Lever curatelle
Michel
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour, j en ai assez veut faire lever curatelle définitivement gérer mes affaires tranquillement est ce qu un medecin agréé auprès des tribunaux de deplace à domicile merci de me confirmer
2 réponses
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Bonjour.
Seul le juge peut prendre une telle décision,
après avis d'un médecin.
De plus vous devriez vous déplacer vous-même. En cas d'impossibilité de votre part, reste la solution du taxi. -
Cher Monsieur,
Certains médecins se déplacent d'autres non.
Vous n'avez pas obligation de recourir à un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République pour une demande de mainlevée.
Sincères salutations-
bjr
On peut même aller plus loin :
recopié du net
La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.
Nathalie BESSON
Cass. 1e civ. 9-11-20 16 n° 14-17.735 FS-PB
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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