Separation dans location
Marc_5822
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 janv. 2019 à 20:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 janv. 2019 à 20:15
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Valenchantée
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Bonsoir,
Si c'est votre "ex-conjointe", ça veut dire que vous êtes mariés (et que, donc, ce n'est pas du tout votre "ex" conjointe) et si vous êtes mariés, vous restez solidaires jusqu'au divorce.
Cdlt
Si c'est votre "ex-conjointe", ça veut dire que vous êtes mariés (et que, donc, ce n'est pas du tout votre "ex" conjointe) et si vous êtes mariés, vous restez solidaires jusqu'au divorce.
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Marc_5822
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15 janv. 2019 à 20:01
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Oui pardon nous ne sommes pas mariée,juste concubin
Valenchantée
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Modifié le 15 janv. 2019 à 20:05
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Vous donnez votre congé en votre nom propre à votre bailleur par lettre recommandée AR.
A la date de réception de cette lettre par votre bailleur (AR signé par lui), votre préavis commence. A moins d'être en zone tendue ou d'avoir un autre motif de réduction de préavis et dans l'hypothèse où vous êtes en location nue, votre préavis est de 3 mois. Donc même si vous partez tout de suite, vous êtes redevable du loyer pendant trois mois.
Ensuite, pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis, vous restez solidaire des paiements. Cela ne signifie pas que vous continuez à payer les loyers. Cela signifie que si votre ex ne paie plus, le bailleur pourra faire appel à vous.
A la date de réception de cette lettre par votre bailleur (AR signé par lui), votre préavis commence. A moins d'être en zone tendue ou d'avoir un autre motif de réduction de préavis et dans l'hypothèse où vous êtes en location nue, votre préavis est de 3 mois. Donc même si vous partez tout de suite, vous êtes redevable du loyer pendant trois mois.
Ensuite, pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis, vous restez solidaire des paiements. Cela ne signifie pas que vous continuez à payer les loyers. Cela signifie que si votre ex ne paie plus, le bailleur pourra faire appel à vous.
Marc_5822
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16 janvier 2019
15 janv. 2019 à 20:10
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Donc si je donne mon preavis de 3 mois et que je pars apres celui ci et qu elle n a toujours pas trouver de logement apres ses 3 mois et qu elle ne paye pas,on me le demandera a moi de regler?
Valenchantée
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Oui, c'est possible mais uniquement pendant 6 mois après la fin de votre préavis.
Marc_5822
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15 janv. 2019 à 20:15
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Donc dans tout les cas je suis foutu car cela me fera payer 2 loyers.merci
Valenchantée
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Modifié le 15 janv. 2019 à 20:21
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Ben elle peut payer quand même non ?
Puis de toute façon, vous n'êtes pas obligé de lui dire que vous restez solidaire de ses dettes pendant 6 mois ... vous n'avez qu'à lui dire qu'elle va devoir se prendre en charge ... ;)
Ceci dit, si vous payez des loyers après votre préavis, vous pourrez l'assigner auprès du tribunal d'instance pour récupérer les sommes ...
Vous aviez pris des garants ?
Puis de toute façon, vous n'êtes pas obligé de lui dire que vous restez solidaire de ses dettes pendant 6 mois ... vous n'avez qu'à lui dire qu'elle va devoir se prendre en charge ... ;)
Ceci dit, si vous payez des loyers après votre préavis, vous pourrez l'assigner auprès du tribunal d'instance pour récupérer les sommes ...
Vous aviez pris des garants ?
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Marc_5822
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15 janv. 2019 à 20:24
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Non pas de garants,elle ma juste dit que si je partais maintenant,elle ne paiera pas le loyer et autres donc on va me le demander a moi non?elle touche 1200e par mois avec une enfant et le loyer est de 630e
Valenchantée
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15 janv. 2019 à 20:26
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donc elle est solvable.
Vous n'avez qu'à lui dire que vous payez oui, mais uniquement pendant les trois mois de préavis. Bluffez puisqu'il n'y a pas de mention de solidarité sur votre bail.
Vous n'avez qu'à lui dire que vous payez oui, mais uniquement pendant les trois mois de préavis. Bluffez puisqu'il n'y a pas de mention de solidarité sur votre bail.
maylin27
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15 janv. 2019 à 20:31
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coucou Val,
il n y a pas de clause de solidarité ! donc, si après le terme du préavis il y a des impayés ils ne pourront pas etre demandé au locataire sortant.
bien a toi
il n y a pas de clause de solidarité ! donc, si après le terme du préavis il y a des impayés ils ne pourront pas etre demandé au locataire sortant.
bien a toi
Valenchantée
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Modifié le 15 janv. 2019 à 20:55
Modifié le 15 janv. 2019 à 20:55
Coucou Maylin,
Ben, article 8-1 de la loi de 89 : "VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
La solidarité n'a plus besoin d'être dans le bail : elle est dans la loi.
Bonne soirée à toi Maylin ... :)
Ben, article 8-1 de la loi de 89 : "VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
La solidarité n'a plus besoin d'être dans le bail : elle est dans la loi.
Bonne soirée à toi Maylin ... :)
Marc_5822
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15 janv. 2019 à 20:38
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Donc je peux donner mon preavis maintenant tout en continuant de regler la moitié des factures pendant les 3 mois et au bout des 3 mois,je pars et on peux plus me demander de regler ses non paiement?
maylin27
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15 janv. 2019 à 21:02
15 janv. 2019 à 21:02
absulument pas val, voici un lien a lire
https://www.legavox.fr/blog/la-chascuniere/clause-solidarite-dans-bail-habitation-24481.pdf
https://www.legavox.fr/blog/la-chascuniere/clause-solidarite-dans-bail-habitation-24481.pdf
Marc_5822
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Elle ce renseigne forcement sur les lois je la connais.
Valenchantée
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15 janv. 2019 à 21:30
15 janv. 2019 à 21:30
Bon, je suis désolée de vous avoir fait peur mais Maylin a raison : s'il n'y a pas de solidarité inscrite au bail, vous êtes libéré de vos obligations dès la fin de votre préavis. Mais vérifiez qu'il n'y a pas un petit "solidaire" qui traine quelque part dans votre bail.
Marc_5822
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Valenchantée
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15 janv. 2019 à 21:48
15 janv. 2019 à 21:48
Il y a le mot solidarite mais en cas de deces oufff sauve.merci a vous je peux envoyer mon preavis.
Marc_5822
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15 janv. 2019 à 21:35
15 janv. 2019 à 21:35
Merci a vous
Marc_5822
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15 janv. 2019 à 21:33
15 janv. 2019 à 21:33
Donc sans cette clause je ne risque rien apres mes seulement 3 mois de preavis ou on peut me demander de payer pendant 6 mois encore apres ces 3 mois?
djivi38
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15 janv. 2019 à 21:51
15 janv. 2019 à 21:51
bonsoir,
=> Si clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis et solidaire du paiement du loyer et des charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
=> Si PAS de clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis.
---> Pour des personnes mariées :
elles sont solidaires des dettes de l'autre conjoint jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'acte d'état civil OU jusqu'à la fin du préavis du colocataire restant dans le logement ayant donné lui aussi son congé.
--> L'EDLS sera fait au départ du dernier colocataire.
--> Le DG sera restitué au dernier des colocataires sortant.
cdt.
=> Si clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis et solidaire du paiement du loyer et des charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
=> Si PAS de clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis.
---> Pour des personnes mariées :
elles sont solidaires des dettes de l'autre conjoint jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'acte d'état civil OU jusqu'à la fin du préavis du colocataire restant dans le logement ayant donné lui aussi son congé.
--> L'EDLS sera fait au départ du dernier colocataire.
--> Le DG sera restitué au dernier des colocataires sortant.
cdt.
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