Vente de maison suite a heritage
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 déc. 2018 à 18:21
31 déc. 2018 à 18:21
un des deux enfants est decede et son frere et sa mere ont refuse l'heritage.
Ayant refusé la succession, ni le frère, ni la mère ne pouvant disposer des droits du défunt n'ont la qualité requise pour donner une quelconque autorisation de les vendre.
Sa succession doit être déclarée vacante par une décision de justice.
Ayant refusé la succession, ni le frère, ni la mère ne pouvant disposer des droits du défunt n'ont la qualité requise pour donner une quelconque autorisation de les vendre.
Sa succession doit être déclarée vacante par une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2018 à 18:40