A 1/4 en PP, suis je usufruitière de mon bien jusqu'à la vente ?
SilvanaThery
-
13 janv. 2019 à 15:44
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 14 janv. 2019 à 20:41
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Modifié le 13 janv. 2019 à 15:49
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Bonjour
Quelle est l'origine de cette maison ? S'agit il d'un bien propre à votre mari ?
Bénéficiez vous d'une donation au dernier vivant ? d'un testament ?
Avez-vous adopté l'enfant de votre mari ?
Quelle est l'origine de cette maison ? S'agit il d'un bien propre à votre mari ?
Bénéficiez vous d'une donation au dernier vivant ? d'un testament ?
Avez-vous adopté l'enfant de votre mari ?
condorcet
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14 janv. 2019 à 09:44
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Cela signifie t il:
- que je suis pour le moment usufruitière de mon bien jusqu'à la vente et/ou mon décès (avec les conditions que cela comporte : les enfants ne peuvent me contraindre à vendre ni me faire partir, contraints de participer aux gros travaux ?)
Vous ne pouvez pas détenir l'usufruit puisque, avez-vous écrit, vous avez recueilli obligatoirement 1/4 en pleine propriété faute par vous de n'avoir pas prévu une donation au dernier vivant.
S'agissant d'un bien constituant votre domicile, vous bénéficiez d'un droit viager d'usage et d'habitation découlant de votre régime matrimonial, à condition de le faire valoir dans l'année du décès de votre conjoint.
Agissez de suite.
- que je suis pour le moment usufruitière de mon bien jusqu'à la vente et/ou mon décès (avec les conditions que cela comporte : les enfants ne peuvent me contraindre à vendre ni me faire partir, contraints de participer aux gros travaux ?)
Vous ne pouvez pas détenir l'usufruit puisque, avez-vous écrit, vous avez recueilli obligatoirement 1/4 en pleine propriété faute par vous de n'avoir pas prévu une donation au dernier vivant.
S'agissant d'un bien constituant votre domicile, vous bénéficiez d'un droit viager d'usage et d'habitation découlant de votre régime matrimonial, à condition de le faire valoir dans l'année du décès de votre conjoint.
Agissez de suite.
Poisson92100
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14 janv. 2019 à 14:43
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Pas compte il serait peut etre temps de poser toutes vos questions à votre notaire - c'est son boulot d'y répondre !!!!
GKLONE
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14 janv. 2019 à 14:45
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Elle a un an pour le faire, aucune raison de se précipiter
Poisson92100
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14 janv. 2019 à 14:50
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certes mais quelle pose ici la question prouve que le notaire ne lui a pas expliqué lors de l'acte de notorité
GKLONE
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Poisson92100
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14 janv. 2019 à 14:55
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Elle est veuve depuis un mois, elle a peut-être eu autre chose à faire que courir chez le notaire ! Et elle n'a pas besoin d'acte de notoriété pour l'instant.
Poisson92100
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14 janv. 2019 à 15:01
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NIEt
Il y a un bien immobilier et des enfants donc l'intervention d'un notaire est obligatoire et sans attendre
Il y a un bien immobilier et des enfants donc l'intervention d'un notaire est obligatoire et sans attendre
GKLONE
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Poisson92100
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14 janv. 2019 à 15:24
14 janv. 2019 à 15:24
N'importe quoi : tout d'abord aucun héritier ne peut être obligé de se prononcer sur un choix quelconque pendant 4 mois après le décès.
Et ensuite le conjoint survivant n'est nullement obligé de prendre l'initiative d'une quelconque formalité successorale. Exonéré de tout droit de succession, bien installé dans ses meubles et sa maison, le conjoint n'a aucune raison de se presser.
Et ensuite le conjoint survivant n'est nullement obligé de prendre l'initiative d'une quelconque formalité successorale. Exonéré de tout droit de succession, bien installé dans ses meubles et sa maison, le conjoint n'a aucune raison de se presser.
Ulpien1
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14 janv. 2019 à 18:10
14 janv. 2019 à 18:10
Bonjour
En l'absence de tout testament ou donation au dernier vivant, vous êtes désormais propriétaire de 1/2 +1/8, soit de 5/8 de cette maison. Vous vous trouvez donc en indivision avec les enfants , notamment celui du premier lit qui pourrait dès lors demander le partage et vous obliger éventuellement à vendre.
mais vous êtes protégée:<d'une part par le droit temporaire au logement de un an, à la suite duquel vous pouvez solliciter dans l'année suivant le décès, le droit viager au logement.
L'amende prévue pour défaut de déclaration ne vise que l'absence de déclaration et non le dépassement des délais.
En l'absence de tout testament ou donation au dernier vivant, vous êtes désormais propriétaire de 1/2 +1/8, soit de 5/8 de cette maison. Vous vous trouvez donc en indivision avec les enfants , notamment celui du premier lit qui pourrait dès lors demander le partage et vous obliger éventuellement à vendre.
mais vous êtes protégée:<d'une part par le droit temporaire au logement de un an, à la suite duquel vous pouvez solliciter dans l'année suivant le décès, le droit viager au logement.
L'amende prévue pour défaut de déclaration ne vise que l'absence de déclaration et non le dépassement des délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2019 à 09:36
Je vous remercie pour votre prompte réponse
Il s'agit de notre maison pour laquelle je verse encore une traite. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, pas de donation au dernier vivant ni de testament
Vous ai-je suffisamment précisé la situation ?
Merci à vous.
14 janv. 2019 à 09:39
Modifié le 14 janv. 2019 à 10:45
Vous ne pouvez vendre qu'à condition que tous les enfants soient d'accord, et l'argent de la vente sera partagé selon les droits de chacun.
14 janv. 2019 à 11:08
J'agirai rapidement auprès de mon notaire à propos de ce droit d'usage et d'habitation viager sur la maison. Ce qui signifie ensuite que je bénéficierai du droit de rester dans ma maison sans crainte d'être obligée de vendre un jour à la demande de l'un de mes trois enfants ? Ce droit au maintien dans les lieux de la propriété est en quelque sorte une protection pour le conjoint survivant ? Je m'interroge de tout cela ce qui semble normal mais sachez toutefois que j'ai de très bonnes relations avec mes enfants et que s'il devait se passer quelque chose cela ne viendrait pas directement d'eux ..... merci à vous.
14 janv. 2019 à 12:36
Oui et oui