No renouvellement de bail

Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 7 janvier 2019
Dernière intervention
7 janvier 2019
- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
17767
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2019
- 7 janv. 2019 à 20:44
Bonjour,

Ma propriétaire m'informe en septembre 2018 par courrier qu'elle ne renouvelle pas le bail qui nous lie car elle donne l'appartement a son fils, je prends acte et recherche un autre logement.
Aujourd'hui elle m'informe qu'elle change d'avis et que finalement son fils ne prends pas l'appartement.
Suis-je soumis au préavis quand je déménage comme elle le prétend?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Messages postés
10213
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
18 janvier 2019
3619
0
Merci
Bonjour,
Elle vous informe comment ?
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 7 janvier 2019
Dernière intervention
7 janvier 2019
0
Merci
Elle m'informe par mail et joint un courrier a ce mail que je n'ai pas encore reçu .
anemonedemer
Messages postés
10213
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
18 janvier 2019
3619 -
mail = aucune valeur.
le congé de septembre 2018 est valide (je suppose que vous avez vérifié ?) donc vous ne devez aucun préavis pour partir pendant les 6 derniers mois de votre bail.
ou alors vous voulez rester ?
djivi38
Messages postés
22567
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 janvier 2019
4938 -
bonjour,

le courrier de sept. 2018 était-il en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Donc :
 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Cordialement.
Commenter la réponse de Blaze69630
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 7 janvier 2019
Dernière intervention
7 janvier 2019
0
Merci
Oui le congé de septembre est valide, depuis cette date je cherche un appartement je dois déménager courant janvier.
Le courrier que je vais recevoir est t'il valide?
Valenchantée
Messages postés
17767
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2019
4531 -
Bonsoir,

Non, un congé donné ne peut pas être annulé. Si vous êtes certain que le congé de septembre est valide, vous partez comme prévu sans préavis.

Cdlt
Val
Commenter la réponse de Blaze69630
0
Merci
Merci pour vos réponses,
Le courrier n'etais pas en AR, en fait c'est documents stipulant que le propriétaire ne renouvelle pas le bail et que je m'engage a quitter l'appartement au plus tard a la fin du bail.
Document que l'on a signé tout les deux en deux exemplaires
anemonedemer
Messages postés
10213
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
18 janvier 2019
3619 -
Attention : le congé pour reprise au profit du fils doit avoir un contenu et une forme légale.
Ce que vous décrivez n'est pas légal (à part la date ?)
Et ce que vous avez signé ressemble plus à un congé donné par le locataire (= vous) et pour lequel vous devez effectivement un préavis !!!!

Je vous conseille de montrer tous vos documents à l'ADIL pour avoir une certitude.

extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notification du congé
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :

lettre recommandée avec accusé de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la notification par lettre recommandée ou par acte d'huissier.

La notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).

Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :

le motif du congé,
les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Valenchantée
Messages postés
17767
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2019
4531 -
Ceci dit, si vous ne contestez pas la forme du congé, ce n'est pas la bailleresse qui va le faire !! Donc si ça vous arrange de partir comme vous voulez, faites le et on n'en parle plus ...
Commenter la réponse de Blaze69230
Dossier à la une