Notification de cession et titre executoire
Bonjour, je recois aujourdhui un ordre executoire datant du 25 mai 2005... que jai demande apres avoir recu un courrier de dso capital me reclamant la somme de 6937 euros.. que dois je faire .. cest pas pour moi mais pour une personne dont je moccupe ..merci
2 réponses
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Bonjour,
Si aucun acte n'a été établi par un huissier depuis 10 ans, ce titre exécutoire est prescrit depuis mi-juin 2018.
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ContributeurBonjour
Il s'agit d'une 'titrisation' d'une créance un peu 'moisie' ( 'vendue' pas cher avec ses droits à un Organisme)..
La date fait TILT: T.E de 2005? Normalement ce T.E est prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si survenue d'actes 'interruptifs' rallongeant la durée de prescription. Explications ici:
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/la-reforme-de-la-prescription-de-droit-commun-avocat-conseils-
Le Conseil serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs afin de ne pas casser la prescription par des actions 'malheureuses'.. Et de ne pas se faire harceler..
Ne pas céder à la pression et aux menaces!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...