Vente de maison suite a heritage
Résolu
Clamai
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Clamai -
Clamai -
Bonjour,
Mon frere est decede avant mon pere. Ses enfants sont donc devenus les héritiers de mes parents.
Par la suite un des deux enfants est decede et son frere et sa mere ont refuse l'heritage.
Maintenant que mes parents sont decedes qu'en est-il de la part de cet enfant et peut-il (?) ou doit-il donner (par l'intermediaire de qui ?) son autorisation pour la vente de la maison de mes parents.
Merci pour votre réponse.
Mon frere est decede avant mon pere. Ses enfants sont donc devenus les héritiers de mes parents.
Par la suite un des deux enfants est decede et son frere et sa mere ont refuse l'heritage.
Maintenant que mes parents sont decedes qu'en est-il de la part de cet enfant et peut-il (?) ou doit-il donner (par l'intermediaire de qui ?) son autorisation pour la vente de la maison de mes parents.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
un des deux enfants est decede et son frere et sa mere ont refuse l'heritage.
Ayant refusé la succession, ni le frère, ni la mère ne pouvant disposer des droits du défunt n'ont la qualité requise pour donner une quelconque autorisation de les vendre.
Sa succession doit être déclarée vacante par une décision de justice.
Ayant refusé la succession, ni le frère, ni la mère ne pouvant disposer des droits du défunt n'ont la qualité requise pour donner une quelconque autorisation de les vendre.
Sa succession doit être déclarée vacante par une décision de justice.
Clamai
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me permet de mieux comprendre ce qu'il reste à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...