Plafond de frais relatif aux incidents sur compte

joel63 -
papossible - 11 janv. 2019 à 18:06

Bonjour,

J'ai appris que la loi relative aux frais bancaires (incidents de compte) avait instauré des plafonds pour ces frais.
Depuis quand cette loi est-elle applicable ?
Merci.

A voir également:

Plafond de frais relatif aux incidents sur compte
Plafond prudhomme - Guide
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Frais de fourrière - Guide
Plafond ressources hlm pour surloyer - Guide
Frais de notaire - Guide

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Réponse 1 / 1

papossible

Bonjour,

Sur votre moteur de recherches "loi relative aux frais bancaires"
https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires

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