Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance
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Torti66
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour
Voir le Code de l'Education Art. L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....................
Ici cette clause n'a pas été respectée.
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs, ce genre d'Organisme ne laisse pas partir ses pigeons, heu, ses Clients facilement. Ca va renâcler et tu risques de te faire pipeauter..
A+
Voir le Code de l'Education Art. L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....................
Ici cette clause n'a pas été respectée.
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs, ce genre d'Organisme ne laisse pas partir ses pigeons, heu, ses Clients facilement. Ca va renâcler et tu risques de te faire pipeauter..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut-il s'agir d'un cas de force majeur ?
Lisez ceci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
Peut-on considérer cela comme irrépressible et comment prouver cette perte de revenu, mon conjoint est moi n'étions pas mariés ?