Locataire

Caro - 18 janv. 2019 à 10:55
 Caro - 18 janv. 2019 à 17:38
Bonjour, a t on le droit de faire payer a un locataire 5 ans d un coup d entretien de chaudière ???? Merci

6 réponses

Utilisateur anonyme
18 janv. 2019 à 14:26
Bonjour,
L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire.
Il peut choisir son propre chauffagiste, donc le propriétaire ne peut pas lui imposer son prestataire.
La prescription est de 3 ans.
Donc :
1/ Le locataire doit payer les 3 ans d'arriéré
2/ Il doit informer le bailleur qu'à compter de cette année il prendra directement la responsabilité de procéder à l'entretien de la chaudière
3/ il le fait !
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
Modifié le 18 janv. 2019 à 14:32
Bonjour,
C'est vrai pour une chaudière individuelle...
Mais c'est peut-être une chaudière collective qui dessert plusieurs lots (parties communes) ou appartements !
Dans ce cas-là, chaque locataire ne peut pas choisir "son" prestataire, il sera forcément imposé.

Cdt
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Utilisateur anonyme > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
18 janv. 2019 à 14:33
ah oui, bien vu ! J'ai rapproché d'un cas que je connais en maison individuelle...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 18 janv. 2019 à 11:02
Bonjour,
pourquoi ? Vous voulez dire que vous n avez pas fait d entretien durant 5 ans ???? c est pourtant une obligation du locataire.....
Vous etes le bailleur ou le locataire ?

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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
18 janv. 2019 à 11:05
Bonjour,

Cet entretien a t'il été fait tous les ans ?
Par qui ? et qui gère ce cet entretien ?
Des justificatifs sont-ils produits avec la demande de paiement ?

Cdt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 568
Modifié le 18 janv. 2019 à 14:27
bjr
la loi oblige le locataire a faire à ses frais un entretien chaque année (et accessoirement s'ils fautent et qu'il y a un pb lié à la chaudière l'assurance peut se servir de leur défaut d'entretien pour ne pas payer)
Ce que le bailleur a dit ou que vos parents ou cru comprendre n'a pas d'impact si pas écrit et cosigné
Si le bailleur présente des factures annuelles vos parents doivent rembourser mais la prescription est de 3 ans
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Je vous remercie pour vous réponses si rapide. Mes parents sont locataire et les propriétaires fonds la révision de la chaudière tous les ans. Par contre quand ils ont pris l'appartement il y a 5 ans, l'ayant tout refait à neuf les propriétaires leur ont dit qu'il ne payerai pas d'entretien de chaudière en contrepartie. Qu'ils le réclame de nouveau cette année cela est justifiable, mais que du coup il réclame 5 ans d'un coup ça ne l'est plus. Ma question est donc ont-ils le droit légalement de demander 5 ans d'un seul coup?????
Cordialement
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
18 janv. 2019 à 14:19
Cet accord avait été mis par écrit quelque part ?
Sinon vos parents doivent payer l'entretien...

Mais comme le dit maylin27, ils ne peuvent de toute façon pas réclamer plus de 3 ans en arrière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
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Merci a vous tous pour vos reponses qui me sont d un grand secours, vous etes extra !!!! Je vais m occuper de tout ca pour eux, et changer pour un contrat a eux puisque c est une chaudiere individuelle.
Encore 1000 mercis
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
18 janv. 2019 à 17:17
Pas un contrat, mais un entretien seul ! la loi n exige pas un contrat mais un entretien
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Caro > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
18 janv. 2019 à 17:38
Ah ok, j ai compris.
Merci a vous
Cordialement
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