DPE vierge...
Aquia
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée commercial et de deux unités d'habitation que je donne en location à trois occupants différents.
Il s'agit d'un immeuble construit après 1948 et pourvu d'un système de chauffage électrique individuel.
Le locataire commerçant du rez-de-chaussée ayant cédé son fonds de commerce, je m'apprête à conclure un nouveau bail commercial avec le cessionnaire du fonds.
Le certificateur vient de me remettre pour ces locaux commerciaux un DPE vierge au motif qu'en matière commerciale, quelle que soit l'année de construction du bâtiment, le DPE s'établit toujours selon la méthode "factures". Comme le locataire sortant n'a pas produit ses factures d'électricité, le certificateur estime n'avoir pas d'autre solution que de délivrer un DPE vierge.
Je précise que pour chacune des deux unités d'habitation, également données en location, un DPE "effectif" a pu être établi.
Cette manière de procéder revendiquée par le certificateur a-t-elle un fondement légal ou s'agit-il d'un usage communément admis en matière commerciale?
Et qu'en est-il du coût d'un DPE vierge qui - je le suppose - n'est pas très gourmand en temps passé sur place et en saisie des données?
Merci d'avance de votre réponse.
Je suis propriétaire d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée commercial et de deux unités d'habitation que je donne en location à trois occupants différents.
Il s'agit d'un immeuble construit après 1948 et pourvu d'un système de chauffage électrique individuel.
Le locataire commerçant du rez-de-chaussée ayant cédé son fonds de commerce, je m'apprête à conclure un nouveau bail commercial avec le cessionnaire du fonds.
Le certificateur vient de me remettre pour ces locaux commerciaux un DPE vierge au motif qu'en matière commerciale, quelle que soit l'année de construction du bâtiment, le DPE s'établit toujours selon la méthode "factures". Comme le locataire sortant n'a pas produit ses factures d'électricité, le certificateur estime n'avoir pas d'autre solution que de délivrer un DPE vierge.
Je précise que pour chacune des deux unités d'habitation, également données en location, un DPE "effectif" a pu être établi.
Cette manière de procéder revendiquée par le certificateur a-t-elle un fondement légal ou s'agit-il d'un usage communément admis en matière commerciale?
Et qu'en est-il du coût d'un DPE vierge qui - je le suppose - n'est pas très gourmand en temps passé sur place et en saisie des données?
Merci d'avance de votre réponse.
2 réponses
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Bonsoir
effectivement le diagnostiqueur n'a pas d'autre choix que de mettre un DPE vierge, il ne vous a pas menti
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Bonsoir,
Le DPE est une honte juridique nous obligeant à payer un contrôle bâcle ne servant à rien.
Cordialement,-
Je suis bien d'accord avec vous mais, la loi nous y obligeant, nous n'avons d'autre solution que de nous y soumettre... pour autant que les exigences légales soient respectées. Et c'est précisément sur ce point-là que je m'interroge: dans le cas d'espèce, le certificateur respecte-t-il les exigences légales avec un DPE vierge? A-t-il d'ailleurs sollicité le locataire sortant pour obtenir ses factures d'électricité? Il me semble tellement plus facile de déclarer qu'on n'a pas les factures...
Cordialement, -
Bonsoir scie sauteuse
En relisant la grande partie de vos réponses sur ce forum
soit elles ne répondent pas à la question (- comme c'est le cas ici ) , soit elles sont erronées
merci donc de vous abstenir de répondre si vous ne savez pas ..
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...