Place de parking pour handicapé dans une rue
ivanov13
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14 janv. 2019 à 17:23
ivanov13 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2019 - 14 janv. 2019 à 18:51
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2 réponses
JiGéGé
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14 janv. 2019 à 18:01
14 janv. 2019 à 18:01
Oui.
Il suffit de demander au maire de faire le nécessaire par arrêté, traçage des lignes
réglementaires et pose du panneau.
MAIS....
.... cette place ne vous sera pas propre, elle pourra être utilisée à tout moment par toute
personne à mobilité réduite disposant du macaron officiel.
Il suffit de demander au maire de faire le nécessaire par arrêté, traçage des lignes
réglementaires et pose du panneau.
MAIS....
.... cette place ne vous sera pas propre, elle pourra être utilisée à tout moment par toute
personne à mobilité réduite disposant du macaron officiel.
ivanov13
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14 janvier 2019
14 janv. 2019 à 18:51
14 janv. 2019 à 18:51
Bonsoir Gege
Je vous remercie de votre retour.
Il me reste à prendre ma plume
Bonne soirée
Cordialement
Je vous remercie de votre retour.
Il me reste à prendre ma plume
Bonne soirée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...