Période 2018

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- - Dernière réponse : flocroisic
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17 janvier 2019
- 2 janv. 2019 à 17:55
Bonjour,
Je suis au chômage depuis le 25 novembre 2018.
J'ai reçu mon allocation le 02 janvier 2019 pour la période du 21 au 31 décembre 2018 avec une déduction ( prélèvement à la source ).
Pourquoi être imposable sur une période de 2018 ?
Cordialement
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17 janvier 2019
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Merci
Bonjour

Comme dit x fois sur ce forum.
C'est la date de paiement qui compte et ce depuis au moins 40 ans (art 12 du Code General des impots).

Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

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Bonjour.

Ce PAS (prélèvement à la source) sera rattaché à l'impôt sur les revenus perçus en 2019 à déclarer en avril 2020.
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2 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Ok ceci est l'article 12
"L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année".
Ce qui veut dire que les personnes qui ont leur virement de salaire du mois de décembre entre le 01/01 et le 10/10/2019 sont dans le même cas.
Je suis perplexe.
Cordialement.
jee pee
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17 janvier 2019
9803 -
Bonjour,

C'est effectivement aussi valable pour les salariés. Dans les entreprises qui fonctionnent en "décalage de paie". C'est à dire paiement du mois M en M+1.

Et pour les retraités qui toucheront leur retraite du règime général de décembre 2018 le 9 janvier 2019.
flocroisic
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17 janvier 2019
12005 -
Je suis perplexe

Pas juriste en tout cas
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17 janvier 2019
12005
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Merci
Ce qu!il faut bien se mettre dans ma tete : le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.
Les conditions d'assiette ne sont pas modifiée: l'art 12 précité demeure .

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source



L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié : 
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source
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