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1 réponse
Bonjour,
OUI
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2497-recouvrement-de-l-impot-et-saisies-fiscales/
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP
OUI
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP
La législation juridique et financière évolue en permanence...