Notification de cession et titre executoire
Jla
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je recois aujourdhui un ordre executoire datant du 25 mai 2005... que jai demande apres avoir recu un courrier de dso capital me reclamant la somme de 6937 euros.. que dois je faire .. cest pas pour moi mais pour une personne dont je moccupe ..merci
A voir également:
- Notification de cession et titre executoire
- Titre exécutoire - Guide
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- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Si aucun acte n'a été établi par un huissier depuis 10 ans, ce titre exécutoire est prescrit depuis mi-juin 2018.
Si aucun acte n'a été établi par un huissier depuis 10 ans, ce titre exécutoire est prescrit depuis mi-juin 2018.
Bonjour
Il s'agit d'une 'titrisation' d'une créance un peu 'moisie' ( 'vendue' pas cher avec ses droits à un Organisme)..
La date fait TILT: T.E de 2005? Normalement ce T.E est prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si survenue d'actes 'interruptifs' rallongeant la durée de prescription. Explications ici:
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/la-reforme-de-la-prescription-de-droit-commun-avocat-conseils-
Le Conseil serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs afin de ne pas casser la prescription par des actions 'malheureuses'.. Et de ne pas se faire harceler..
Ne pas céder à la pression et aux menaces!
A+
Il s'agit d'une 'titrisation' d'une créance un peu 'moisie' ( 'vendue' pas cher avec ses droits à un Organisme)..
La date fait TILT: T.E de 2005? Normalement ce T.E est prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si survenue d'actes 'interruptifs' rallongeant la durée de prescription. Explications ici:
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/la-reforme-de-la-prescription-de-droit-commun-avocat-conseils-
Le Conseil serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs afin de ne pas casser la prescription par des actions 'malheureuses'.. Et de ne pas se faire harceler..
Ne pas céder à la pression et aux menaces!
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