Saisie sur biens à l'étranger ?
amirov1994
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 15 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2019
-
Modifié le 15 janv. 2019 à 12:57
papossible - 15 janv. 2019 à 13:42
papossible - 15 janv. 2019 à 13:42
Bonjour. Dites moi svp si le trésor public français peut saisir un bien immobilier situé en algerie.
Lorsque un ressortissant lui doit de argent. Merci pour votre aide
Lorsque un ressortissant lui doit de argent. Merci pour votre aide
A voir également:
- Un huissier peut il saisir un compte à l'étranger
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
OUI
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2497-recouvrement-de-l-impot-et-saisies-fiscales/
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP
OUI
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2497-recouvrement-de-l-impot-et-saisies-fiscales/
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP