Non pacsés vivant sous le même toit
Byzance
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PA486 Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
A t on le droit à la prime d activité si l on remplit la condition de salaire quand on vit avec une personne salariée dont le salaire est superieure à la condition nécessaire.
Est ce que le fait de vivre ensemble sous le même toit à un incidence , l habitation étant au nom des 2 personnes ?
Merci pour la réponse.
Mme Osta
A t on le droit à la prime d activité si l on remplit la condition de salaire quand on vit avec une personne salariée dont le salaire est superieure à la condition nécessaire.
Est ce que le fait de vivre ensemble sous le même toit à un incidence , l habitation étant au nom des 2 personnes ?
Merci pour la réponse.
Mme Osta
1 réponse
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2 personnes qui vivent en couple doivent faire une seule déclaration avec l'ensemble de leurs ressources. peu importe qu'elles ne soient ni pacsées, ni mariées.
si votre conjoint gagne trop, alors pas de prime pour votre foyer.-
Normalement cette prime était mise en place pour que plus de personne puissent en bénéficié c'est le contraire par rapport à la prime pour l'emploie
Donc mensonge
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La législation juridique et financière évolue en permanence...