Héritage quart reservataire
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davidof7 Messages postés 1 Statut Membre -
davidof7 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 4 sœurs et frères héritiers de notre mère (père décédé il y a 30 ans). Une de nos sœurs se voit attribué le quart reservataire ainsi que la gestion de l'indivision.
Que veux dire (quart reservataire)?
Estimation de l'héritage 1 700 000 €.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Nous sommes 4 sœurs et frères héritiers de notre mère (père décédé il y a 30 ans). Une de nos sœurs se voit attribué le quart reservataire ainsi que la gestion de l'indivision.
Que veux dire (quart reservataire)?
Estimation de l'héritage 1 700 000 €.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Est-ce que vous ne parlez pas plutôt de la quotité disponible ?
Réserve : part minimale recueillie par un héritier
Quotité disponible : part dont peut librement disposer le défunt pour l'attribuer au(x) légataire(s) de son choix
En présence 4 enfants, le défunt pouvait librement disposer de 1/4 de son patrimoine (= quotité disponible) et les 3/4 restant (= réserve) sont partagés en 4 parts égales entre les 4 enfants.
Réserve : part minimale recueillie par un héritier
Quotité disponible : part dont peut librement disposer le défunt pour l'attribuer au(x) légataire(s) de son choix
En présence 4 enfants, le défunt pouvait librement disposer de 1/4 de son patrimoine (= quotité disponible) et les 3/4 restant (= réserve) sont partagés en 4 parts égales entre les 4 enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c'est plutôt quotité disponible. Bien compris, l'explication était claire.
Cordialement.