Lever curatelle
Bonjour, j en ai assez veut faire lever curatelle définitivement gérer mes affaires tranquillement est ce qu un medecin agréé auprès des tribunaux de deplace à domicile merci de me confirmer
2 réponses
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Bonjour.
Seul le juge peut prendre une telle décision,
après avis d'un médecin.
De plus vous devriez vous déplacer vous-même. En cas d'impossibilité de votre part, reste la solution du taxi. -
Cher Monsieur,
Certains médecins se déplacent d'autres non.
Vous n'avez pas obligation de recourir à un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République pour une demande de mainlevée.
Sincères salutations-
bjr
On peut même aller plus loin :
recopié du net
La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.
Nathalie BESSON
Cass. 1e civ. 9-11-20 16 n° 14-17.735 FS-PB
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne -
@peuplecameleonBonjour,
Vous avez raison mais la question technique que vous soulevez ne concerne que la recevabilité de la demande, pas sa validité. Le certificat médical est nécessaire pour la mainlevée.
Sincères salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...