Mariage separation bien epouse etrangere non residante française
ducati76
-
17 janv. 2019 à 18:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2019 à 21:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2019 à 21:52
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flocroisic
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17 janv. 2019 à 19:05
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Bonjour
Non car marié sous le regime de la separation de bien et 2 residences distinctes (art 6 du code general des impots),
Non car marié sous le regime de la separation de bien et 2 residences distinctes (art 6 du code general des impots),
Que se passerait'il si je le fait quand meme?
Je ne peux pretendre à aucune baisse d'impot bien que nous soyons marié et que je la soutien financièrement ?
Je ne peux pretendre à aucune baisse d'impot bien que nous soyons marié et que je la soutien financièrement ?
flocroisic
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Modifié le 17 janv. 2019 à 20:11
Modifié le 17 janv. 2019 à 20:11
Controle fiscal manquements délibérés majoration de l'impot et penalites de 40 % voir 80 %.
So vous ne payez pas : saisie sur compte bancaire avec frais bancaires
Changez de regime matrimonial (plus separation de biens) ou qu'elle vienne vivre avec vous.
So vous ne payez pas : saisie sur compte bancaire avec frais bancaires
Changez de regime matrimonial (plus separation de biens) ou qu'elle vienne vivre avec vous.
Etant récemment marié je dois mettre a jour la situation.
J'ai donc appelé le numero disponible sur le site gouv...
Lorsque j ai explique mon cas a l'nterlocuteur , que ma femme d'origine etrangere ne dispose pas de numero fiscal .
La personne des impots m'a dit de remplir un formulaire.
Dans ce formulaire il n y aucun champ concernant le regime matrimonial ni le lieu de residence.
Je dois quand meme modifier ma situation familiale et coché la case marié?
Dans ce cas je dois remplir l'identité de mon epouse.
Cela sera-t-il un manquement délibéré?
J'ai donc appelé le numero disponible sur le site gouv...
Lorsque j ai explique mon cas a l'nterlocuteur , que ma femme d'origine etrangere ne dispose pas de numero fiscal .
La personne des impots m'a dit de remplir un formulaire.
Dans ce formulaire il n y aucun champ concernant le regime matrimonial ni le lieu de residence.
Je dois quand meme modifier ma situation familiale et coché la case marié?
Dans ce cas je dois remplir l'identité de mon epouse.
Cela sera-t-il un manquement délibéré?
flocroisic
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Modifié le 17 janv. 2019 à 21:57
Modifié le 17 janv. 2019 à 21:57
Vous n'avez pas tout dit à l'interlocuteur
Non vous ne devez en aucun cas mettre marie
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
Je dois quand meme modifier ma situation familiale et coché la case marié?
Non vous ne devez en aucun cas mettre marie
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
La législation juridique et financière évolue en permanence...