Clôture de livret A par décès du titulaire.
Lacauchette
-
17 janv. 2019 à 21:56
Lacauchette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - 18 janv. 2019 à 18:41
Lacauchette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - 18 janv. 2019 à 18:41
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hoquei44
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Modifié le 18 janv. 2019 à 00:00
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Bonjour,
Dans ce cas, je le fais savoir.
Une personne décédé n'a pas d'argent, un mort ne peut pas être propriétaire...
CB
Si quelqu'un y voit une différence coûteuse, je le remercie de le faire savoir.
Dans ce cas, je le fais savoir.
ne serait-il pas un abus visant à confisquer l'argent d'une personne décédée ?
Une personne décédé n'a pas d'argent, un mort ne peut pas être propriétaire...
CB
dany311
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18 janv. 2019 à 06:27
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Bjr
la C E à toujours été un établissement bancaire
( retraits , dépôts , livret A , carnet de chèques etc..etc...)
et comme tout établissement bancaire , chaque année publie ses tarifs auprès de ses clients
il suffit de consulter les tarifs pour y trouver ce que cherchez
la C E à toujours été un établissement bancaire
( retraits , dépôts , livret A , carnet de chèques etc..etc...)
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MaxVIL2
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18 janv. 2019 à 07:50
18 janv. 2019 à 07:50
Encore moins quand ils ont été ouverts il y a de nombreuses années et que les activités "bancaires" auprès des particuliers n'existaient pas à la caisse d'épargne
La caisse d'épargne propose des activités bancaires aux particuliers depuis sa création en 1818...
Ne croyez-vous pas que clôturer des livrets de son vivant ou clôturer après décès ne change pas grand chose pour la Caisse d'Epargne ? Si quelqu'un y voit une différence coûteuse, je le remercie de le faire savoir.
C'est totalement différent. Dans un cas, la personne qui clôture le compte est connue du service de la banque et est le seul titulaire. Dans un autre cas, il faut bloquer les comptes dans le cadre de la succession, identifier les nouveaux interlocuteurs pour être en conformité avec la loi. La preuve en est qu'un simple conseiller bancaire peut clôturer un compte simple alors qu'il existe un service spécial dans le cadre d'une succession...
Les successions sont des opérations souvent tarifées, réalisées par un notaire, et lui seul, en stricte conformité avec la loi Française.
La banque ne gère pas la succession. Elle sera "juste" un interlocuteur du notaire. Vous mélangez leurs rôles.
Toute utilisation du terme "frais de succession" par un dépositaire d'actifs liquides qui n'intervient pas dans le processus réservé au notaire ne serait-il pas un abus visant à confisquer l'argent d'une personne décédée ?
Le terme "frais de succession" n'est pas une marque déposée et l'intervention de la banque n'a rien à voir avec celle du notaire. Cependant, ce qui déclenche un surcoût de frais, c'est bien les interventions moins courantes dans le cadre de la succession, le terme "frais de succession" est donc adapté.
Si vous avez peur que les frais soient trop importants, vous pouvez refuser la succession.
La caisse d'épargne propose des activités bancaires aux particuliers depuis sa création en 1818...
Ne croyez-vous pas que clôturer des livrets de son vivant ou clôturer après décès ne change pas grand chose pour la Caisse d'Epargne ? Si quelqu'un y voit une différence coûteuse, je le remercie de le faire savoir.
C'est totalement différent. Dans un cas, la personne qui clôture le compte est connue du service de la banque et est le seul titulaire. Dans un autre cas, il faut bloquer les comptes dans le cadre de la succession, identifier les nouveaux interlocuteurs pour être en conformité avec la loi. La preuve en est qu'un simple conseiller bancaire peut clôturer un compte simple alors qu'il existe un service spécial dans le cadre d'une succession...
Les successions sont des opérations souvent tarifées, réalisées par un notaire, et lui seul, en stricte conformité avec la loi Française.
La banque ne gère pas la succession. Elle sera "juste" un interlocuteur du notaire. Vous mélangez leurs rôles.
Toute utilisation du terme "frais de succession" par un dépositaire d'actifs liquides qui n'intervient pas dans le processus réservé au notaire ne serait-il pas un abus visant à confisquer l'argent d'une personne décédée ?
Le terme "frais de succession" n'est pas une marque déposée et l'intervention de la banque n'a rien à voir avec celle du notaire. Cependant, ce qui déclenche un surcoût de frais, c'est bien les interventions moins courantes dans le cadre de la succession, le terme "frais de succession" est donc adapté.
Si vous avez peur que les frais soient trop importants, vous pouvez refuser la succession.
Lacauchette
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22 janvier 2019
18 janv. 2019 à 18:41
18 janv. 2019 à 18:41
Bonjour MaxVIL2
Pour info, j’ai personnellement ouvert en 1973 un livret A (à l’époque avec carnet d’enregistrement des mouvements) sans que me soit proposé l’ouverture d’un compte bancaire, et sans que soit présenté une convention quelconque s’y rapportant.
Oui, la clôture d’un livret A de son vivant est réalisée auprès du personnel d’une agence qui s’emploiera notamment à la remise des fonds. Les formalités réglementaires et administratives sont ensuite réalisées.
Le notaire, ne pouvant se déplacer dans une multitude d’agence, se fait remettre par courrier et virement bancaire les derniers états et liquidités. Il devient l'interlocuteur à la place du dépositaire décédé. S’en suit bien entendu la clôture et les formalités déjà évoquées.
Que ce personnel soit en agence ou dans un bureau déporté ne change pas beaucoup les choses. Ce n’est pas une preuve de différence comme vous semblez l’affirmer. A ma connaissance, dans la chaine des services internes à la banque, les mêmes documents écrits, « de formalités administratives et réglementaires » sont à réaliser. Ceci quel que soit l’endroit où sont « stationnés « les personnels.
Excusez-moi mais je crains que l’argument consistant à dire qu’il y a une différence, puisqu’il existe un service spécial, ne peut tenir. Il s’agit toujours des mêmes formalités.
S’il y a des opérations moins courantes, de quelles s’agit-il ? pouvez-vous me les faire connaître ?
Vous dites que la banque ne gère pas la succession. Je suis entièrement d’accord puisque j’ai écrit précédemment que seul le notaire était habilité. C’est notamment une des raisons pour laquelle je conteste les frais dits de succession bancaire.
Vous me dites également que : « si j’ai peur que des frais soit trop important je peux refuser la succession ». C’est probablement ce que souhaiterait la CE qui reçoit là un encouragement à ses pratiques.
Je me permets de rappeler, monsieur, qu’il s’agit d’un livret A ouvert il y a bien longtemps, sans compte bancaire, sans convention signée ni tarifs transmis chez un déposant devenu très âgé et sans mobilité.
Mais, est-ce utile de vous parler de son âge.
Pour info, j’ai personnellement ouvert en 1973 un livret A (à l’époque avec carnet d’enregistrement des mouvements) sans que me soit proposé l’ouverture d’un compte bancaire, et sans que soit présenté une convention quelconque s’y rapportant.
Oui, la clôture d’un livret A de son vivant est réalisée auprès du personnel d’une agence qui s’emploiera notamment à la remise des fonds. Les formalités réglementaires et administratives sont ensuite réalisées.
Le notaire, ne pouvant se déplacer dans une multitude d’agence, se fait remettre par courrier et virement bancaire les derniers états et liquidités. Il devient l'interlocuteur à la place du dépositaire décédé. S’en suit bien entendu la clôture et les formalités déjà évoquées.
Que ce personnel soit en agence ou dans un bureau déporté ne change pas beaucoup les choses. Ce n’est pas une preuve de différence comme vous semblez l’affirmer. A ma connaissance, dans la chaine des services internes à la banque, les mêmes documents écrits, « de formalités administratives et réglementaires » sont à réaliser. Ceci quel que soit l’endroit où sont « stationnés « les personnels.
Excusez-moi mais je crains que l’argument consistant à dire qu’il y a une différence, puisqu’il existe un service spécial, ne peut tenir. Il s’agit toujours des mêmes formalités.
S’il y a des opérations moins courantes, de quelles s’agit-il ? pouvez-vous me les faire connaître ?
Vous dites que la banque ne gère pas la succession. Je suis entièrement d’accord puisque j’ai écrit précédemment que seul le notaire était habilité. C’est notamment une des raisons pour laquelle je conteste les frais dits de succession bancaire.
Vous me dites également que : « si j’ai peur que des frais soit trop important je peux refuser la succession ». C’est probablement ce que souhaiterait la CE qui reçoit là un encouragement à ses pratiques.
Je me permets de rappeler, monsieur, qu’il s’agit d’un livret A ouvert il y a bien longtemps, sans compte bancaire, sans convention signée ni tarifs transmis chez un déposant devenu très âgé et sans mobilité.
Mais, est-ce utile de vous parler de son âge.
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