Constat amiable contre paiement

Résolu
Kim - 14 janv. 2019 à 16:36
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 14 janv. 2019 à 18:14
Bonjour, il y a 4 mois, je me suis fait rentrer dedans par une autre voiture sur un parking, j'étais stationné, la personne est partit, mais un témoin est aller à l'accueil du magasin pour m'avertir, il a pris la plaque et photo, j'ai donc porter plainte, mais sans suite depuis, voilà quelques jours la personne concerner souhaite faire un constat a l'amiable, chose possible malgré que la voiture est réparée, j'étais me renseigner à l'assurance, ma question suis-je en droit de demander à cette personnes une sommes en espèces ?, en échange, j'accepte de faire le constat a l'amiable, merci d'avance.

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
14 janv. 2019 à 17:26
Bonjour
Évidemment non !!!
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 161
Modifié le 14 janv. 2019 à 18:11
Vous pouvez un règlement amiable sans faire de constat.
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 161
14 janv. 2019 à 18:14
"Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger.

Cet arrangement n'est pas encadré par la loi, mais il s'agit d'une pratique coutumière valable."
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