Succession non marié ni pacsé

- - Dernière réponse : Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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18 janvier 2019
- 6 janv. 2019 à 16:54
Bonjour,
Nous avons construit avec mon compagnon une maison sur un terrain issu d'une donnation de mes parents donc à mon nom
Nous nous sommes partagés les couts de la vie courrante, Moi toutes les charges de la vie courante et mon compagnon le prêt de la maison, mon compagnon est décédé il a un fils d'une union libre avant notre rencontre et moi également
Comment se passera la succession qui a droit à quoi (pas de testament n'y aucun documents hors mon acte de propriété du terrain
Merci de votre réponse
Cordialement
Noëlle
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lundi 17 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
L'enfant de votre compagnon a le droit a tout, sauf la maison qui vous appartient.
Toutefois, comme votre compagnon a financé le prêt, l'enfant peut vous demander une indemnité.

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Merci pour cette reponse rapide
Mais comment est évalué le montant de l'indemnité que je devrais lui donner
Noëlle
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vendredi 2 mars 2018
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Vous étiez concubins, donc pas de règles civiles sauf convention. Les juridictions jugent au cas par cas et sous leur appréciation souveraine. Dans votre cas, il,n'est pas du tout certain que le fils de votre concubin puisse prétendre à quoi que ce soit en matière de créance sur le coùt de la construction, la Cour de cassation s'étant prononcée contre dans un cas semblable.

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