Signature déclaration de succession

Cecile1001 -  
Bonjour,
Peut-on refuser de signer une déclaration fiscale de succession si celle-ci semble douteuse lorsqu'il y a plusieurs héritiers? Quelle en est la conséquence ou l'implication?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    Quelle en est la conséquence ou l'implication?
    Aucune.
    Les héritiers étant fiscalement solidaires, la signature d'un seul suffit.

    Discussions similaires

    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    Déclaration partielle de succession
    Marion4848

    4 réponses
    Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
    Fada26

    8 réponses
    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
    navi1968

    2 réponses