Partage judiciaire
droitaubail
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droitaubail Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Un jugement devenu définitif a tranché tous les points de litige entre mon ex et moi. Ce jugement a désigné 2 notaires commis. Mais mon ex refuse que l'acte de liquidation partage prenne en compte la décision judiciaire. Son notaire commis n'arrive pas à lui imposer. J'ai une décision de justice définitive mais je ne peux avoir la part me revenant puisque il n'y pas de proposition de liquidation partage conforme à la décision.
Il n'y a pas eu dans le jugement de désignation de juge commis pour suivre les opérations. Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?
merci
Un jugement devenu définitif a tranché tous les points de litige entre mon ex et moi. Ce jugement a désigné 2 notaires commis. Mais mon ex refuse que l'acte de liquidation partage prenne en compte la décision judiciaire. Son notaire commis n'arrive pas à lui imposer. J'ai une décision de justice définitive mais je ne peux avoir la part me revenant puisque il n'y pas de proposition de liquidation partage conforme à la décision.
Il n'y a pas eu dans le jugement de désignation de juge commis pour suivre les opérations. Est il possible de demander la désignation de ce juge et Comment faire pour obtenir la désignation de ce juge?
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ?"
Non , le notaire n'a aucun moyen de contrainte, ne peut pas imposer une partie à signer même si une décision de justice est intervenue .
"faut il demander le remplacement des notaires par un notaire unique ?"
Non cela ne changerai pas la situation de blocage
"Faut il s'en prendre aux notaires ? "
l'un comme l'autre souhaite que l'acte de liquidation soit signé
"faut il aller devant le juge de l'exécution, ? "
Oui, le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution ou l'inexécution d'une décision de justice .
Votre avocat connait bien la procédure à suivre.
Un huissier est habilité à rédiger une assignation
N'importe quel avocat peut prendre le relai.
Cdlt
Le notaire a du établir un projet liquidatif conforme aux modalités indiquées dans le jugement, il n'a pas de pouvoir pour obliger les parties à signer.
Compte du blocage persistant à défaut d'accord de l'autre partie, vous pouvez réclamer au notaire chargé de la liquidation qu'il établisse un PV de carence avec toutes conséquences de droit que le tribunal pourra en tirer à l’encontre de celui qui ne l’aura pas signé.
Ce PV de carence est un acte de procédure qui vous permettra de saisir alors le tribunal.
Relancez-le énergiquement, donnez lui un délai .
Si le notaire ne réagit pas dans un délai raisonnable suivant l'ouverture des opérations de liquidation, malgré une demande par lettre RAR, la Chambre Interdépartementale pourra intervenir.
De façon plus ultime le procureur de la république dont dépend l'office notarial, pourrait être saisi de tout litige.
Si les recours sur le fond du contentieux sont épuisés vous êtes presque à la fin de ce long marathon
Changer d'avocat
Cdlt