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Partage judiciaire

droitaubail Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2019 - 8 janv. 2019 à 15:01
droitaubail Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2019 - 7 avril 2019 à 22:54
Bonjour,
Un jugement devenu définitif a tranché tous les points de litige entre mon ex et moi. Ce jugement a désigné 2 notaires commis. Mais mon ex refuse que l'acte de liquidation partage prenne en compte la décision judiciaire. Son notaire commis n'arrive pas à lui imposer. J'ai une décision de justice définitive mais je ne peux avoir la part me revenant puisque il n'y pas de proposition de liquidation partage conforme à la décision.
Il n'y a pas eu dans le jugement de désignation de juge commis pour suivre les opérations. Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
9 janv. 2019 à 16:44
Bonjour

"Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?

Oui il est possible d'obtenir la désignation d'un juge pour faire exécuter la décision précédente.
Solliciter votre avocat c'est assez rapide et simple.

Cdlt
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droitaubail Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2019
9 janv. 2019 à 18:36
Merci. Prendre contact avec l'avocat je suis d'accord mais avant d'y aller j'aimerais bien avoir une petite idée des possibilités. Faut il demander la désignation d'un juge commis, faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ? le jugement] a l'exécution provisoire faut il aller devant le juge de l'exécution, ? Faut il s'en prendre aux notaires ? J'aimerais avoir un peu de matière avant d'aller voir mon avocat (que ne semble plus savoir quelle pièce coudre à ce dossier) Merci
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié le 10 janv. 2019 à 09:13
Bonjour,

"faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ?"

Non , le notaire n'a aucun moyen de contrainte, ne peut pas imposer une partie à signer même si une décision de justice est intervenue .

"faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ?"
Non cela ne changerai pas la situation de blocage

"Faut il s'en prendre aux notaires ? "
l'un comme l'autre souhaite que l'acte de liquidation soit signé

"faut il aller devant le juge de l'exécution, ? "

Oui, le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution ou l'inexécution d'une décision de justice .

Votre avocat connait bien la procédure à suivre.
Un huissier est habilité à rédiger une assignation
N'importe quel avocat peut prendre le relai.

Cdlt
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