frais licitation et frais partage

Question

Bonjour*

Dans le cadre d'une sortie d'indivision suite à une succession (1 frère décédé) le projet d'acte mentionne bien des frais de partage à 2.5 % mais aussi des frais de licitation. (plus des débours etc et le total des frais se montent donc à près de 10%  = 2150/25000)
Cela ne fait-il pas un "doublon" alors que la seule propriétaire sera une sœur ( sur 9 restants vivants) ce qui semble donc être une licitation faisant cesser l'indivision

Merci

condorcet · Accepted Answer

ce qui semble donc être une licitation faisant cesser l'indivision7
Effectivement sur cette licitation prononcée au profit d'un co indivisaire faisant cesser une indivision d'origine successorale est perçu  le droit de partage  sur la valeur totale du bien licité, ce qui peut vous surprendre au regard du montant élevé du coût de cette opération.

Hormis son aspect fiscal cette licitation génère des frais tels que les honoraires du notaire, les frais de publicité foncière, et remboursement des débours au notaire.
Il n'y a donc pas de doublon.

aronite · Answer

Bonjour,
Les frais correspondent à :
- des taxes et impôts dus à l'état (les 2,5%)
- la rémunération du notaire (frais de licitation).
Aucun doublon ici, tout est normal.

Frais licitation et frais partage

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