Droits de succession après décès
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Pitchou180856
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mardi 15 janvier 2019
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Modifié le 15 janv. 2019 à 23:11
Pitchou180856 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2019 - 15 janv. 2019 à 23:36
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1 réponse
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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15 janv. 2019 à 22:43
15 janv. 2019 à 22:43
Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle..
J’ai donc eu automatiquement la moitié de mes biens et 50%en usufruit et mes 3 enfants 50% en nu propriété.
Pas possible, vous étiez marié sous le régime de la communauté légale, pas de la communauté universelle.
J’ai donc eu automatiquement la moitié de mes biens
Non vous avez conservé la totalité de vos biens propres.
J’ai donc eu automatiquement la moitié de mes biens et 50%en usufruit et mes 3 enfants 50% en nu propriété.
Pas possible, vous étiez marié sous le régime de la communauté légale, pas de la communauté universelle.
J’ai donc eu automatiquement la moitié de mes biens
Non vous avez conservé la totalité de vos biens propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2019 à 23:14
Excusez moi
15 janv. 2019 à 23:29
Comment voulez vous qu'on le devine dès lors que vous ne fournissez ni la consistance ni la valeur de votre patrimoine ?
15 janv. 2019 à 23:36