Constat amiable contre paiement
Résolu
Kim
-
14 janv. 2019 à 16:36
Loic280
Loic280
- Messages postés
- 714
- Date d'inscription
- vendredi 30 novembre 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 29 mars 2019
A voir également:
- Constat amiable contre paiement
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum - Automobile
- Constat amiable non envoyé par le tiers - Forum - Assurances
- Erreur nom conducteur constat amiable - Forum - Automobile
- Constat pas envoyer par partie adverse - Forum - Assurances
- Porter plainte suite à faux témoignage - Forum - Justice
2 réponses
GKLONE
14 janv. 2019 à 17:26
- Messages postés
- 6568
- Date d'inscription
- jeudi 28 juin 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 25 mai 2022
14 janv. 2019 à 17:26
Bonjour
Évidemment non !!!
Évidemment non !!!
Loic280
Modifié le 14 janv. 2019 à 18:11
- Messages postés
- 714
- Date d'inscription
- vendredi 30 novembre 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 29 mars 2019
Modifié le 14 janv. 2019 à 18:11
Vous pouvez un règlement amiable sans faire de constat.
Loic280
14 janv. 2019 à 18:14
- Messages postés
- 714
- Date d'inscription
- vendredi 30 novembre 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 29 mars 2019
14 janv. 2019 à 18:14
"Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger.
Cet arrangement n'est pas encadré par la loi, mais il s'agit d'une pratique coutumière valable."
Cet arrangement n'est pas encadré par la loi, mais il s'agit d'une pratique coutumière valable."