Litige bien immobilier séparation
kekexsara
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis séparée de mon compagnon depuis septembre dernier, nous avions acquis une maison que nous avons mis en vente par la suite .
Il a été convenu a ce moment d'un commun accord que j'occupe la maison .
A ce jour, nous avons trouvé de potentiels acheteurs et l'officialisation de la vente se fera d'ici 2 à 3 mois .
Mes questions sont les suivantes :
-Mon ex compagnon peut-il réclamer une compensation financière du fait que j'ai occupé seule notre logement durant environ 6 mois ?
Je me suis séparée de mon compagnon depuis septembre dernier, nous avions acquis une maison que nous avons mis en vente par la suite .
Il a été convenu a ce moment d'un commun accord que j'occupe la maison .
A ce jour, nous avons trouvé de potentiels acheteurs et l'officialisation de la vente se fera d'ici 2 à 3 mois .
Mes questions sont les suivantes :
-Mon ex compagnon peut-il réclamer une compensation financière du fait que j'ai occupé seule notre logement durant environ 6 mois ?
2 réponses
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bonjour,
"Mon ex compagnon peut-il réclamer une compensation financière du fait que j'ai occupé seule notre logement durant environ 6 mois ? "
oui.
cdt. -
Bonjour,
Oui possible, compensation financière pas automatique ( à voir si les conditions sont entièrement réunies).
c'est à votre ex de formaliser cette demande pour le compte de l'indivision.Elle n'intervient qu'au stade du partage, (vu la courte durée et la précarité l'incidence sera modeste)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...