Constat amiable contre paiement
Résolu
Kim
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14 janv. 2019 à 16:36
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 14 janv. 2019 à 18:14
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 14 janv. 2019 à 18:14
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2 réponses
GKLONE
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14 janv. 2019 à 17:26
14 janv. 2019 à 17:26
Bonjour
Évidemment non !!!
Évidemment non !!!
Loic280
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Modifié le 14 janv. 2019 à 18:11
Modifié le 14 janv. 2019 à 18:11
Vous pouvez un règlement amiable sans faire de constat.
Loic280
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14 janv. 2019 à 18:14
14 janv. 2019 à 18:14
"Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger.
Cet arrangement n'est pas encadré par la loi, mais il s'agit d'une pratique coutumière valable."
Cet arrangement n'est pas encadré par la loi, mais il s'agit d'une pratique coutumière valable."