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Plafond de frais relatif aux incidents sur compte

joel63 -  
 papossible -
Bonjour,

J'ai appris que la loi relative aux frais bancaires (incidents de compte) avait instauré des plafonds pour ces frais.
Depuis quand cette loi est-elle applicable ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
 
Bonjour,

Sur votre moteur de recherches "loi relative aux frais bancaires"
https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
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