Propriétaire qui me facture de l’éléctricité

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14 janvier 2019
- - Dernière réponse : bretecher
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15 janvier 2019
- 14 janv. 2019 à 22:00
Bonjour,

Suite à ma demande de régularisation des charges, mon propriétaire me demande de régler 930 € d’éléctricité sur 09 mois.

Il s’agit d’un logement divisé en 2 habitations avec un seul compteur.
Dans mon logement de 60m2, il y a un compteur divisionnaire.
Ma voisine, elle, a le compteur individuel et occupe 100 m2. Ils sont 5 dans le logement.

Les factures EDF présentées par mon propriétaire montrent une consommation réelle pour le compteur principal (deux habitations comprises) : 10 685 KWH
Mon compteur lui indique : 14 438 KWH
Je ne comprends pas vraiment comment c’est possible.

Dans le bail est indiqué qu’il s´agit d’une location vide et que le montant des provisions sur charges se définit ainsi :
« Provision sur charge : 65 € (eau + éléctricité
Provision sur charge : 11 € (taxe ordures ménagers) »
Soit 76€ que je verse chaque mois en plus de mon loyer.
A ce jour, j’ai déjà réglé 845 € de charges

Après recherche, j’ai l’impression que mon propriétaire ne peut pas me facturer de l’électricité.
Est-ce exact ?

Le cas échéant, suis-je en droit de refuser de payer la régularisation de charges ?
Suis-je en droit de demander la récupération de mes provisions sur charge déjà versées ?

Merci pour vos réponses,
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15 janvier 2019
2621
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Merci
Bonjour,

Un propriétaire n'a PAS LE DROIT de priver un locataire du choix de son fournisseur d'énergie, n'a pas le droit de revendre de l'électricité sauf cas bien précis.

Vous n'avez donc pas à payer cette facture.

.
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Pido2116
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14 janvier 2019
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Puis-je du coup lui réclamer les provisions sur charges déjà versées ?
Marley-18
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15 janvier 2019
2621 > Pido2116
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14 janvier 2019
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Les charges indues ou injustifiées, OUI.
bretecher
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15 janvier 2019
324 > Pido2116
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14 janvier 2019
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Suivez les conseils de Marley. N'hésitez pas à lui poser des questions
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15 janvier 2019
324
0
Merci
Bonjour

Vous auriez dû faire attention aux charges avant de signer le bail
Chaque locataire doit avoir son compteur d'électricité, la revente d'électricité est interdite
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8067284-compteur-electrique-pour-une-maison-divisee-en-dejx

A partir de quoi est facturé l'eau? Un seul compteur ou compteur individuel

Votre propriétaire vous donne-t-elle des factures?

Lors de la régularisation des charges vous devez pouvoir accéder à toutes les factures

julie
Pido2116
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14 janvier 2019
-
Bonjour,

Merci pour votre réponse :)

Effectivement j'aurai dû me renseigner en amont mais j'ignorais totalement que la revente d’électricité était interdite. Bien sur, mon propriétaire ne m'a rien dit à ce sujet.

Pour l'eau, j'ai un compteur divisionnaire. Mon propriétaire vient de me donner la facture de la SAURR mais elle est daté du 15/05/2018. Il me demande de régler 311 € mais j'ignore si c'est bien ma consommation. De plus, il fait une provision jusqu'en décembre 2018.
Mais payant déjà des provisions tous les mois, je ne comprends pas vraiment sa régularisation.
bretecher
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15 janvier 2019
324 > Pido2116
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14 janvier 2019
-
Bonjour
Eau :
Votre bailleur vous a-t-il demandé l'index de votre compteur au mois de mai?
Vous a-t-il fait une facture ? Est-ce votre première facture?
Si oui :
sur la facture doivent être notés l'index à l'entrée de l'état des lieux entrant et l'index au mois de mai ainsi que toutes les taxes afférentes

Avez-vous eu d'autres factures?
Pour l'enlèvement des ordures ménagères par exemple?
Votre bailleur doit vous donner une facture et une copie des justificatifs pour toutes les sommes demandées
Pido2116
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14 janvier 2019
-
Non il ne m'a pas demandé l'index de mon compteur au mois de mai. J'ai eu une facture au mois de mai que j'ai refusé de payer. En effet, il a fait lui-même une facture me réclamant 131 € d'eau mais le justificatif qu'il m'a transmis était un remboursement de la SAURR de 300 €. Donc, j'ai refusé de payé.

Pour la taxe des ordures ménagères, je lui ai demandé la copie de la taxe foncière. La maison étant divisé en deux, il a divisé par deux le montant réclamé. Or, n'occupant que 60 m² à deux et ma voisine 100m² à 5, je lui ai demandé de diviser selon la valeur cadastrale du logement.
Je n'ai pas de retour sur ce point depuis.

J'ignore donc quoi faire pour ma régularisation. Il me demande de payer au total 390 € en plus des 845 € déjà versés tout au long de l'année.
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15 janvier 2019
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Merci
En effet, la revente d'électricité est illégale.

Voir un cas représentatif
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7

pour vous en inspirer....

Pido2116
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14 janvier 2019
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Bonjour et merci pour votre réponse :)

Puis-je donc refuser de régler la régularisation et lui demande de me rembourser les sommes déjà versées ?
JiGéGé
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15 janvier 2019
747 > Pido2116
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Vous avez le modèle de lettre....
bretecher
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324 > Pido2116
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14 janvier 2019
-
Pour l'EDF : chaque locataire doit avoir son propre compteur
Je ne sais pas exactement comment fonctionnent les sous-compteurs individuels EDF
Même si c'est illégal votre consommation doit correspondre aux relevés suivants : celui du jour où est fait la facture moins celui de l'état des lieux entrant
Suivez les bons conseils de Marley, post 6 il est plus calé que moi

Pour l'eau : je vous ai expliqué post 4
Les relevés des compteurs divisionnaires et du compteur général doivent être faits devant les locataires le même jour
Le bailleur est obligé de vous faire une facture détaillée où figureront le nombre de m3 consommé, le prix du m3, les taxes. Le bailleur doit vous joindre toutes les copies des factures ou remboursement de la compagnie des eaux de l'année

Pour les ordures ménagères
Le bailleur est obligé de vous joindre une copie du foncier. Il doit faire une facture au prorata du m² qu'occupe chaque locataire

Toute somme réclamée sans facture n'est pas légale

Vous devez avoir 2 factures légales : eau et enlèvement des om, la facture EDF est illégale.
Mais le bailleur doit tenir compte de toutes les charges mensuelles déjà payées dans ses factures
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