Succession non marié ni pacsé

Question

Bonjour, 
Nous avons construit avec mon compagnon une maison sur un terrain issu d'une donnation de mes parents donc à mon nom 
Nous nous sommes partagés les couts de la vie courrante, Moi toutes les charges de la vie courante et mon compagnon le prêt de la maison, mon compagnon est décédé  il a un fils d'une union libre avant notre rencontre et moi également 
Comment se passera la succession qui a droit à quoi (pas de testament n'y aucun documents hors mon acte de propriété du terrain 
Merci de votre réponse 
Cordialement 
Noëlle

aronite · Answer

Bonjour,
L'enfant de votre compagnon a le droit a tout, sauf la maison qui vous appartient. 
Toutefois, comme votre compagnon a financé le prêt, l'enfant peut vous demander une indemnité.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous étiez concubins, donc pas de règles civiles sauf convention. Les juridictions jugent au cas par cas et sous leur appréciation souveraine. Dans votre cas, il,n'est pas du tout certain que le fils de votre concubin puisse prétendre à quoi que ce soit en matière de créance sur le coùt de la construction, la Cour de cassation s'étant prononcée contre dans un cas semblable.

Succession non marié ni pacsé

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