Plafond de frais relatif aux incidents sur compte

- - Dernière réponse :  papossible - 11 janv. 2019 à 18:06
Bonjour,

J'ai appris que la loi relative aux frais bancaires (incidents de compte) avait instauré des plafonds pour ces frais.
Depuis quand cette loi est-elle applicable ?
Merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Bonjour,

Sur votre moteur de recherches "loi relative aux frais bancaires"
https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
Commenter la réponse de papossible
Dossier à la une