Separation dans location
Marc_5822
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une separation actuelle,je souhaiterai quitter le logement actuel pris avec mon ex conjointe,bail signé par les 2.
Mais si je pars avant celle ci qui cherche aussi un logement et n ayant pas envi d attendre 2 mois qu elle trouve,et qu elle ne regle pas les loyers et autres,le bailleur peut il me reclamer les non paiement effectuer par mon ex,sachant qu il n y a pas indiquer CLAUSE DE SOLIDARITE dans notre bail
Suite a une separation actuelle,je souhaiterai quitter le logement actuel pris avec mon ex conjointe,bail signé par les 2.
Mais si je pars avant celle ci qui cherche aussi un logement et n ayant pas envi d attendre 2 mois qu elle trouve,et qu elle ne regle pas les loyers et autres,le bailleur peut il me reclamer les non paiement effectuer par mon ex,sachant qu il n y a pas indiquer CLAUSE DE SOLIDARITE dans notre bail
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8 réponses
Bonsoir,
Si c'est votre "ex-conjointe", ça veut dire que vous êtes mariés (et que, donc, ce n'est pas du tout votre "ex" conjointe) et si vous êtes mariés, vous restez solidaires jusqu'au divorce.
Cdlt
Si c'est votre "ex-conjointe", ça veut dire que vous êtes mariés (et que, donc, ce n'est pas du tout votre "ex" conjointe) et si vous êtes mariés, vous restez solidaires jusqu'au divorce.
Cdlt
Vous donnez votre congé en votre nom propre à votre bailleur par lettre recommandée AR.
A la date de réception de cette lettre par votre bailleur (AR signé par lui), votre préavis commence. A moins d'être en zone tendue ou d'avoir un autre motif de réduction de préavis et dans l'hypothèse où vous êtes en location nue, votre préavis est de 3 mois. Donc même si vous partez tout de suite, vous êtes redevable du loyer pendant trois mois.
Ensuite, pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis, vous restez solidaire des paiements. Cela ne signifie pas que vous continuez à payer les loyers. Cela signifie que si votre ex ne paie plus, le bailleur pourra faire appel à vous.
A la date de réception de cette lettre par votre bailleur (AR signé par lui), votre préavis commence. A moins d'être en zone tendue ou d'avoir un autre motif de réduction de préavis et dans l'hypothèse où vous êtes en location nue, votre préavis est de 3 mois. Donc même si vous partez tout de suite, vous êtes redevable du loyer pendant trois mois.
Ensuite, pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis, vous restez solidaire des paiements. Cela ne signifie pas que vous continuez à payer les loyers. Cela signifie que si votre ex ne paie plus, le bailleur pourra faire appel à vous.
Donc si je donne mon preavis de 3 mois et que je pars apres celui ci et qu elle n a toujours pas trouver de logement apres ses 3 mois et qu elle ne paye pas,on me le demandera a moi de regler?
Donc dans tout les cas je suis foutu car cela me fera payer 2 loyers.merci
Ben elle peut payer quand même non ?
Puis de toute façon, vous n'êtes pas obligé de lui dire que vous restez solidaire de ses dettes pendant 6 mois ... vous n'avez qu'à lui dire qu'elle va devoir se prendre en charge ... ;)
Ceci dit, si vous payez des loyers après votre préavis, vous pourrez l'assigner auprès du tribunal d'instance pour récupérer les sommes ...
Vous aviez pris des garants ?
Puis de toute façon, vous n'êtes pas obligé de lui dire que vous restez solidaire de ses dettes pendant 6 mois ... vous n'avez qu'à lui dire qu'elle va devoir se prendre en charge ... ;)
Ceci dit, si vous payez des loyers après votre préavis, vous pourrez l'assigner auprès du tribunal d'instance pour récupérer les sommes ...
Vous aviez pris des garants ?
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Non pas de garants,elle ma juste dit que si je partais maintenant,elle ne paiera pas le loyer et autres donc on va me le demander a moi non?elle touche 1200e par mois avec une enfant et le loyer est de 630e
Coucou Maylin,
Ben, article 8-1 de la loi de 89 : "VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
La solidarité n'a plus besoin d'être dans le bail : elle est dans la loi.
Bonne soirée à toi Maylin ... :)
Ben, article 8-1 de la loi de 89 : "VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
La solidarité n'a plus besoin d'être dans le bail : elle est dans la loi.
Bonne soirée à toi Maylin ... :)
Donc sans cette clause je ne risque rien apres mes seulement 3 mois de preavis ou on peut me demander de payer pendant 6 mois encore apres ces 3 mois?
bonsoir,
=> Si clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis et solidaire du paiement du loyer et des charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
=> Si PAS de clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis.
---> Pour des personnes mariées :
elles sont solidaires des dettes de l'autre conjoint jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'acte d'état civil OU jusqu'à la fin du préavis du colocataire restant dans le logement ayant donné lui aussi son congé.
--> L'EDLS sera fait au départ du dernier colocataire.
--> Le DG sera restitué au dernier des colocataires sortant.
cdt.
=> Si clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis et solidaire du paiement du loyer et des charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
=> Si PAS de clause de solidarité mentionnée au contrat de location :
le colocataire sortant est redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis.
---> Pour des personnes mariées :
elles sont solidaires des dettes de l'autre conjoint jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'acte d'état civil OU jusqu'à la fin du préavis du colocataire restant dans le logement ayant donné lui aussi son congé.
--> L'EDLS sera fait au départ du dernier colocataire.
--> Le DG sera restitué au dernier des colocataires sortant.
cdt.
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