Lever curatelle
Michel
-
7 janv. 2019 à 09:37
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 16 janv. 2019 à 10:42
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2 réponses
Bonjour.
Seul le juge peut prendre une telle décision,
après avis d'un médecin.
De plus vous devriez vous déplacer vous-même. En cas d'impossibilité de votre part, reste la solution du taxi.
Seul le juge peut prendre une telle décision,
après avis d'un médecin.
De plus vous devriez vous déplacer vous-même. En cas d'impossibilité de votre part, reste la solution du taxi.
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16 janv. 2019 à 09:39
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Cher Monsieur,
Certains médecins se déplacent d'autres non.
Vous n'avez pas obligation de recourir à un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République pour une demande de mainlevée.
Sincères salutations
Certains médecins se déplacent d'autres non.
Vous n'avez pas obligation de recourir à un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République pour une demande de mainlevée.
Sincères salutations
peuplecameleon
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16 janv. 2019 à 10:00
16 janv. 2019 à 10:00
bjr
On peut même aller plus loin :
recopié du net
La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.
Nathalie BESSON
Cass. 1e civ. 9-11-20 16 n° 14-17.735 FS-PB
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
On peut même aller plus loin :
recopié du net
La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.
Nathalie BESSON
Cass. 1e civ. 9-11-20 16 n° 14-17.735 FS-PB
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peuplecameleon
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Modifié le 16 janv. 2019 à 10:44
Modifié le 16 janv. 2019 à 10:44
Bonjour,
Vous avez raison mais la question technique que vous soulevez ne concerne que la recevabilité de la demande, pas sa validité. Le certificat médical est nécessaire pour la mainlevée.
Sincères salutations
Vous avez raison mais la question technique que vous soulevez ne concerne que la recevabilité de la demande, pas sa validité. Le certificat médical est nécessaire pour la mainlevée.
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