Recours sur prêt de véhicule et accident
marco1243
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dany311 Messages postés 22702 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22702 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai prêté mon véhicule à une tierce personne. Cette dernière l'a accidenté, elle n'a pas été blessée mais le véhicule est hors d'usage. Je n'ai pas fait de déclaration à l'assurance car j'étais assuré au tiers et les frais de réparations sont trop important par rapport à la valeur du véhicule. La personne à qui j'avais prêté le véhicule devait me dédommager mais à ce jour elle traîne les pieds et je n'ai plus de nouvelles. Y a t-il un recours par rapport à ce genre de problème. Cdlt
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2 réponses
Bonjour,
Tout sinistre est obligatoirement signalé à l'assureur.
Vu qu'aucun signalement n'a été fait, cela veut dire qu'il n'y a pas eu de sinistre.
Pas de sinistre, pas de recours.
CB
Tout sinistre est obligatoirement signalé à l'assureur.
Vu qu'aucun signalement n'a été fait, cela veut dire qu'il n'y a pas eu de sinistre.
Pas de sinistre, pas de recours.
CB
FRDROITASSURANCE
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N importe quoi....
Bonjour,
Dans votre cas, effectivement, aucun intêret de déclarer le sinistre à votre assureur, il ne pourra rien faire.
Votre seul moyen sera de faire pression sur le conducteur de votre véhicule au moment des faits et votre recours devra se fonder sur l alinéa 2 de l article 5 de la loi Badinter.
Cependant, il vous faudra une preuve que c était bien lui le conducteur au moment des faits (écrit de sa part), ainsi qu une preuve que votre voiture est hs + justificatif de sa valeur. (Le mieux est de faire réaliser une expertise par vos propres moyens. Vous en demanderez le remboursement auprès du conducteur en plus de votre véhicule).
Ensuite, vous n avez plus qu à le menacer d assignation... charge à vous de jugez bon d aller jusqu au judiciaire si vous le souhaitez.
Cdt,
Dans votre cas, effectivement, aucun intêret de déclarer le sinistre à votre assureur, il ne pourra rien faire.
Votre seul moyen sera de faire pression sur le conducteur de votre véhicule au moment des faits et votre recours devra se fonder sur l alinéa 2 de l article 5 de la loi Badinter.
Cependant, il vous faudra une preuve que c était bien lui le conducteur au moment des faits (écrit de sa part), ainsi qu une preuve que votre voiture est hs + justificatif de sa valeur. (Le mieux est de faire réaliser une expertise par vos propres moyens. Vous en demanderez le remboursement auprès du conducteur en plus de votre véhicule).
Ensuite, vous n avez plus qu à le menacer d assignation... charge à vous de jugez bon d aller jusqu au judiciaire si vous le souhaitez.
Cdt,
Cependant, il vous faudra une preuve que c était bien lui le conducteur au moment des faits (écrit de sa part), , CA , c'était avant de prêter le véhicule qu'il fallait le faire.
maintenant pour peu que la personne soit de mauvaise foi ( ce qui semble être le cas ) , notre ami n'a plus "" que les yeux pour pleurer ""
maintenant pour peu que la personne soit de mauvaise foi ( ce qui semble être le cas ) , notre ami n'a plus "" que les yeux pour pleurer ""
La législation juridique et financière évolue en permanence...