Donation venant d'un père Belge, donataire Français vivant en France : droits de
Mimiedu62
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4 janv. 2019 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2019 à 17:42
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condorcet
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Modifié le 4 janv. 2019 à 17:49
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Que vais-je encore devoir payer en France ?
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Succession et donation : convention France-Belgique
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s'ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu'ils n'aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
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Succession et donation : convention France-Belgique
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s'ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu'ils n'aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
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