Signature déclaration de succession

Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 14 octobre 2018
Dernière intervention
15 janvier 2019
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
28691
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 janvier 2019
- 13 janv. 2019 à 17:59
Bonjour,
Peut-on refuser de signer une déclaration fiscale de succession si celle-ci semble douteuse lorsqu'il y a plusieurs héritiers? Quelle en est la conséquence ou l'implication?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
28691
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 janvier 2019
11614
1
Merci
Quelle en est la conséquence ou l'implication?
Aucune.
Les héritiers étant fiscalement solidaires, la signature d'un seul suffit.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24360 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une