Saisie sur biens à l'étranger ?
amirov1994
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mardi 15 janvier 2019
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15 janvier 2019
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Modifié le 15 janv. 2019 à 12:57
papossible - 15 janv. 2019 à 13:42
papossible - 15 janv. 2019 à 13:42
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1 réponse
Bonjour,
OUI
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2497-recouvrement-de-l-impot-et-saisies-fiscales/
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP
OUI
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