6 réponses
Bonjour,
L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire.
Il peut choisir son propre chauffagiste, donc le propriétaire ne peut pas lui imposer son prestataire.
La prescription est de 3 ans.
Donc :
1/ Le locataire doit payer les 3 ans d'arriéré
2/ Il doit informer le bailleur qu'à compter de cette année il prendra directement la responsabilité de procéder à l'entretien de la chaudière
3/ il le fait !
L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire.
Il peut choisir son propre chauffagiste, donc le propriétaire ne peut pas lui imposer son prestataire.
La prescription est de 3 ans.
Donc :
1/ Le locataire doit payer les 3 ans d'arriéré
2/ Il doit informer le bailleur qu'à compter de cette année il prendra directement la responsabilité de procéder à l'entretien de la chaudière
3/ il le fait !
Bonjour,
pourquoi ? Vous voulez dire que vous n avez pas fait d entretien durant 5 ans ???? c est pourtant une obligation du locataire.....
Vous etes le bailleur ou le locataire ?
A vous lire
pourquoi ? Vous voulez dire que vous n avez pas fait d entretien durant 5 ans ???? c est pourtant une obligation du locataire.....
Vous etes le bailleur ou le locataire ?
A vous lire
Bonjour,
Cet entretien a t'il été fait tous les ans ?
Par qui ? et qui gère ce cet entretien ?
Des justificatifs sont-ils produits avec la demande de paiement ?
Cdt
Cet entretien a t'il été fait tous les ans ?
Par qui ? et qui gère ce cet entretien ?
Des justificatifs sont-ils produits avec la demande de paiement ?
Cdt
bjr
la loi oblige le locataire a faire à ses frais un entretien chaque année (et accessoirement s'ils fautent et qu'il y a un pb lié à la chaudière l'assurance peut se servir de leur défaut d'entretien pour ne pas payer)
Ce que le bailleur a dit ou que vos parents ou cru comprendre n'a pas d'impact si pas écrit et cosigné
Si le bailleur présente des factures annuelles vos parents doivent rembourser mais la prescription est de 3 ans
la loi oblige le locataire a faire à ses frais un entretien chaque année (et accessoirement s'ils fautent et qu'il y a un pb lié à la chaudière l'assurance peut se servir de leur défaut d'entretien pour ne pas payer)
Ce que le bailleur a dit ou que vos parents ou cru comprendre n'a pas d'impact si pas écrit et cosigné
Si le bailleur présente des factures annuelles vos parents doivent rembourser mais la prescription est de 3 ans
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je vous remercie pour vous réponses si rapide. Mes parents sont locataire et les propriétaires fonds la révision de la chaudière tous les ans. Par contre quand ils ont pris l'appartement il y a 5 ans, l'ayant tout refait à neuf les propriétaires leur ont dit qu'il ne payerai pas d'entretien de chaudière en contrepartie. Qu'ils le réclame de nouveau cette année cela est justifiable, mais que du coup il réclame 5 ans d'un coup ça ne l'est plus. Ma question est donc ont-ils le droit légalement de demander 5 ans d'un seul coup?????
Cordialement
Cordialement
Cet accord avait été mis par écrit quelque part ?
Sinon vos parents doivent payer l'entretien...
Mais comme le dit maylin27, ils ne peuvent de toute façon pas réclamer plus de 3 ans en arrière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Sinon vos parents doivent payer l'entretien...
Mais comme le dit maylin27, ils ne peuvent de toute façon pas réclamer plus de 3 ans en arrière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est vrai pour une chaudière individuelle...
Mais c'est peut-être une chaudière collective qui dessert plusieurs lots (parties communes) ou appartements !
Dans ce cas-là, chaque locataire ne peut pas choisir "son" prestataire, il sera forcément imposé.
Cdt