Espèces trouvées avant inventaire
Fane1
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Bonjour,
Bonjour,
Dans le cas d'une succession donnant lieu à un inventaire :
pourriez vous me dire si des ayant droit ayant trouvé une somme d'argent en espèces dans l'appartement du défunt (somme d'ailleurs laissée volontairement à leur intention, mais sans écrit le prouvant), ont le droit de la partager (équitablement entre eux tous) avant l'inventaire?
Ou, au contraire la loi exige telle que cette somme soit déclarée et figure obligatoirement dans l'inventaire?
Merci beaucoup
Bonjour,
Dans le cas d'une succession donnant lieu à un inventaire :
pourriez vous me dire si des ayant droit ayant trouvé une somme d'argent en espèces dans l'appartement du défunt (somme d'ailleurs laissée volontairement à leur intention, mais sans écrit le prouvant), ont le droit de la partager (équitablement entre eux tous) avant l'inventaire?
Ou, au contraire la loi exige telle que cette somme soit déclarée et figure obligatoirement dans l'inventaire?
Merci beaucoup
2 réponses
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la loi exige telle que cette somme soit déclarée et figure obligatoirement dans l'inventaire?
L'inventaire étant l'oeuvre d'un notaire accompagné d'un commissaire-priseur a essentiellement pour objectif de décrire et évaluer les meubles meublants garnissant le domicile du défunt.
Si ces officiers ministériels devaient découvrir des lingots d'or (par ex.) leur déontologie leur dicterait d'en faire mention dans leur procès-verbal.
Il n'y a aucune raison qu'en présence d'espèces découvertes incidemment soit adoptée une attitude différente.
La conscience professionnelle n'est pas une fiction. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...