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2 réponses
Bonjour.
Seul le juge peut prendre une telle décision,
après avis d'un médecin.
De plus vous devriez vous déplacer vous-même. En cas d'impossibilité de votre part, reste la solution du taxi.
Seul le juge peut prendre une telle décision,
après avis d'un médecin.
De plus vous devriez vous déplacer vous-même. En cas d'impossibilité de votre part, reste la solution du taxi.
Cher Monsieur,
Certains médecins se déplacent d'autres non.
Vous n'avez pas obligation de recourir à un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République pour une demande de mainlevée.
Sincères salutations
Certains médecins se déplacent d'autres non.
Vous n'avez pas obligation de recourir à un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République pour une demande de mainlevée.
Sincères salutations
bjr
On peut même aller plus loin :
recopié du net
La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.
Nathalie BESSON
Cass. 1e civ. 9-11-20 16 n° 14-17.735 FS-PB
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
On peut même aller plus loin :
recopié du net
La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.
Nathalie BESSON
Cass. 1e civ. 9-11-20 16 n° 14-17.735 FS-PB
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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