Saisie attribution
Vanessa88830
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Vanessa88830 Messages postés 7 Statut Membre -
Vanessa88830 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis soumise à une saisie attribution sur mon compte bancaire, alimenté uniquement par mon salaire. La somme bloquée est de 1300 euros, il m'a été laissé le SBI.
L huissier refuse tout arrangement que ce soit, main levée ou échéancier. Je me retrouve a ne pas pouvoir payer mon loyer, ni nourrir mes enfants, bientôt sans doute plus me déplacer pour aller travailler.
Après renseignement, je vois que les salaires ont une quotité saisissable et que a priori, en dehors du SBI, il ne peut être saisi qu une partie du salaire, laissant aux personnes une jouissance partielle de leur rémunération, ce que je trouve normal, autrement, autant rester au RSA à rien faire, il faudrait être cinglé pour aller travailler pour le RSA. Bref ma question est la suivante :
1/ puis je invoquer l application de la quotité saississable auprès de la banque et comment?
2/ puis je le cas échéant formuler cette demander en saisissant le JEX?
3/ le juge peut il intervenir en tant que médiateur pour un échéancier ?
Il doit bien y avoir une règlementation, car si l huissier refuse tout et saisie tout les mois, comment je vais pouvoir vivre de mon travail ?
Merci de vos réponses
Je suis soumise à une saisie attribution sur mon compte bancaire, alimenté uniquement par mon salaire. La somme bloquée est de 1300 euros, il m'a été laissé le SBI.
L huissier refuse tout arrangement que ce soit, main levée ou échéancier. Je me retrouve a ne pas pouvoir payer mon loyer, ni nourrir mes enfants, bientôt sans doute plus me déplacer pour aller travailler.
Après renseignement, je vois que les salaires ont une quotité saisissable et que a priori, en dehors du SBI, il ne peut être saisi qu une partie du salaire, laissant aux personnes une jouissance partielle de leur rémunération, ce que je trouve normal, autrement, autant rester au RSA à rien faire, il faudrait être cinglé pour aller travailler pour le RSA. Bref ma question est la suivante :
1/ puis je invoquer l application de la quotité saississable auprès de la banque et comment?
2/ puis je le cas échéant formuler cette demander en saisissant le JEX?
3/ le juge peut il intervenir en tant que médiateur pour un échéancier ?
Il doit bien y avoir une règlementation, car si l huissier refuse tout et saisie tout les mois, comment je vais pouvoir vivre de mon travail ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Quotite saississable
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
1. oui, prenez contact avec votre banque, avec justificatif
2. oui, aussi, mais la 1ere facon sera plus simple et rapide, car la saisi du JEX prendra du temps
3.
si il y a saisi, c'est qu'il y a déja une décision de justice, il n'est donc plus question de médiation, qu'il fallait faire avant
Mais vous pouvez demander au juge, un échéancier sur 23 mois, avec solde le 24 eme mois
l'huissier ne fait que son travail et applique les consignes de son client
si l'huissier refuse un échéancier, c'est que son client refuse
1. oui, prenez contact avec votre banque, avec justificatif
2. oui, aussi, mais la 1ere facon sera plus simple et rapide, car la saisi du JEX prendra du temps
3.
si il y a saisi, c'est qu'il y a déja une décision de justice, il n'est donc plus question de médiation, qu'il fallait faire avant
Mais vous pouvez demander au juge, un échéancier sur 23 mois, avec solde le 24 eme mois
l'huissier ne fait que son travail et applique les consignes de son client
si l'huissier refuse un échéancier, c'est que son client refuse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3/ certes , cependant à ma décharge, un échéancier à été accordé au second débiteur (nous sommes solidaires, anciens conjoints), et normalement les poursuites devaient être cessees car Mr est le débiteur principal. Ici il y a donc zone d ombre et non respect par l huissier de ces dispositions de justice.
4/ un dossier de surendettement pourrait il être une solution ? Est ce que cela impliquerais l interdiction bancaire, sachant que la dette est issue d'un litige civil et en aucun cas d' un prêt ?
Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution
4
un dossier de surendettement est possible
mais en effet, fiché bancaire. pas forcément interdit bancaire
mais interdit d'emprunt