Succession non marié ni pacsé
Nolle
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons construit avec mon compagnon une maison sur un terrain issu d'une donnation de mes parents donc à mon nom
Nous nous sommes partagés les couts de la vie courrante, Moi toutes les charges de la vie courante et mon compagnon le prêt de la maison, mon compagnon est décédé il a un fils d'une union libre avant notre rencontre et moi également
Comment se passera la succession qui a droit à quoi (pas de testament n'y aucun documents hors mon acte de propriété du terrain
Merci de votre réponse
Cordialement
Noëlle
Nous avons construit avec mon compagnon une maison sur un terrain issu d'une donnation de mes parents donc à mon nom
Nous nous sommes partagés les couts de la vie courrante, Moi toutes les charges de la vie courante et mon compagnon le prêt de la maison, mon compagnon est décédé il a un fils d'une union libre avant notre rencontre et moi également
Comment se passera la succession qui a droit à quoi (pas de testament n'y aucun documents hors mon acte de propriété du terrain
Merci de votre réponse
Cordialement
Noëlle
A voir également:
- Succession non marié ni pacsé
- Droit de succession - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour,
L'enfant de votre compagnon a le droit a tout, sauf la maison qui vous appartient.
Toutefois, comme votre compagnon a financé le prêt, l'enfant peut vous demander une indemnité.
L'enfant de votre compagnon a le droit a tout, sauf la maison qui vous appartient.
Toutefois, comme votre compagnon a financé le prêt, l'enfant peut vous demander une indemnité.
Bonjour
Vous étiez concubins, donc pas de règles civiles sauf convention. Les juridictions jugent au cas par cas et sous leur appréciation souveraine. Dans votre cas, il,n'est pas du tout certain que le fils de votre concubin puisse prétendre à quoi que ce soit en matière de créance sur le coùt de la construction, la Cour de cassation s'étant prononcée contre dans un cas semblable.
Vous étiez concubins, donc pas de règles civiles sauf convention. Les juridictions jugent au cas par cas et sous leur appréciation souveraine. Dans votre cas, il,n'est pas du tout certain que le fils de votre concubin puisse prétendre à quoi que ce soit en matière de créance sur le coùt de la construction, la Cour de cassation s'étant prononcée contre dans un cas semblable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais comment est évalué le montant de l'indemnité que je devrais lui donner
Noëlle