État liquidatif
Résolu
Sandy
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sandy -
sandy -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis février 2017 mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 n ayant pas les moyens de faire un procès de difficulté est ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout Merci
Je suis divorcé depuis février 2017 mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 n ayant pas les moyens de faire un procès de difficulté est ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout Merci
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3 réponses
bonjour,
1° vous etes divorcée depuis 2017
2° vous etes séparés de corps depuis 2014 (??)
3° votre ex conjoin de paye rien depuis 2014 ?
4° qui etes propriétaire de la maison avant 2014 ?
5° qui à payer les charges (ou credits) depuis 2014 ?
6° Lors du divorce, en 2017, quelle à été la décision du juge (ou est-ce un divorce à l'amiable) ?
cordialement,
PMONB
1° vous etes divorcée depuis 2017
2° vous etes séparés de corps depuis 2014 (??)
3° votre ex conjoin de paye rien depuis 2014 ?
4° qui etes propriétaire de la maison avant 2014 ?
5° qui à payer les charges (ou credits) depuis 2014 ?
6° Lors du divorce, en 2017, quelle à été la décision du juge (ou est-ce un divorce à l'amiable) ?
cordialement,
PMONB
Bonjour,
"est-ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout "
Le divorce ne met pas fin à l'indivision post communautaire. vos droits dans l'indivision reste intact
"mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 "
Vous voulez dire plutôt que votre ex mari doit une indemnité d'occupation.
Celle- ci est au profit de l'indivision, et n'est liquidée qu'au moment du partage .
Attention à la prescription.
Si vous ne faite rien dans 10 ans vous serez au même point.
Cdlt
"est-ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout "
Le divorce ne met pas fin à l'indivision post communautaire. vos droits dans l'indivision reste intact
"mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 "
Vous voulez dire plutôt que votre ex mari doit une indemnité d'occupation.
Celle- ci est au profit de l'indivision, et n'est liquidée qu'au moment du partage .
Attention à la prescription.
Si vous ne faite rien dans 10 ans vous serez au même point.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui séparé de corps depuis janvier 2014 divorce prononcé février 2017 mon ex mari occupe notre maison depuis janvier 2014 plus de crédit notre maison était fini de payer quand je suis partie il me doit la moitié de cette maison a ce jours et les loyers d occupation j'ai eu un notaire depuis 2017 ou mon ex fait le sourd pour l etat liquidatif 5annee on passer que me reste t il aujourd'hui je n ai pas les moyens financiers pour reprendre un avocat merci de votre réponse
dans ce cas,
- clairement votre mari vous doit la moitié du coût de location de la maison depuis près de 5 ans.
- si vous n'avez plus de revenus (ou ils sont faibles) alors vous devez saisir le juge avec l'aide juridictionnel.
(si vous n’êtes pas éligible, demandez de différer le payement à votre avocat, vous toucherez un sommes conséquente suite au jugement).
à votre question: est ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout , oui clairement.
que fait le notaire ?
et si le notaire ne peux appliquer le jugement initial alors oui, un second jugement s'impose...