Résiliation abusive du bail ?
anonymous7500
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 févr. 2019 à 08:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 févr. 2019 à 08:29
A voir également:
- Résiliation abusive du bail ?
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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2 réponses
djivi38
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16 janv. 2019 à 20:15
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bonjour,
un bail n'est pas résilié pour la seule raison que vous invoquez.
Si l'agence ne gère plus cette location c'est que le propriétaire en a repris lui-même la gestion ou qu'il l'a confiée à une autre agence.
"Nous nous sommes séparés et j'avais laissé pas mal d'affaires dans cet appartement "
Ce qui veut dire que vous n'habitez plus dans ce logement... mais aviez-vous bien donné votre congé ? Qu'il reste quelques affaires à vous dedans n'est pas un problème si votre ex a accepté cette situation. Mais si vous avez bien donné votre congé (ce qu'on DOIT faire quand on quitte un logement), personne n'a obligation de vous prévenir de quoi que ce soit !
Et si vous n'aviez pas donné votre congé... avez-vous continué d'assumer mensuellement loyers & charges avec votre ex ?
cdt.
un bail n'est pas résilié pour la seule raison que vous invoquez.
Si l'agence ne gère plus cette location c'est que le propriétaire en a repris lui-même la gestion ou qu'il l'a confiée à une autre agence.
"Nous nous sommes séparés et j'avais laissé pas mal d'affaires dans cet appartement "
Ce qui veut dire que vous n'habitez plus dans ce logement... mais aviez-vous bien donné votre congé ? Qu'il reste quelques affaires à vous dedans n'est pas un problème si votre ex a accepté cette situation. Mais si vous avez bien donné votre congé (ce qu'on DOIT faire quand on quitte un logement), personne n'a obligation de vous prévenir de quoi que ce soit !
Et si vous n'aviez pas donné votre congé... avez-vous continué d'assumer mensuellement loyers & charges avec votre ex ?
cdt.
anonymous7500
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2 février 2019
1 févr. 2019 à 20:59
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Bonjour
Je n'ai pas donné congé à l'agence
Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail
Imagine si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!
Y a t il des poursuites possibles contre cela ?
Cdt
Je n'ai pas donné congé à l'agence
Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail
Imagine si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!
Y a t il des poursuites possibles contre cela ?
Cdt
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié le 1 févr. 2019 à 21:09
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bonjour,
Je n'ai pas donné congé à l'agence
donc, vous etes toujours locataire !!! ou est le problème ??? Vous allez chercher vos affaires et vous donner congé en LRAR et votre préavis est de 3 mois en vide et 1 mois en zone tendue, perte emploi, ou meublé.
Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail
Ah bon ???? Vous pouvez préciser ???
Imagine si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!
si vous n avez pas donné congé vous etes toujours locataire en titre donc chez vous et redevable du loyer et des charges...!!!
A vous lire
Je n'ai pas donné congé à l'agence
donc, vous etes toujours locataire !!! ou est le problème ??? Vous allez chercher vos affaires et vous donner congé en LRAR et votre préavis est de 3 mois en vide et 1 mois en zone tendue, perte emploi, ou meublé.
Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail
Ah bon ???? Vous pouvez préciser ???
Imagine si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!
si vous n avez pas donné congé vous etes toujours locataire en titre donc chez vous et redevable du loyer et des charges...!!!
A vous lire
anonymous7500
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2 février 2019
1 févr. 2019 à 21:45
1 févr. 2019 à 21:45
Merci de votre retour
Je vous réponds points par points :
"Je n'ai pas donné congé à l'agence" j'ai appelé l'agence et ces derniers m'ont dit qu'ils n'avaient plus l'appartement en gestion...je suis resté abasourdi
"Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail" mon ex m'a dit qu'elle allait déménager j'ai ainsi appelé l'agence pour savoir si j'avais des démarches à faire...et j'ai appris par l'agence qu'ils n'avaient plus le bien en gestion depuis plusieurs mois
"Imaginez si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!" oui effectivement un nouveau bail a du être signé directement entre mon ex et la propriétaire ou avec une nouvelle agence
Je ne sais plus quoi faire....
Je vous réponds points par points :
"Je n'ai pas donné congé à l'agence" j'ai appelé l'agence et ces derniers m'ont dit qu'ils n'avaient plus l'appartement en gestion...je suis resté abasourdi
"Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail" mon ex m'a dit qu'elle allait déménager j'ai ainsi appelé l'agence pour savoir si j'avais des démarches à faire...et j'ai appris par l'agence qu'ils n'avaient plus le bien en gestion depuis plusieurs mois
"Imaginez si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!" oui effectivement un nouveau bail a du être signé directement entre mon ex et la propriétaire ou avec une nouvelle agence
Je ne sais plus quoi faire....
maylin27
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Modifié le 2 févr. 2019 à 06:23
Modifié le 2 févr. 2019 à 06:23
"Je n'ai pas donné congé à l'agence" j'ai appelé l'agence et ces derniers m'ont dit qu'ils n'avaient plus l'appartement en gestion...je suis resté abasourdi
C est le droit du bailleur de changer de gestionnaire comme vous avez le droit de changer de banque et en quoi cela vous gene ??? Le contrat lie le bailleur et l agence pas le locataire et l agence !!!
"Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail" mon ex m'a dit qu'elle allait déménager j'ai ainsi appelé l'agence pour savoir si j'avais des démarches à faire...et j'ai appris par l'agence qu'ils n'avaient plus le bien en gestion depuis plusieurs mois
et bien vous donnez conge au propriétaire comme va le faire votre ex ! lisez les reponses au lieu de pedaler dans la semoule sans raison valable !
"Imaginez si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!" oui effectivement un nouveau bail a du être signé directement entre mon ex et la propriétaire ou avec une nouvelle agence
pourquoi un nouveau bail aurait il été refait ???? Ce n est pas parceque l on change d agence (si cela est le cas) que le bail et refait !! et quand vous comprendez enfin que sans donner congé vous etes toujours lié par le bail et toujours locataire, changement d agence ou reprise de la gestion par le propriétaire.
Je ne sais plus quoi faire...
lisez les reponses et donner congé.et rien d abusif dans votre cas !!!
C est le droit du bailleur de changer de gestionnaire comme vous avez le droit de changer de banque et en quoi cela vous gene ??? Le contrat lie le bailleur et l agence pas le locataire et l agence !!!
"Je trouve ça scandaleux que l'on puisse résilier unilatéralement un bail" mon ex m'a dit qu'elle allait déménager j'ai ainsi appelé l'agence pour savoir si j'avais des démarches à faire...et j'ai appris par l'agence qu'ils n'avaient plus le bien en gestion depuis plusieurs mois
et bien vous donnez conge au propriétaire comme va le faire votre ex ! lisez les reponses au lieu de pedaler dans la semoule sans raison valable !
"Imaginez si je débarque pour récupérer mes affaires ! je ne suis plus chez moi donc je commets une effraction et un vol !!!" oui effectivement un nouveau bail a du être signé directement entre mon ex et la propriétaire ou avec une nouvelle agence
pourquoi un nouveau bail aurait il été refait ???? Ce n est pas parceque l on change d agence (si cela est le cas) que le bail et refait !! et quand vous comprendez enfin que sans donner congé vous etes toujours lié par le bail et toujours locataire, changement d agence ou reprise de la gestion par le propriétaire.
Je ne sais plus quoi faire...
lisez les reponses et donner congé.et rien d abusif dans votre cas !!!
anonymous7500
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2 février 2019
2 févr. 2019 à 10:48
2 févr. 2019 à 10:48
Ok
donc le bail rédigé par l'agence est toujours valable même si l'agence n'assure plus la gestion
celui-ci continue donc à lier le bailleur et le locataire
jusque là je vous suis
maintenant lorsque je lis les conditions de résiliation du bail par le bailleur celui-ci doit obéir à un formalisme
ceci doit se faire par LRAR ou par voie d'huissier
Or je n'ai jamais reçu de document de la sorte
De plus lorsque j'ai appelé l'agence la semaine dernière pour savoir si j'avais des démarches de résiliation du bail a effectuer ces derniers m'ont indiqué que non car le bail a été résilié
donc le bail rédigé par l'agence est toujours valable même si l'agence n'assure plus la gestion
celui-ci continue donc à lier le bailleur et le locataire
jusque là je vous suis
maintenant lorsque je lis les conditions de résiliation du bail par le bailleur celui-ci doit obéir à un formalisme
ceci doit se faire par LRAR ou par voie d'huissier
Or je n'ai jamais reçu de document de la sorte
De plus lorsque j'ai appelé l'agence la semaine dernière pour savoir si j'avais des démarches de résiliation du bail a effectuer ces derniers m'ont indiqué que non car le bail a été résilié
maylin27
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11 mai 2021
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2 févr. 2019 à 11:07
2 févr. 2019 à 11:07
maintenant lorsque je lis les conditions de résiliation du bail par le bailleur celui-ci doit obéir à un formalisme
ceci doit se faire par LRAR ou par voie d'huissier
Votre ex a recu un courrier LRAR du bailleur avec une proposition d achat ???? Première nouvelle, vous ne l indiquer nulle part, !!!!
ceci doit se faire par LRAR ou par voie d'huissier
Votre ex a recu un courrier LRAR du bailleur avec une proposition d achat ???? Première nouvelle, vous ne l indiquer nulle part, !!!!
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