Accès aux communs en copropriété.

Question

Bonjour, 
Propriété privée: quelle est la définition ?
Un immeuble qui appartient à divers propriétaires est il un bien privé ?
A qui appartiennent les parties communes ?
La copropriété est close par une entrée privée pourvue d’une serrure.
Avant d’avoir accès à celle-ci, on est obligé de passer par un passage sans porte, mais dont les montants - poteaux dans la clôture d’enceinte indiquent sans équivoque que l’on pénètre bien dans la copropriété.
Qu’elle sont les autorités ou prestataires qui auraient un droit d’accès à l’intérieur, des paliers, armoires communes sans aviser le syndic ou le conseil syndical ?
Ce bâtiment est fourni en énergie pour la chaufferie commune en gaz, les appartements sont sans gaz.
Merci de vos éclairages.
Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
L'article 1 de la loi de 1965 qui régit les copropriétés :  
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Les parties communes appartiennent au syndicat des copropriétaires = l'ensemble des copropriétaires.

Les copropriétaires ainsi que leurs invités, familles, locataires, employés, prestataires peuvent y pénétrer.
De même que certains prestataires sous contrat ou ordre de service du syndic (entretien de l'ascenseur, nettoyage, peinture, réparations, dératisation, etc)

Précisez votre question SVP !

comprendrej · Answer

Bonjour, Donc si une entreprise intervient dans les communs alors qu'elle n'a aucun ordre de mission de la part du syndic elle est en infraction. Si le syndic n'est pas au courant que l'entreprise qui est habilitée à intervenir sous-traite l'intervention n'y a-t-il pas problème si celle-ci n'avise pas le syndic ? Cdlt et merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Une entreprise n'intervient pas si elle n'a pas un devis signé ou un contrat d'entretien. Donc il y a forcément quelqu'un "au courant".
Il n'est pas interdit de sous-traiter, si ce n'est pas une clause explicite du contrat.
Je ne vois pas quel est votre problème ?
De quelle intervention s'agit-il ?

Accès aux communs en copropriété.

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters