État liquidatif

Résolu
Sandy -  
 sandy -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis février 2017 mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 n ayant pas les moyens de faire un procès de difficulté est ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout Merci

3 réponses

  1. zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   163
     
    bonjour,

    1° vous etes divorcée depuis 2017
    2° vous etes séparés de corps depuis 2014 (??)
    3° votre ex conjoin de paye rien depuis 2014 ?
    4° qui etes propriétaire de la maison avant 2014 ?
    5° qui à payer les charges (ou credits) depuis 2014 ?
    6° Lors du divorce, en 2017, quelle à été la décision du juge (ou est-ce un divorce à l'amiable) ?

    cordialement,
    PMONB
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    1. Sandy
       
      Bonjour
      Oui séparé de corps depuis janvier 2014 divorce prononcé février 2017 mon ex mari occupe notre maison depuis janvier 2014 plus de crédit notre maison était fini de payer quand je suis partie il me doit la moitié de cette maison a ce jours et les loyers d occupation j'ai eu un notaire depuis 2017 ou mon ex fait le sourd pour l etat liquidatif 5annee on passer que me reste t il aujourd'hui je n ai pas les moyens financiers pour reprendre un avocat merci de votre réponse
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    2. zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   163
       
      hello,

      dans ce cas,
      - clairement votre mari vous doit la moitié du coût de location de la maison depuis près de 5 ans.
      - si vous n'avez plus de revenus (ou ils sont faibles) alors vous devez saisir le juge avec l'aide juridictionnel.
      (si vous n’êtes pas éligible, demandez de différer le payement à votre avocat, vous toucherez un sommes conséquente suite au jugement).

      à votre question: est ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout , oui clairement.
      que fait le notaire ?
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    3. Sandy
       
      Le notaire ne fait plus rien il m à renvoyé vers un avocat !! Pour refaire une procédure qui va coûter 4000 € !!
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    4. zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   163
       
      mais non, cela ne coute pas 4'000€.
      et si le notaire ne peux appliquer le jugement initial alors oui, un second jugement s'impose...
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    5. Sandy
       
      Que me conseiller vous ? Je suis perdue avec tout cela mon ex mari ne veut rien lâcher ne répond à aucun courrier
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  2. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Bonjour,

    "est-ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout "

    Le divorce ne met pas fin à l'indivision post communautaire. vos droits dans l'indivision reste intact

    "mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 "

    Vous voulez dire plutôt que votre ex mari doit une indemnité d'occupation.

    Celle- ci est au profit de l'indivision, et n'est liquidée qu'au moment du partage .
    Attention à la prescription.
    Si vous ne faite rien dans 10 ans vous serez au même point.

    Cdlt
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    1. Sandy
       
      Bonjour oui je sais tous cela hélas déjà 5 ans que sa dur j arrive à rien
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    2. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
       
      Comme vous le savez la procédure devant le TGI n'est pas gratuite (quelques milliers d'euros).
      La sortie de l'indivision est certaine car prévue par la loi.
      En ne faisant rien vous perdrez davantage.
      Trouver un avocat qui accepte que ses honoraires soient payés à la vente du bien c'est réalisable
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    3. Sandy
       
      Merci beaucoup de votre réponse
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  3. sandy
     
    Merci beaucoup pour toutes ces précisions .Cordialement
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