Partage judiciaire

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Bonjour,
Un jugement devenu définitif a tranché tous les points de litige entre mon ex et moi. Ce jugement a désigné 2 notaires commis. Mais mon ex refuse que l'acte de liquidation partage prenne en compte la décision judiciaire. Son notaire commis n'arrive pas à lui imposer. J'ai une décision de justice définitive mais je ne peux avoir la part me revenant puisque il n'y pas de proposition de liquidation partage conforme à la décision.
Il n'y a pas eu dans le jugement de désignation de juge commis pour suivre les opérations. Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?
merci

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Bonjour

"Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?

Oui il est possible d'obtenir la désignation d'un juge pour faire exécuter la décision précédente.
Solliciter votre avocat c'est assez rapide et simple.

Cdlt
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Merci. Prendre contact avec l'avocat je suis d'accord mais avant d'y aller j'aimerais bien avoir une petite idée des possibilités. Faut il demander la désignation d'un juge commis, faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ? le jugement] a l'exécution provisoire faut il aller devant le juge de l'exécution, ? Faut il s'en prendre aux notaires ? J'aimerais avoir un peu de matière avant d'aller voir mon avocat (que ne semble plus savoir quelle pièce coudre à ce dossier) Merci
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Bonjour,

"faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ?"

Non , le notaire n'a aucun moyen de contrainte, ne peut pas imposer une partie à signer même si une décision de justice est intervenue .

"faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ?"
Non cela ne changerai pas la situation de blocage

"Faut il s'en prendre aux notaires ? "
l'un comme l'autre souhaite que l'acte de liquidation soit signé

"faut il aller devant le juge de l'exécution, ? "

Oui, le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution ou l'inexécution d'une décision de justice .

Votre avocat connait bien la procédure à suivre.
Un huissier est habilité à rédiger une assignation
N'importe quel avocat peut prendre le relai.

Cdlt
merci si j'ai bien compris il faut que j'aille devant le juge de l'exécution pour dire que je ne peux avoir de proposition de liquidation partage conforme aux attendus du jugement. Je pensais que c'étaient aux notaires de faire une proposition commune appliquant les règles de droit notarial et les règles définies par le juge (ils sont "commis") et après il est possible aux parties de les contester. Je vais prendre mes responsabilités et 20 ans après le jugement de divorce et 2 décisions de TGI, 2 de Cour d'appel, 1 devant le juge de l'exécution afin d'obtenir un rapport de gestion de l'indivision toutes perdues par mon ex je repars au combat
merci pour vos conseils
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Bonjour,

Le notaire a du établir un projet liquidatif conforme aux modalités indiquées dans le jugement, il n'a pas de pouvoir pour obliger les parties à signer.

Compte du blocage persistant à défaut d'accord de l'autre partie, vous pouvez réclamer au notaire chargé de la liquidation qu'il établisse un PV de carence avec toutes conséquences de droit que le tribunal pourra en tirer à l’encontre de celui qui ne l’aura pas signé.

Ce PV de carence est un acte de procédure qui vous permettra de saisir alors le tribunal.

Relancez-le énergiquement, donnez lui un délai .

Si le notaire ne réagit pas dans un délai raisonnable suivant l'ouverture des opérations de liquidation, malgré une demande par lettre RAR, la Chambre Interdépartementale pourra intervenir.

De façon plus ultime le procureur de la république dont dépend l'office notarial, pourrait être saisi de tout litige.

Si les recours sur le fond du contentieux sont épuisés vous êtes presque à la fin de ce long marathon

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Cdlt