Indexations de loyer sans bail, payé depuis 6 ans
Alex17400
Valenchantée
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Valenchantée
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4 réponses
djivi38
12 janv. 2019 à 16:21
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12 janv. 2019 à 16:21
bonjour,
1/ remboursement des augmentations indument percues
je dirais que oui, puisque ces augmentations étaient illégales.
2/ loyer à mentionner sur le bail écrit : il semblerait que ce soit normal de partir du loyer initial (avec la preuve de leurs accords que votre mère détient), puisque les augmentations faites jusque-là n'auraient jamais dû avoir lieu.
Vous avez sûrement déjà dû lire ces liens.... :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'Adil proche de chez vous ou de chez votre mère : des juristes vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
1/ remboursement des augmentations indument percues
je dirais que oui, puisque ces augmentations étaient illégales.
2/ loyer à mentionner sur le bail écrit : il semblerait que ce soit normal de partir du loyer initial (avec la preuve de leurs accords que votre mère détient), puisque les augmentations faites jusque-là n'auraient jamais dû avoir lieu.
Vous avez sûrement déjà dû lire ces liens.... :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'Adil proche de chez vous ou de chez votre mère : des juristes vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Poisson92100
12 janv. 2019 à 18:12
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12 janv. 2019 à 18:12
les augmentation passé ont été tacitement et verbalement accepté par votre mere donc si elle respectait l'indice IRL difficilement contestable
"ma mère peut elle faire pression sur son bailleur pour obtenir un remboursement des augmentations indument percues ? "-> donc NON aucune chance - elle a verbalement accepté les augmentations
'peut on partir sur le bail ecrit ' oui mais n'espérez pas un prix inférieur a l'actuel
"ma mère peut elle faire pression sur son bailleur pour obtenir un remboursement des augmentations indument percues ? "-> donc NON aucune chance - elle a verbalement accepté les augmentations
'peut on partir sur le bail ecrit ' oui mais n'espérez pas un prix inférieur a l'actuel
Valenchantée
12 janv. 2019 à 20:19
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12 janv. 2019 à 20:19
Bonjour,
Votre mère peut toujours envoyer un courrier pour récupérer son dû mais seul un tribunal pourrait vraiment le décider si le bailleur met de la mauvaise volonté à reconnaître son erreur.
Et payer ou pas les 600 euros de départ part du même principe. Mais rien n'empêche de négocier.
Cordialement,
Votre mère peut toujours envoyer un courrier pour récupérer son dû mais seul un tribunal pourrait vraiment le décider si le bailleur met de la mauvaise volonté à reconnaître son erreur.
Et payer ou pas les 600 euros de départ part du même principe. Mais rien n'empêche de négocier.
Cordialement,
Alex17400
12 janv. 2019 à 20:07
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12 janv. 2019 à 20:07
Merci à vous 2. Je vais contacter l’adil et vous posterai leur avis.
djivi38
12 janv. 2019 à 20:14
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12 janv. 2019 à 20:14
OK ! Merci d'avance pour votre retour.