A 1/4 en PP, suis je usufruitière de mon bien jusqu'à la vente ?

- - Dernière réponse : GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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18 janvier 2019
- 14 janv. 2019 à 20:41
Bonjour,
Mon mari est décédé il y a 1 mois 1/2. Dans le cadre de sa succession, ayant 3 enfants, dont l'un est issu d'un premier mariage pour mon mari, je bénéficie donc d' 1/4 en pleine propriété par obligation ?
J'ai 58 ans.
Cela signifie t il:
- que je suis pour le moment usufruitière de mon bien jusqu'à la vente et/ou mon décès (avec les conditions que cela comporte : les enfants ne peuvent me contraindre à vendre ni me faire partir, contraints de participer aux gros travaux ?)
- que je peux vendre à tout moment ? avec l'accord obligatoire de tous ?
- qu'1/4 du produit de vente me revient, les 3/4 restants répartis à part egale sur les 3 enfants ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et merci de m'apporter des précisions complémentaires le cas échéant.
Bien cordialement
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jeudi 28 juin 2018
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Quelle est l'origine de cette maison ? S'agit il d'un bien propre à votre mari ?
Bénéficiez vous d'une donation au dernier vivant ? d'un testament ?
Avez-vous adopté l'enfant de votre mari ?
GKLONE
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18 janvier 2019
528 > Silvana -
Dans votre cas vous êtes propriétaire de la moitié de la maison, et vous héritez du quart de l'autre moitié. De plus vous pouvez demander un droit d'usage et d'habitation viager sur la maison et les meubles, auprès de votre notaire, dans le courant de l'année suivant votre veuvage.
Vous ne pouvez vendre qu'à condition que tous les enfants soient d'accord, et l'argent de la vente sera partagé selon les droits de chacun.
Je rajouterai que mon beau fils a vecu avec nous quand nous nous sommes mariés, jusqu'à ses 20 ans.
Je vous remercie pour votre réponse.
J'agirai rapidement auprès de mon notaire à propos de ce droit d'usage et d'habitation viager sur la maison. Ce qui signifie ensuite que je bénéficierai du droit de rester dans ma maison sans crainte d'être obligée de vendre un jour à la demande de l'un de mes trois enfants ? Ce droit au maintien dans les lieux de la propriété est en quelque sorte une protection pour le conjoint survivant ? Je m'interroge de tout cela ce qui semble normal mais sachez toutefois que j'ai de très bonnes relations avec mes enfants et que s'il devait se passer quelque chose cela ne viendrait pas directement d'eux ..... merci à vous.
GKLONE
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18 janvier 2019
528 > silvana -
Ce qui signifie ensuite que je bénéficierai du droit de rester dans ma maison sans crainte d'être obligée de vendre un jour à la demande de l'un de mes trois enfants ? Ce droit au maintien dans les lieux de la propriété est en quelque sorte une protection pour le conjoint survivant
Oui et oui
Je vous remercie sincèrement de votre éclairage aussi promptement mené.
Bien à vous
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jeudi 11 février 2010
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18 janvier 2019
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Merci
Cela signifie t il:
- que je suis pour le moment usufruitière de mon bien jusqu'à la vente et/ou mon décès (avec les conditions que cela comporte : les enfants ne peuvent me contraindre à vendre ni me faire partir, contraints de participer aux gros travaux ?)

Vous ne pouvez pas détenir l'usufruit puisque, avez-vous écrit, vous avez recueilli obligatoirement 1/4 en pleine propriété faute par vous de n'avoir pas prévu une donation au dernier vivant.
S'agissant d'un bien constituant votre domicile, vous bénéficiez d'un droit viager d'usage et d'habitation découlant de votre régime matrimonial, à condition de le faire valoir dans l'année du décès de votre conjoint.
Agissez de suite.
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18 janvier 2019
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Merci
Pas compte il serait peut etre temps de poser toutes vos questions à votre notaire - c'est son boulot d'y répondre !!!!
Poisson92100
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18 janvier 2019
4918 -
exonéré de droits il reste soumis à amende fiscale en cas de défaut de déclaration dans le délais légal de 6 mois
GKLONE
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18 janvier 2019
528 > Poisson92100
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18 janvier 2019
-
Mais vous racontez vraiment n'importe quoi !!! Une pénalité sur des droits égaux à ZÉRO ça fait combien d'après vous ?
Poisson92100
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18 janvier 2019
4918 -
amende forfaitaire de 300 euros
Et arretez d'écrire n'importe quoi - je pense que vos 5 post ou vous disiez n'importen quoi sur l'usfruit suffisent !
GKLONE
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18 janvier 2019
528 > Poisson92100
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18 janvier 2019
-
Ok, donnez nous le texte qui fixe cette amende pour le conjoint survivant, alors...
GKLONE
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18 janvier 2019
528 > Poisson92100
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18 janvier 2019
-
Alors, ce texte ?
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vendredi 2 mars 2018
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour
En l'absence de tout testament ou donation au dernier vivant, vous êtes désormais propriétaire de 1/2 +1/8, soit de 5/8 de cette maison. Vous vous trouvez donc en indivision avec les enfants , notamment celui du premier lit qui pourrait dès lors demander le partage et vous obliger éventuellement à vendre.
mais vous êtes protégée:<d'une part par le droit temporaire au logement de un an, à la suite duquel vous pouvez solliciter dans l'année suivant le décès, le droit viager au logement.
L'amende prévue pour défaut de déclaration ne vise que l'absence de déclaration et non le dépassement des délais.
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