Préavis et loyer à payer
Alex03
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9 janv. 2019 à 08:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2019 à 07:50
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maylin27
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9 janv. 2019 à 09:10
9 janv. 2019 à 09:10
bonjour,
la personne prend possession du logement en payant un loyer ou signe le bail le 15 avec une date d effet après votre depart ?? le bailleur a t il accepté votre remplacant officiellement ????
A vous lire
la personne prend possession du logement en payant un loyer ou signe le bail le 15 avec une date d effet après votre depart ?? le bailleur a t il accepté votre remplacant officiellement ????
A vous lire
10 janv. 2019 à 00:43
Merci
Modifié le 10 janv. 2019 à 07:50
Article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
donc si le locataire paie a partir du 15 il vous doit meme le 15 si vous l avez payé.
Cordialement