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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 janv. 2019 à 22:12
17 janv. 2019 à 22:12
bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord, c'est le juge qui décide du partage. Pendant ce temps le notaire garde l'argent au chaud.
Si vous n'êtes pas d'accord, c'est le juge qui décide du partage. Pendant ce temps le notaire garde l'argent au chaud.
Bonjour.
En cas de vente, le notaire répartit le montant en fonction des pourcentages indiqués dans l'acte de propriété.
Ensuite, à vous de trouver un accord pour la répartition du financier.
En cas de vente, le notaire répartit le montant en fonction des pourcentages indiqués dans l'acte de propriété.
Ensuite, à vous de trouver un accord pour la répartition du financier.
Bonjour, merci pour votre réponse, si on est pas d'accord, qui tranche ?
kasom
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17 janv. 2019 à 22:32
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bonsoir
c'est le juge qui tranche
si vous remboursez le crédit à 50/50 alors le notaire a mal rédigé l'acte sans prévoir le changement de répartition des parts de chacun dans le temps
en cas de désaccord comme le dit gitane c'est le juge qui tranche
c'est le juge qui tranche
si vous remboursez le crédit à 50/50 alors le notaire a mal rédigé l'acte sans prévoir le changement de répartition des parts de chacun dans le temps
en cas de désaccord comme le dit gitane c'est le juge qui tranche
lion
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kasom
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17 janv. 2019 à 22:44
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Le notaire a pas cherché à savoir, on lui a dit 70/30 c'était une sorte de prévision de ma part, sur 15 ans de remboursement théorique, il peut s'en passer des choses, si ma compagne gagne au loto et qu'elle rembourse tout par anticipation, ca ne fait plus 70/30...
La législation juridique et financière évolue en permanence...