Partage judiciaire

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- - Dernière réponse : lucini
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- 10 janv. 2019 à 16:13
Bonjour,
Un jugement devenu définitif a tranché tous les points de litige entre mon ex et moi. Ce jugement a désigné 2 notaires commis. Mais mon ex refuse que l'acte de liquidation partage prenne en compte la décision judiciaire. Son notaire commis n'arrive pas à lui imposer. J'ai une décision de justice définitive mais je ne peux avoir la part me revenant puisque il n'y pas de proposition de liquidation partage conforme à la décision.
Il n'y a pas eu dans le jugement de désignation de juge commis pour suivre les opérations. Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?
merci
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14 janvier 2019
2970
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Merci
Bonjour

"Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?

Oui il est possible d'obtenir la désignation d'un juge pour faire exécuter la décision précédente.
Solliciter votre avocat c'est assez rapide et simple.

Cdlt
merci mais non je ne change pas d'avocat au contraire tout a été bien fait en procédure et nous avons tout gagné.
Le problème est que les notaires qui ont été commis un pour moi un pour mon ex ne font pas leur travail. Il faut qu'il rédige en toute indépendance une proposition de liquidation partage conformément aux jugements définitifs d'un TGI et d'une Cour d'appel. Ce qu'ils ne font pas, le mien est inexistant et l'avocat adverse se comporte en tant que défenseur de son client alors que ce sont des notaires commis par le juge.
le problème est là. J'en suis même à me demander si des forces occultes (pour moi pas si occultes que cela) ne sont pas mêlés à cette affaire
lucini
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14 janvier 2019
2970 -
Non pas de forces occultes, un ou plusieurs blocages successifs à définir précisément .

Votre avocat a sans doute bien gérer les procédures judiciaires , il devrait au moins vous conseiller dans la phase liquidation

Depuis la désignation de votre notaire liquidateur combien de fois l'avez vous rencontré pour faire le point ?

Avez-vous obtenu un projet de liquidatif ?
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