Don de terrain

- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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18 janvier 2019
- 2 janv. 2019 à 12:32
Bonjour,
Mon voisin m' a vendu un morceau de son terrain. Lors de la vente il m' a donné à titre gratuit un morceau de 20 m2 afin de faciliter la pose de clôture. Cette acte a été signé par les 2 parties sur le cadastre mais non devant notaire.
Aujourd'hui il vends une autre partie de son terrain mitoyen avec le morceau qu' il m' a donné. L' acheteur ne souhaite pas récupérer ce morceau mais un bornage a été nécessaire pour cette petite partie.
Mon voisin me réclame des lors une somme d' argent assez conséquente ou me demande de tout démolir.
Quel sont mes droits et recours ?
Merci d' avance.
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mardi 21 février 2017
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Puisque ce "don" n'a pas été enregistré par un notaire, il n'existe pas.
Vous devez donc soit faire un acte devant notaire avec ce voisin pour acquérir vraiment la parcelle ou bien vous devrez la libérer pour son réel propriétaire.
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