Refus de succession, père français décédé au Vietnam
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon père Français est décédé au Vietnam ou il vivait depuis de nombreuse année je souhaite refuser sa succession mais les tribunaux français ne semblent pas compétent pour recevoir ma demande. Que dois je faire?
Mon père Français est décédé au Vietnam ou il vivait depuis de nombreuse année je souhaite refuser sa succession mais les tribunaux français ne semblent pas compétent pour recevoir ma demande. Que dois je faire?
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2 réponses
Que dois je faire?
Vous conformer à la législation vietnamienne dès lors que la succession s'est ouverte par le décès, le domicile du défunt étant situé au Vietnam;
Vous conformer à la législation vietnamienne dès lors que la succession s'est ouverte par le décès, le domicile du défunt étant situé au Vietnam;
La législation juridique et financière évolue en permanence...