État liquidatif [Résolu]

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 sandy -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis février 2017 mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 n ayant pas les moyens de faire un procès de difficulté est ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout Merci

3 réponses

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bonjour,

1° vous etes divorcée depuis 2017
2° vous etes séparés de corps depuis 2014 (??)
3° votre ex conjoin de paye rien depuis 2014 ?
4° qui etes propriétaire de la maison avant 2014 ?
5° qui à payer les charges (ou credits) depuis 2014 ?
6° Lors du divorce, en 2017, quelle à été la décision du juge (ou est-ce un divorce à l'amiable) ?

cordialement,
PMONB
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mais non, cela ne coute pas 4'000€.
et si le notaire ne peux appliquer le jugement initial alors oui, un second jugement s'impose...
Que me conseiller vous ? Je suis perdue avec tout cela mon ex mari ne veut rien lâcher ne répond à aucun courrier
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honnêtement il y a eu un jugement, il y a un notaire qui tente de faire appliquer la liquidation.
Vous avez 100% de chances d'obtenir gain de cause et le remboursement des frais d'avocat....

etes vous éligible à l'aide juridictionnelle?
Merci beaucoup pour vos réponses
Je travaille à plein temps donc je ne pense pas
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Bonjour,

"est-ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout "

Le divorce ne met pas fin à l'indivision post communautaire. vos droits dans l'indivision reste intact

"mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 "

Vous voulez dire plutôt que votre ex mari doit une indemnité d'occupation.

Celle- ci est au profit de l'indivision, et n'est liquidée qu'au moment du partage .
Attention à la prescription.
Si vous ne faite rien dans 10 ans vous serez au même point.

Cdlt
Bonjour oui je sais tous cela hélas déjà 5 ans que sa dur j arrive à rien
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Comme vous le savez la procédure devant le TGI n'est pas gratuite (quelques milliers d'euros).
La sortie de l'indivision est certaine car prévue par la loi.
En ne faisant rien vous perdrez davantage.
Trouver un avocat qui accepte que ses honoraires soient payés à la vente du bien c'est réalisable
Merci beaucoup de votre réponse
Merci beaucoup pour toutes ces précisions .Cordialement
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