le logement il y a plus de 10 ans par exemple ou plus de 4 ans dans l'unique but d'en faire sa résidence principale). D'autre part, les locataires sont protégés contre la reprise pour vivre si l'un des locataires a plus de 70 ans et si ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC (sauf si le bénéficiaire de la reprise a plus de 65 ans).
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2 juin 2020
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Malgré votre texte détaillé, vous ne connaissez pas la loi de 48. Il y a des procédures spécifiques pour libérer les lieux que ce forum est trop étroit pour expliquer.
Espérons simplement que l'acquéreur sera aussi novice que les intervenants ici pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de leur logement sans nuage jusqu'à leur décès.
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2 juin 2020

Bien sûr qu'il y a des procédures spécifiques. Et comme vous le dites, elles sont trop longues à expliquer. J'ai essayé de faire un condensé de ce que je sais. Je n'ai encore jamais eu affaire à un locataire ou un bailleur soumis à cette loi.

Il faut simplement savoir que cette loi de 1948 protège beaucoup les locataires et qu'ils n'ont pas vraiment à s'inquiéter.

Et pour la loi complète en vigueur: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068038
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Votre résumé est vraiment trop succinct ! Le "dormez tranquille" induit en erreur. Si vous ne connaissez pas, abstenez vous de colporter des idées reçues.
il y a des cas particuliers où la sortie de la loi de 48 est tout à fait rapide et efficace (il faut quand même savoir s'y prendre ... donc uniquement réservé aux spécialistes)
Merci beaucoup à tous pour vos explications.
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