Espèces trouvées avant inventaire

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Dans le cas d'une succession donnant lieu à un inventaire :
pourriez vous me dire si des ayant droit ayant trouvé une somme d'argent en espèces dans l'appartement du défunt (somme d'ailleurs laissée volontairement à leur intention, mais sans écrit le prouvant), ont le droit de la partager (équitablement entre eux tous) avant l'inventaire?
Ou, au contraire la loi exige telle que cette somme soit déclarée et figure obligatoirement dans l'inventaire?
Merci beaucoup

condorcet · Accepted Answer

la loi exige telle que cette somme soit déclarée et figure obligatoirement dans l'inventaire? 
L'inventaire étant l'oeuvre d'un notaire accompagné d'un commissaire-priseur a essentiellement pour objectif de décrire et évaluer les meubles meublants garnissant le domicile du défunt.
Si ces officiers ministériels devaient découvrir des lingots d'or (par ex.) leur déontologie leur dicterait d'en faire mention dans leur procès-verbal.
Il n'y a aucune raison qu'en présence d'espèces découvertes incidemment soit adoptée une attitude différente.
La conscience professionnelle n'est pas une fiction.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Normalement, cet argent fait partie de l'actif de la succession.

Espèces trouvées avant inventaire

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