A voir également:
- Bail - Succession
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 janv. 2019 à 21:59
9 janv. 2019 à 21:59
Bonjour,
Lisez ces textes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pourrez envoyer un congé 6 mois avant l'échéance soit en mai 2021.
Veillez à respecter la forme légale et toutes les annexes.
Et tous les propriétaires doivent signer ( ou alors nommer un mandataire de l'indivision)
Lisez ces textes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pourrez envoyer un congé 6 mois avant l'échéance soit en mai 2021.
Veillez à respecter la forme légale et toutes les annexes.
Et tous les propriétaires doivent signer ( ou alors nommer un mandataire de l'indivision)
9 janv. 2019 à 22:23
9 janv. 2019 à 22:53
10 janv. 2019 à 00:12