Vente de maison suite a heritage [Résolu]

- - Dernière réponse :  Clamai - 31 déc. 2018 à 18:40
Bonjour,

Mon frere est decede avant mon pere. Ses enfants sont donc devenus les héritiers de mes parents.

Par la suite un des deux enfants est decede et son frere et sa mere ont refuse l'heritage.

Maintenant que mes parents sont decedes qu'en est-il de la part de cet enfant et peut-il (?) ou doit-il donner (par l'intermediaire de qui ?) son autorisation pour la vente de la maison de mes parents.

Merci pour votre réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
28666
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
15 janvier 2019
11593
2
Merci
un des deux enfants est decede et son frere et sa mere ont refuse l'heritage.
Ayant refusé la succession, ni le frère, ni la mère ne pouvant disposer des droits du défunt n'ont la qualité requise pour donner une quelconque autorisation de les vendre.
Sa succession doit être déclarée vacante par une décision de justice.

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23725 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me permet de mieux comprendre ce qu'il reste à faire.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une