Indexations de loyer sans bail, payé depuis 6 ans
Alex17400
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 janv. 2019 à 20:19
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A voir également:
- Indexations de loyer sans bail, payé depuis 6 ans
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Contrat de bail pdf - Guide
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djivi38
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12 janv. 2019 à 16:21
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bonjour,
1/ remboursement des augmentations indument percues
je dirais que oui, puisque ces augmentations étaient illégales.
2/ loyer à mentionner sur le bail écrit : il semblerait que ce soit normal de partir du loyer initial (avec la preuve de leurs accords que votre mère détient), puisque les augmentations faites jusque-là n'auraient jamais dû avoir lieu.
Vous avez sûrement déjà dû lire ces liens.... :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'Adil proche de chez vous ou de chez votre mère : des juristes vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
1/ remboursement des augmentations indument percues
je dirais que oui, puisque ces augmentations étaient illégales.
2/ loyer à mentionner sur le bail écrit : il semblerait que ce soit normal de partir du loyer initial (avec la preuve de leurs accords que votre mère détient), puisque les augmentations faites jusque-là n'auraient jamais dû avoir lieu.
Vous avez sûrement déjà dû lire ces liens.... :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'Adil proche de chez vous ou de chez votre mère : des juristes vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Poisson92100
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12 janv. 2019 à 18:12
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les augmentation passé ont été tacitement et verbalement accepté par votre mere donc si elle respectait l'indice IRL difficilement contestable
"ma mère peut elle faire pression sur son bailleur pour obtenir un remboursement des augmentations indument percues ? "-> donc NON aucune chance - elle a verbalement accepté les augmentations
'peut on partir sur le bail ecrit ' oui mais n'espérez pas un prix inférieur a l'actuel
"ma mère peut elle faire pression sur son bailleur pour obtenir un remboursement des augmentations indument percues ? "-> donc NON aucune chance - elle a verbalement accepté les augmentations
'peut on partir sur le bail ecrit ' oui mais n'espérez pas un prix inférieur a l'actuel
Valenchantée
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12 janv. 2019 à 20:19
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Bonjour,
Votre mère peut toujours envoyer un courrier pour récupérer son dû mais seul un tribunal pourrait vraiment le décider si le bailleur met de la mauvaise volonté à reconnaître son erreur.
Et payer ou pas les 600 euros de départ part du même principe. Mais rien n'empêche de négocier.
Cordialement,
Votre mère peut toujours envoyer un courrier pour récupérer son dû mais seul un tribunal pourrait vraiment le décider si le bailleur met de la mauvaise volonté à reconnaître son erreur.
Et payer ou pas les 600 euros de départ part du même principe. Mais rien n'empêche de négocier.
Cordialement,
Alex17400
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12 janvier 2019
12 janv. 2019 à 20:07
12 janv. 2019 à 20:07
Merci à vous 2. Je vais contacter l’adil et vous posterai leur avis.
djivi38
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12 janv. 2019 à 20:14
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OK ! Merci d'avance pour votre retour.