Saisie attribution
Vanessa88830
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Vanessa88830 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 7 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019 - 12 janv. 2019 à 16:17
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sleepy00
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7 janv. 2019 à 22:42
7 janv. 2019 à 22:42
Bonjour
1. oui, prenez contact avec votre banque, avec justificatif
2. oui, aussi, mais la 1ere facon sera plus simple et rapide, car la saisi du JEX prendra du temps
3.
si il y a saisi, c'est qu'il y a déja une décision de justice, il n'est donc plus question de médiation, qu'il fallait faire avant
Mais vous pouvez demander au juge, un échéancier sur 23 mois, avec solde le 24 eme mois
l'huissier ne fait que son travail et applique les consignes de son client
si l'huissier refuse un échéancier, c'est que son client refuse
1. oui, prenez contact avec votre banque, avec justificatif
2. oui, aussi, mais la 1ere facon sera plus simple et rapide, car la saisi du JEX prendra du temps
3.
si il y a saisi, c'est qu'il y a déja une décision de justice, il n'est donc plus question de médiation, qu'il fallait faire avant
Mais vous pouvez demander au juge, un échéancier sur 23 mois, avec solde le 24 eme mois
l'huissier ne fait que son travail et applique les consignes de son client
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Vanessa88830
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Modifié le 12 janv. 2019 à 16:18
Modifié le 12 janv. 2019 à 16:18
MRebonjour la banque m adresse en réponse que c est à mon employeur de calculer la part insaisissable de mon salaire. Je voudrais savoir si c'est pareil que la quotité saississable ?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
7 janv. 2019 à 22:54
3/ certes , cependant à ma décharge, un échéancier à été accordé au second débiteur (nous sommes solidaires, anciens conjoints), et normalement les poursuites devaient être cessees car Mr est le débiteur principal. Ici il y a donc zone d ombre et non respect par l huissier de ces dispositions de justice.
4/ un dossier de surendettement pourrait il être une solution ? Est ce que cela impliquerais l interdiction bancaire, sachant que la dette est issue d'un litige civil et en aucun cas d' un prêt ?
8 janv. 2019 à 13:04
Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution
4
un dossier de surendettement est possible
mais en effet, fiché bancaire. pas forcément interdit bancaire
mais interdit d'emprunt