Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance
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Torti66
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Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 31 déc. 2018 à 13:45
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 31 déc. 2018 à 13:45
Bonjour,
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance
2 réponses
zachuka
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19 août 2019
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31 déc. 2018 à 12:47
31 déc. 2018 à 12:47
Bonjour,
Vous avez signé le contrat 2 jours après l'avoir reçu ET vous avez un délai de rétractation de 7 jours après signature pour annuler ce contrat...mais aujourd'hui la date est largement dépassée...
Si vous avez un motif sérieux ( force majeure) vous pouvez peut être annuler.
Vous avez signé le contrat 2 jours après l'avoir reçu ET vous avez un délai de rétractation de 7 jours après signature pour annuler ce contrat...mais aujourd'hui la date est largement dépassée...
Si vous avez un motif sérieux ( force majeure) vous pouvez peut être annuler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2018 à 12:53
Peut-il s'agir d'un cas de force majeur ?
31 déc. 2018 à 13:04
Lisez ceci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
31 déc. 2018 à 13:17
Peut-on considérer cela comme irrépressible et comment prouver cette perte de revenu, mon conjoint est moi n'étions pas mariés ?
31 déc. 2018 à 13:20
31 déc. 2018 à 13:25