Espèces trouvées avant inventaire

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- - Dernière réponse : Fane1
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samedi 17 novembre 2018
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4 janvier 2019
- 4 janv. 2019 à 18:48
Bonjour,
Bonjour,
Dans le cas d'une succession donnant lieu à un inventaire :
pourriez vous me dire si des ayant droit ayant trouvé une somme d'argent en espèces dans l'appartement du défunt (somme d'ailleurs laissée volontairement à leur intention, mais sans écrit le prouvant), ont le droit de la partager (équitablement entre eux tous) avant l'inventaire?
Ou, au contraire la loi exige telle que cette somme soit déclarée et figure obligatoirement dans l'inventaire?
Merci beaucoup
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jeudi 11 février 2010
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21 janvier 2019
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Merci
la loi exige telle que cette somme soit déclarée et figure obligatoirement dans l'inventaire?
L'inventaire étant l'oeuvre d'un notaire accompagné d'un commissaire-priseur a essentiellement pour objectif de décrire et évaluer les meubles meublants garnissant le domicile du défunt.
Si ces officiers ministériels devaient découvrir des lingots d'or (par ex.) leur déontologie leur dicterait d'en faire mention dans leur procès-verbal.
Il n'y a aucune raison qu'en présence d'espèces découvertes incidemment soit adoptée une attitude différente.
La conscience professionnelle n'est pas une fiction.

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Fane1
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Merci beaucoup
Commenter la réponse de condorcet
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Merci
Bonjour.

Normalement, cet argent fait partie de l'actif de la succession.
Fane1
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samedi 17 novembre 2018
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4 janvier 2019
-
Merci beaucoup

Donc s'ils ne le déclarent pas, c'est une fraude?
Commenter la réponse de gitane2229
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