Notification de cession et titre executoire
Jla
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15 janv. 2019 à 14:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 janv. 2019 à 15:05
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 janv. 2019 à 15:05
A voir également:
- Notification de cession et titre executoire
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Titre exécutoire non valable ✓ - Forum Consommation
- Titre de perception - Forum Impôts
- Notification de retraite - Forum Retraite
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 15 janv. 2019 à 15:09
Modifié le 15 janv. 2019 à 15:09
Bonjour,
Si aucun acte n'a été établi par un huissier depuis 10 ans, ce titre exécutoire est prescrit depuis mi-juin 2018.
Si aucun acte n'a été établi par un huissier depuis 10 ans, ce titre exécutoire est prescrit depuis mi-juin 2018.
Afrikarnak
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Modifié le 15 janv. 2019 à 15:08
Modifié le 15 janv. 2019 à 15:08
Bonjour
Il s'agit d'une 'titrisation' d'une créance un peu 'moisie' ( 'vendue' pas cher avec ses droits à un Organisme)..
La date fait TILT: T.E de 2005? Normalement ce T.E est prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si survenue d'actes 'interruptifs' rallongeant la durée de prescription. Explications ici:
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/la-reforme-de-la-prescription-de-droit-commun-avocat-conseils-
Le Conseil serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs afin de ne pas casser la prescription par des actions 'malheureuses'.. Et de ne pas se faire harceler..
Ne pas céder à la pression et aux menaces!
A+
Il s'agit d'une 'titrisation' d'une créance un peu 'moisie' ( 'vendue' pas cher avec ses droits à un Organisme)..
La date fait TILT: T.E de 2005? Normalement ce T.E est prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si survenue d'actes 'interruptifs' rallongeant la durée de prescription. Explications ici:
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/la-reforme-de-la-prescription-de-droit-commun-avocat-conseils-
Le Conseil serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs afin de ne pas casser la prescription par des actions 'malheureuses'.. Et de ne pas se faire harceler..
Ne pas céder à la pression et aux menaces!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...