Donation à un tiers pour récompense
Katali
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15 janv. 2019 à 21:37
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 janv. 2019 à 22:30
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2 réponses
roudoudou22
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15 janv. 2019 à 22:30
15 janv. 2019 à 22:30
si le bien vaut 100€, je vais devoir donner 60€ à l'Etat????
Exact, vous devrez même donner d'avantage car les frais d'actes seront à votre charge.
Exact, vous devrez même donner d'avantage car les frais d'actes seront à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...