Saisie attribution

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- - Dernière réponse : Vanessa88830
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lundi 7 janvier 2019
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18 janvier 2019
- 12 janv. 2019 à 16:17
Bonjour,
Je suis soumise à une saisie attribution sur mon compte bancaire, alimenté uniquement par mon salaire. La somme bloquée est de 1300 euros, il m'a été laissé le SBI.
L huissier refuse tout arrangement que ce soit, main levée ou échéancier. Je me retrouve a ne pas pouvoir payer mon loyer, ni nourrir mes enfants, bientôt sans doute plus me déplacer pour aller travailler.
Après renseignement, je vois que les salaires ont une quotité saisissable et que a priori, en dehors du SBI, il ne peut être saisi qu une partie du salaire, laissant aux personnes une jouissance partielle de leur rémunération, ce que je trouve normal, autrement, autant rester au RSA à rien faire, il faudrait être cinglé pour aller travailler pour le RSA. Bref ma question est la suivante :
1/ puis je invoquer l application de la quotité saississable auprès de la banque et comment?
2/ puis je le cas échéant formuler cette demander en saisissant le JEX?
3/ le juge peut il intervenir en tant que médiateur pour un échéancier ?
Il doit bien y avoir une règlementation, car si l huissier refuse tout et saisie tout les mois, comment je vais pouvoir vivre de mon travail ?

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Merci
Bonjour

1. oui, prenez contact avec votre banque, avec justificatif

2. oui, aussi, mais la 1ere facon sera plus simple et rapide, car la saisi du JEX prendra du temps

3.
si il y a saisi, c'est qu'il y a déja une décision de justice, il n'est donc plus question de médiation, qu'il fallait faire avant
Mais vous pouvez demander au juge, un échéancier sur 23 mois, avec solde le 24 eme mois


l'huissier ne fait que son travail et applique les consignes de son client
si l'huissier refuse un échéancier, c'est que son client refuse
Vanessa88830
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lundi 7 janvier 2019
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18 janvier 2019
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1/ connaissez vous la législation à invoquer ?
3/ certes , cependant à ma décharge, un échéancier à été accordé au second débiteur (nous sommes solidaires, anciens conjoints), et normalement les poursuites devaient être cessees car Mr est le débiteur principal. Ici il y a donc zone d ombre et non respect par l huissier de ces dispositions de justice.
4/ un dossier de surendettement pourrait il être une solution ? Est ce que cela impliquerais l interdiction bancaire, sachant que la dette est issue d'un litige civil et en aucun cas d' un prêt ?
sleepy00
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20 janvier 2019
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1
Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution

4
un dossier de surendettement est possible
mais en effet, fiché bancaire. pas forcément interdit bancaire
mais interdit d'emprunt
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18 janvier 2019
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Merci
MRebonjour la banque m adresse en réponse que c est à mon employeur de calculer la part insaisissable de mon salaire. Je voudrais savoir si c'est pareil que la quotité saississable ?
Merci beaucoup
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