Saisie sur biens à l'étranger ?

amirov1994 Messages postés 1 Statut Membre -
papossible - 15 janv. 2019 à 13:42

Bonjour. Dites moi svp si le trésor public français peut saisir un bien immobilier situé en algerie.
Lorsque un ressortissant lui doit de argent. Merci pour votre aide

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1 réponse

Réponse 1 / 1

papossible

Bonjour,
OUI
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2497-recouvrement-de-l-impot-et-saisies-fiscales/
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP

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