Compromis et prêt immobilier
Benot
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé hier un compromis pour l'achat d'un terrain.
Le compromis stipule d'en cas de refus de prêt, la "non obtention devra être justifiée par au moins 2 établissement financiers différents"
Cette clause est-elle légale ?
Merci
J'ai signé hier un compromis pour l'achat d'un terrain.
Le compromis stipule d'en cas de refus de prêt, la "non obtention devra être justifiée par au moins 2 établissement financiers différents"
Cette clause est-elle légale ?
Merci