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3 réponses
condorcet
6 janv. 2019 à 09:57
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- 7 mai 2022
6 janv. 2019 à 09:57
J’eimerais savoir combien s’il faudra lui payer une soulte et comment se passe le calcul
Le calcul s'opère de la façon suivante :
-Les droits de votre conjoint étant de 25 % sur 500000, sa part présente une valeur de............125000
le remboursement du reliquat de l'emprunt sa part de 50 % / 170000 est de.............................-85000
-la soulte à lui verser est de..............................................................................................................40000.
Etant entendu que vous assumerez le remboursement de sa part de l'emprunt.
Le calcul s'opère de la façon suivante :
-Les droits de votre conjoint étant de 25 % sur 500000, sa part présente une valeur de............125000
le remboursement du reliquat de l'emprunt sa part de 50 % / 170000 est de.............................-85000
-la soulte à lui verser est de..............................................................................................................40000.
Etant entendu que vous assumerez le remboursement de sa part de l'emprunt.
condorcet
6 janv. 2019 à 08:54
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6 janv. 2019 à 08:54
Je souhaiterais racheter sa part
Etes-vous mariés ?
Dans l'affirmative, sous quel régime matrimonial ?
Il nous reste 170000€ à rembourser à la banque
Lequel de vous 2 va assurer le remboursement du solde de cet emprunt ?
Y a t’il des frais de notaire ?
Evidemment .
Est-ce une licitation ?
Il s'agit d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision.
Le terme "licitation" est employé à tort, mais les effets sont les mêmes.
L'opération met un terme à une indivision.
(copier coller)
La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession. Un tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux, c'est à dire sans appel au public.
Etes-vous mariés ?
Dans l'affirmative, sous quel régime matrimonial ?
Il nous reste 170000€ à rembourser à la banque
Lequel de vous 2 va assurer le remboursement du solde de cet emprunt ?
Y a t’il des frais de notaire ?
Evidemment .
Est-ce une licitation ?
Il s'agit d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision.
Le terme "licitation" est employé à tort, mais les effets sont les mêmes.
L'opération met un terme à une indivision.
(copier coller)
La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession. Un tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux, c'est à dire sans appel au public.
En fait nous l’avons acheté alors que nous n’etions pas mariés
Depuis où nous sommes mariés sans contrat de mariage régime de la communauté réduite aux acquets
Et ce serait moi qui rachèterai son prêt
J’eimerais savoir combien s’il faudra lui payer une soulte et comment se passe le calcul
Merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
Marie
Depuis où nous sommes mariés sans contrat de mariage régime de la communauté réduite aux acquets
Et ce serait moi qui rachèterai son prêt
J’eimerais savoir combien s’il faudra lui payer une soulte et comment se passe le calcul
Merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
