Indexations de loyer sans bail, payé depuis 6 ans

Alex17400
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Valenchantée
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31 décembre 2021
- 12 janv. 2019 à 20:19
Bonjour à tous,

Ma mère loue un appartement depuis 2013 au prix de 600 euros par mois à l’époque, sans bail. Donc bail verbal.

Toutes les années elle a eu des quittances avec des augmentations et maintenant elle paye plusieurs dizaines d’euros de plus.
Son proprietaire souhaite désormais faire un bail écrit, c’est a ce moment que j’y suis venu en aide car elle ne savait pas quoi faire.
Selon le forum, je constate donc que ces augmentations n’auraient pas du avoir lieu ( impossible avec un bail verbal ) mais n’y connaissant rien, et probablement fuyant tout problème pour garder son logement, ma mère a toujours payé rubis sur l’ongle.

Se pose donc la question pour l’avenir :
-ma mère peut elle faire pression sur son bailleur pour obtenir un remboursement des augmentations indument percues ?
-peut on partir sur le bail ecrit ( qu’elle ne pourra refuser de signer ) sur le prix prévu au départ en 2013 soit 600 euros ( elle a même une attestaion de prix convenu avec le bailleur à l’époque .. )

Avant de vous déranger, j’ai lu et relu les conseils de la comunauté, mais cette question arrive souvent quand l’augmentation arrive et pas après.
A être trop honnête....

Merci à tous,

4 réponses

djivi38
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12 janv. 2019 à 16:21
bonjour,

1/ remboursement des augmentations indument percues
je dirais que oui, puisque ces augmentations étaient illégales.

2/ loyer à mentionner sur le bail écrit : il semblerait que ce soit normal de partir du loyer initial (avec la preuve de leurs accords que votre mère détient), puisque les augmentations faites jusque-là n'auraient jamais dû avoir lieu.

Vous avez sûrement déjà dû lire ces liens.... :

https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal

Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'Adil proche de chez vous ou de chez votre mère : des juristes vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Poisson92100
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12 janv. 2019 à 18:12
les augmentation passé ont été tacitement et verbalement accepté par votre mere donc si elle respectait l'indice IRL difficilement contestable

"ma mère peut elle faire pression sur son bailleur pour obtenir un remboursement des augmentations indument percues ? "-> donc NON aucune chance - elle a verbalement accepté les augmentations


'peut on partir sur le bail ecrit ' oui mais n'espérez pas un prix inférieur a l'actuel
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Valenchantée
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12 janv. 2019 à 20:19
Bonjour,

Votre mère peut toujours envoyer un courrier pour récupérer son dû mais seul un tribunal pourrait vraiment le décider si le bailleur met de la mauvaise volonté à reconnaître son erreur.

Et payer ou pas les 600 euros de départ part du même principe. Mais rien n'empêche de négocier.

Cordialement,
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Alex17400
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12 janv. 2019 à 20:07
Merci à vous 2. Je vais contacter l’adil et vous posterai leur avis.
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djivi38
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12 janv. 2019 à 20:14
OK ! Merci d'avance pour votre retour.
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