Signature déclaration de succession

Cecile1001 Messages postés 51 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on refuser de signer une déclaration fiscale de succession si celle-ci semble douteuse lorsqu'il y a plusieurs héritiers? Quelle en est la conséquence ou l'implication?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Quelle en est la conséquence ou l'implication?
    Aucune.
    Les héritiers étant fiscalement solidaires, la signature d'un seul suffit.
    1

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