Propriétaire qui me facture de l’éléctricité

Pido2116 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 12 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019 - 12 janv. 2019 à 02:11
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 14 janv. 2019 à 22:00
Bonjour,

Suite à ma demande de régularisation des charges, mon propriétaire me demande de régler 930 € d’éléctricité sur 09 mois.

Il s’agit d’un logement divisé en 2 habitations avec un seul compteur.
Dans mon logement de 60m2, il y a un compteur divisionnaire.
Ma voisine, elle, a le compteur individuel et occupe 100 m2. Ils sont 5 dans le logement.

Les factures EDF présentées par mon propriétaire montrent une consommation réelle pour le compteur principal (deux habitations comprises) : 10 685 KWH
Mon compteur lui indique : 14 438 KWH
Je ne comprends pas vraiment comment c’est possible.

Dans le bail est indiqué qu’il s´agit d’une location vide et que le montant des provisions sur charges se définit ainsi :
« Provision sur charge : 65 € (eau + éléctricité
Provision sur charge : 11 € (taxe ordures ménagers) »
Soit 76€ que je verse chaque mois en plus de mon loyer.
A ce jour, j’ai déjà réglé 845 € de charges

Après recherche, j’ai l’impression que mon propriétaire ne peut pas me facturer de l’électricité.
Est-ce exact ?

Le cas échéant, suis-je en droit de refuser de payer la régularisation de charges ?
Suis-je en droit de demander la récupération de mes provisions sur charge déjà versées ?

Merci pour vos réponses,

3 réponses

Bonjour,

Un propriétaire n'a PAS LE DROIT de priver un locataire du choix de son fournisseur d'énergie, n'a pas le droit de revendre de l'électricité sauf cas bien précis.

Vous n'avez donc pas à payer cette facture.

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Pido2116 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 12 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019
14 janv. 2019 à 13:11
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Puis-je du coup lui réclamer les provisions sur charges déjà versées ?
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Utilisateur anonyme > Pido2116 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 12 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019
14 janv. 2019 à 13:12
Les charges indues ou injustifiées, OUI.
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Pido2116 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 12 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019
14 janv. 2019 à 22:00
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