Locataire , nuisances du propriétaire
ashwagandha
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Modifié le 7 janv. 2019 à 17:00
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 janv. 2019 à 15:10
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 janv. 2019 à 15:10
A voir également:
- Locataire , nuisances du propriétaire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Joints de carrelage propriétaire ou locataire - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Poisson92100
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7 janv. 2019 à 17:08
7 janv. 2019 à 17:08
merci de résumer
1) ou est il écrit qu'ils doivent faire des tvx ?
2) a quelle date leur avez fait un RAR ?
1) ou est il écrit qu'ils doivent faire des tvx ?
2) a quelle date leur avez fait un RAR ?
ashwagandha
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8 janvier 2019
7 janv. 2019 à 17:11
7 janv. 2019 à 17:11
Merci pour votre réponse .
Il n'est écrit nulle part qu'ils doivent faire ces travaux .
Il s'agit du premier RAR , les autres échanges se sont fait verbalement et par mail .
Cordialement ,
Il n'est écrit nulle part qu'ils doivent faire ces travaux .
Il s'agit du premier RAR , les autres échanges se sont fait verbalement et par mail .
Cordialement ,
djivi38
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27 avril 2024
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7 janv. 2019 à 22:29
7 janv. 2019 à 22:29
bonjour,
quand un locataire a des problèmes dans son logement il doit en avertir son bailleur par courrier R+AR (pour prendre date), ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps.
Je n'ai pas tout lu... et ça m'étonnerait fort qu'un tel roman soit lu par votre bailleur : pas de blabla, condensez.
Je vous donne des infos qui peuvent éventuellement vous être utiles :
REPARATION à l’IDENTIQUE :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
et comme dit Poisson, si tout ce que vous énumérez n'est pas consigné dans votre EDLE... votre bailleur pourra tout vous mettre sur le dos lors de l'EDLS !
Vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés à votre entrée dans les lieux pour rajouter à l'EDLE tout ce qui aurait pu échappé à votre vigilance lors de son établissement...
Tout ce qui est verbal n'a aucune valeur juridique.... seuls les EDL signés et les courriers R+AR comptent.
cdt.
quand un locataire a des problèmes dans son logement il doit en avertir son bailleur par courrier R+AR (pour prendre date), ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps.
Je n'ai pas tout lu... et ça m'étonnerait fort qu'un tel roman soit lu par votre bailleur : pas de blabla, condensez.
Je vous donne des infos qui peuvent éventuellement vous être utiles :
REPARATION à l’IDENTIQUE :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
et comme dit Poisson, si tout ce que vous énumérez n'est pas consigné dans votre EDLE... votre bailleur pourra tout vous mettre sur le dos lors de l'EDLS !
Vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés à votre entrée dans les lieux pour rajouter à l'EDLE tout ce qui aurait pu échappé à votre vigilance lors de son établissement...
Tout ce qui est verbal n'a aucune valeur juridique.... seuls les EDL signés et les courriers R+AR comptent.
cdt.
Poisson92100
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7 janv. 2019 à 21:13
7 janv. 2019 à 21:13
Pauvre de vous !!!!!
Juridiquement
- vous n'avez pas demandé de travaux et le bailleur ne s'est pas engagé à les faire (pire si votre EDL a été bâclé cela peut etre considéré comme dégâts de votre part)
Faite un RAr listant les travaux qui ne sont pas à charge du locataire pour les demander..;puis saisir si pas de reponse le conciliateur de justice
Juridiquement
- vous n'avez pas demandé de travaux et le bailleur ne s'est pas engagé à les faire (pire si votre EDL a été bâclé cela peut etre considéré comme dégâts de votre part)
Faite un RAr listant les travaux qui ne sont pas à charge du locataire pour les demander..;puis saisir si pas de reponse le conciliateur de justice
ashwagandha
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8 janvier 2019
8 janv. 2019 à 09:59
8 janv. 2019 à 09:59
Bonjour à tous ,
Merci pour vos réponses .
Donc concernant l'état des lieux . En effet il n'est pas mentionné les travaux pour le crépi et le parking .
Cependant , le miroir est bien mentionné cassé , et pour le reste :
- l'escalier
- le volet roulant
- la boîte aux lettres privative ,
Il s'agit de détériorations d'usures .
Au niveau des travaux qu'il est entrain d'effectuer avec ses nuisances spectaculaires , suis-je dans mon droit de demander un dédommagement ?
Cordialement ,
Merci pour vos réponses .
Donc concernant l'état des lieux . En effet il n'est pas mentionné les travaux pour le crépi et le parking .
Cependant , le miroir est bien mentionné cassé , et pour le reste :
- l'escalier
- le volet roulant
- la boîte aux lettres privative ,
Il s'agit de détériorations d'usures .
Au niveau des travaux qu'il est entrain d'effectuer avec ses nuisances spectaculaires , suis-je dans mon droit de demander un dédommagement ?
Cordialement ,
djivi38
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8 janv. 2019 à 15:10
8 janv. 2019 à 15:10
re bonjour,
STOP mail, sms, paroles, tél.
Faire un courrier R+AR au bailleur (gardez copie et les 2 récépissés) pour demander réparations en vous appuyant sur :
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
et :
- art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. », hors réparations locatives.
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=238#.XDSsw81Cf4c
Extrait :
L’article R111-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. »
Dans les constructions neuves (demande de permis de construire déposée après le 12 décembre 1979).... etc.
Dans les immeubles anciens (demande de permis de construire déposée avant le 12 décembre 1979) les boîtes aux lettres n’ont….etc. »
cdt.
STOP mail, sms, paroles, tél.
Faire un courrier R+AR au bailleur (gardez copie et les 2 récépissés) pour demander réparations en vous appuyant sur :
- l'escalier = détérioration due à la vétusté
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
et :
- art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. », hors réparations locatives.
- le volet roulant : ma réponse est post 4.
- la BAL :
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=238#.XDSsw81Cf4c
Extrait :
L’article R111-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. »
Dans les constructions neuves (demande de permis de construire déposée après le 12 décembre 1979).... etc.
Dans les immeubles anciens (demande de permis de construire déposée avant le 12 décembre 1979) les boîtes aux lettres n’ont….etc. »
cdt.