Mariage separation bien epouse etrangere non residante française

ducati76 -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Est ce que je peux ajouter ma femme sur ma declaration de revenu sachant que nous avons fait un contrat de mariage et que mon epouse reside toujours dans son pays d'origine?

Merci d'avance pour la reponse.

Cordialement

3 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Non car marié sous le regime de la separation de bien et 2 residences distinctes (art 6 du code general des impots),
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ducati76
 
Que se passerait'il si je le fait quand meme?
Je ne peux pretendre à aucune baisse d'impot bien que nous soyons marié et que je la soutien financièrement ?
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Controle fiscal manquements délibérés majoration de l'impot et penalites de 40 % voir 80 %.

So vous ne payez pas : saisie sur compte bancaire avec frais bancaires

Changez de regime matrimonial (plus separation de biens) ou qu'elle vienne vivre avec vous.
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ducati76
 
Etant récemment marié je dois mettre a jour la situation.
J'ai donc appelé le numero disponible sur le site gouv...
Lorsque j ai explique mon cas a l'nterlocuteur , que ma femme d'origine etrangere ne dispose pas de numero fiscal .
La personne des impots m'a dit de remplir un formulaire.
Dans ce formulaire il n y aucun champ concernant le regime matrimonial ni le lieu de residence.

Je dois quand meme modifier ma situation familiale et coché la case marié?
Dans ce cas je dois remplir l'identité de mon epouse.
Cela sera-t-il un manquement délibéré?
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Vous n'avez pas tout dit à l'interlocuteur

Je dois quand meme modifier ma situation familiale et coché la case marié? 

Non vous ne devez en aucun cas mettre marie

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
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