Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance

Résolu
Torti66 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018 - 31 déc. 2018 à 12:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 déc. 2018 à 13:45
Bonjour,
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
31 déc. 2018 à 12:47
Bonjour,
Vous avez signé le contrat 2 jours après l'avoir reçu ET vous avez un délai de rétractation de 7 jours après signature pour annuler ce contrat...mais aujourd'hui la date est largement dépassée...

Si vous avez un motif sérieux ( force majeure) vous pouvez peut être annuler.
0
Torti66 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018
31 déc. 2018 à 12:53
Je suis encore dans les délais pour une résiliation dans les 3 mois mais je n'ai plus les moyens d'assumer financièrement ni le coût de la formation ni les indemnités de 30% réclamées en cas de rupture.
Peut-il s'agir d'un cas de force majeur ?
0
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
31 déc. 2018 à 13:04
Si les causes pour lesquelles vous ne pouvez plus assumer vos paiements sont un cas de force majeure, oui, mais il faudra le prouver.
Lisez ceci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
0
Torti66 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018
31 déc. 2018 à 13:17
En l'occurrence je suis séparée de mon conjoint et mes seuls revenus de me permettent plus de continuer, d'autant que je vais retravailler à plein de temps et qu'il me sera difficile de suivre les cours.
Peut-on considérer cela comme irrépressible et comment prouver cette perte de revenu, mon conjoint est moi n'étions pas mariés ?
0
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
31 déc. 2018 à 13:20
Ce n'est pas un cas de force majeure
0
Torti66 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018
31 déc. 2018 à 13:25
Merci pour vos réponses rapides. Si j'ai bien compris compris le texte de loi, les frais de fournitures sont à ma charge, et en plus des 30%?
0

Discussions similaires

Résiliation d’un contrat de formation
Leya13 -
Leya13 -

2 réponses
Résiliation formation sophrologie cas de force majeure
Appotin -
Appotin -

5 réponses
Résilier un contrat de formation à distance
linou -
chtjpf -

12 réponses
Resiliation de contrat d'enseignement?
bluzzie -
Foyer -

166 réponses
résiliation contrat lignes et formation
flora49 -
melanie17 -

82 réponses
Rupture engagement réciproque
Cameliamelia -
melrem -

1 réponse