Dons de mobilier dans un usufruit
ramiersouriant
GKLONE
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1 réponse
GKLONE
9 janv. 2019 à 18:55
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9 janv. 2019 à 18:55
Bonjour,
Vous pouvez vendre ou donner ce qui vous appartient. Les meubles vous appartiennent-ils ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
