Calcul droits de succession avec donations passées

Herve6969
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- Modifié le 13 janv. 2019 à 13:26
Herve6969
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26 mars 2019
- 13 janv. 2019 à 18:42
Bonjour à tous,

Je suis en train de faire une déclaration de succession suite au décès de mon père, et je ne sais pas comment calculer les droits de succession. Quelqu'un peut-il m'aider SVP ?

Voici la situation :
- Mon père est décédé en septembre dernier à 81 ans (né en 1936). Il était veuf. Les deux seuls héritiers sont mon frère et moi, à parts égales.
- Il avait alors comme actif net restant environ 70.000 €. Si je ne tiens compte que de cela, mon frère et moi n'avons pas de droits de succession à payer.

Mais il nous avait auparavant 2 dons manuels qui avaient été déclarés et je ne sais pas s'il faut les réintégrer dans le calcul, cf ci-dessous :
- Il nous avait fait un 1er don manuel de 150.000 € à l'un et à l'autre en 2010, lorsqu'il avait 73 ans. Ce don manuel avait été déclaré aux Impôts et il avait été exonéré.
- Il nous avait fait un 2ème don manuel de 31.865 € à l'un et à l'autre en 2013, lorsqu'il avait 76 ans. Ce don manuel avait également été déclaré aux Impôts et il avait aussi été exonéré.

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider et bonne journée à tous !

Hervé

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Gayomi
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13 janv. 2019 à 13:36
Il nous avait fait un 2ème don manuel de 31.865 € à l'un et à l'autre en 2013, lorsqu'il avait 76 ans. Ce don manuel avait également été déclaré aux Impôts et il avait aussi été exonéré.
Ce don avait-il été déclaré en don manuel (article 757 du CGI) ou en don familial (article 790G du CGI)?
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roudoudou22
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13 janv. 2019 à 13:31
Les dons de 150.000 € sont à réintégrer, il en résulte pour chacun des enfants un actif net taxable de 185.000 € (avant abattement de 100.000 €).

On suppose que les dons de 31.865 € ont été correctement déclarés et ne sont donc pas à rapporter à l'actif de succession.
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Herve6969
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26 mars 2019
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Modifié le 13 janv. 2019 à 16:56
roudoudou22 et Gayomi, merci pour ces réponses.

Le don de 31.865 € a fait l'objet du dépôt par notre père du papier "déclaration de don manuel" (CERFA 2735), comme pour le 1er don de 150.000 €. J'imagine que ce don peut quand même bénéficier de l'abattement de don de 31.865 € en plus des 100.000 €, comme le dit roudoudou22 ?

Dans ce cas, si j'ai bien tout pigé, mon frère et moi aurions chacun 50 + 35 = 85.000 € à déclarer.

Encore merci à vous pour cette confirmation !
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Gayomi
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13 janv. 2019 à 17:09
J'imagine que ce don peut quand même bénéficier de l'abattement de don de 31.865 € en plus des 100.000 €
Non, la déclaration en "don manuel" est définitive. Il n'est pas possible de la convertir en don familial.
Cependant, il n'aurait pas dû être exonéré puisque l'abattement était en 2013 de 100 000 € et avait été épuisé en 2010. La donation de 2010 avait-elle été rappelée ?

Dans la déclaration de succession vous devrez lister les dons manuels effectués, avec tous les renseignements (date, montant, bénéficiaire, numéro de prise en compte par le fisc + date + taxation (abattement et tranches de barème utilisés).
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Herve6969
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26 mars 2019
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13 janv. 2019 à 17:22
Je pense avoir trouvé la réponse, et à mon avis les 31.865 € rentrent bien dans le cadre d'un don familial :) Je m'explique :
En remplissant l'imprimé cerfa 2735 pour le don de 31.865 €, mon père a bien coché sur la page 2 la cas "don de sommes d'argent exonérées / article 790 g du CGI". Le document a ensuite été enregistré auprès des impôts et annoté "exonéré".

Du coup, je pense que c'est bon :) Vous confirmez bien ?
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Gayomi
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13 janv. 2019 à 18:09
En effet, dans ce cas le don de 31 865 € est un don familial et non un don manuel.

Vous devez tout de même, comme dit précédemment, rapporter, c'est-à-dire détailler toutes les donations (dons manuels ou dons familiaux) dans la déclaration de succession.

Pour la taxation de la succession, l'abattement utilisable sera de 0€, entraînant une taxation dès le 1er euro.
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Herve6969
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13 janv. 2019 à 18:42
Super, merci pour toutes ces infos :)
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