De servitude de vue
ardien
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 7 janv. 2019 à 10:16
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JiGéGé
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4 janv. 2019 à 11:58
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Il est vrai que vu la situation, c'est délicat de savoir si c'est du RdC ou du
R+1, c'est sujet à interprétation.
Vous pouvez toujours poser des briques de verre, qui ne sont pas considérées
comme des ouvertures
>>> http://www.jurisprudentes.net/Jurisprudence-sur-les-briques-en.html
R+1, c'est sujet à interprétation.
Vous pouvez toujours poser des briques de verre, qui ne sont pas considérées
comme des ouvertures
>>> http://www.jurisprudentes.net/Jurisprudence-sur-les-briques-en.html
ardien
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4 janvier 2019
4 janv. 2019 à 20:21
4 janv. 2019 à 20:21
Bonsoir, je rajoute une question.
je pense avoir trancher pour la question du niveau, la pièce étant a R+1 du rez de jardin du voisin, elle ne doit pas être considéré différemment vis à vis de celui-ci.
dans l'article 676 : "...peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant...
... et d'un châssis à verre dormant."
il n'est pas stipulé que la fenêtre doit être opaque, dans ce cas d'ou vient cette information que l'on lit sur internet ?
du moment que la fenêtre est à 1,90m du sol, fixe et maillé, peut-elle être transparente?
Merci d'avance
je pense avoir trancher pour la question du niveau, la pièce étant a R+1 du rez de jardin du voisin, elle ne doit pas être considéré différemment vis à vis de celui-ci.
dans l'article 676 : "...peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant...
... et d'un châssis à verre dormant."
il n'est pas stipulé que la fenêtre doit être opaque, dans ce cas d'ou vient cette information que l'on lit sur internet ?
du moment que la fenêtre est à 1,90m du sol, fixe et maillé, peut-elle être transparente?
Merci d'avance
JiGéGé
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4 janv. 2019 à 22:52
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A priori oui....
Voir d'ailleurs ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
au niveau de l'article 676....
Voir d'ailleurs ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
au niveau de l'article 676....
bern29
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7 janv. 2019 à 10:16
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Bonjour,
concernant l'agrandissement de la fenêtre existante,elle n'est pas possible.
la création de jour de souffrance est faisable et doit se situer à 2m60 du sol (intérieur de la maison) ou à 1m90 du plancher de (ou des) étages. Ceci reste une simple tolérance et ne doit pas créer de vue,donc verre dépoli et chassis dormant impératif.
Le voisin pourra vous faire fermer ces ouvertures uniquement en cas de construction de sa part en limite de votre mur.
concernant l'agrandissement de la fenêtre existante,elle n'est pas possible.
la création de jour de souffrance est faisable et doit se situer à 2m60 du sol (intérieur de la maison) ou à 1m90 du plancher de (ou des) étages. Ceci reste une simple tolérance et ne doit pas créer de vue,donc verre dépoli et chassis dormant impératif.
Le voisin pourra vous faire fermer ces ouvertures uniquement en cas de construction de sa part en limite de votre mur.