Bail - Succession

- - Dernière réponse :  Paris... - 10 janv. 2019 à 01:46
Bonjour,
Mon père louait une maison et un bail d’habitation notarial avait été signé le 17 décembre 2012 pour une durée de 3 ans qui commença à courir le 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2015. Mon père est décédé en décembre 2014. Ma mère a envoyé une lettre recommandée en juin 2015 notifiant le locataire de son intention de ne pas renouveler le bail.
De par la succession, à la date du 20 avril 2016, mon frère et mes sœurs sommes devenus propriétaires de la maison.
Nous découvrons aujourd’hui que le bail court toujours et s’est renouvelé en décembre 2018 pour 3 ans. Le courrier fait par notre mère en juin 2015 pour une non-reconduction du bail n'a apparemment aucune valeur. Il aurait dû stipuler la référence aux articles de loi ( article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et un prix de vente.
De fait nous sommes propriétaires louant notre bien. Nous avions l’intention de vendre cette maison. Nous étions au courant que le locataire était toujours dans la maison mais pensions qu’il était logé à titre gratuit. C’est une vieille maison et il en assurait par sa présence l’entretien. Cette maison est aussi très proche de celle de ma mère et la relation est très conviviale.
Je suis surprise que la notaire durant la succession n’est jamais mentionné l’existence de ce bail. Quel est aujourd’hui notre recours ?
Merci
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20 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Lisez ces textes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous pourrez envoyer un congé 6 mois avant l'échéance soit en mai 2021.
Veillez à respecter la forme légale et toutes les annexes.
Et tous les propriétaires doivent signer ( ou alors nommer un mandataire de l'indivision)

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Merci pour votre réponse. Est-ce normal qu'une copie du bail ne nous ait pas été fournie lors de la succession sachant que l'étude notariale qui a fait la succession a aussi établi le bail. Merci
anemonedemer
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20 janvier 2019
3642 -
il faut demander cette copie du bail qui vous engage.
N' était-il pas un devoir du notaire de nous fournir cette copie du bail lors de la succession?
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Merci
Bonjour,

Le bail a été reconduit pour trois années mais avez-vous fait un avenant au contrat de bail, au Nom de l'Indivision (tous les indivisaires), et par courrier R.A.R, préciser à qui doit être adressé le loyer ?

Cordialement.

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