Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance [Résolu]

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31 décembre 2018
- - Dernière réponse : Afrikarnak
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24 mai 2019
- 31 déc. 2018 à 13:45
Bonjour,
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance
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Merci
Bonjour,
Vous avez signé le contrat 2 jours après l'avoir reçu ET vous avez un délai de rétractation de 7 jours après signature pour annuler ce contrat...mais aujourd'hui la date est largement dépassée...

Si vous avez un motif sérieux ( force majeure) vous pouvez peut être annuler.
Torti66
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Je suis encore dans les délais pour une résiliation dans les 3 mois mais je n'ai plus les moyens d'assumer financièrement ni le coût de la formation ni les indemnités de 30% réclamées en cas de rupture.
Peut-il s'agir d'un cas de force majeur ?
zachuka
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25 mai 2019
355 -
Si les causes pour lesquelles vous ne pouvez plus assumer vos paiements sont un cas de force majeure, oui, mais il faudra le prouver.
Lisez ceci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4026-cas-de-force-majeure-definition
Torti66
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31 décembre 2018
-
En l'occurrence je suis séparée de mon conjoint et mes seuls revenus de me permettent plus de continuer, d'autant que je vais retravailler à plein de temps et qu'il me sera difficile de suivre les cours.
Peut-on considérer cela comme irrépressible et comment prouver cette perte de revenu, mon conjoint est moi n'étions pas mariés ?
zachuka
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25 mai 2019
355 -
Ce n'est pas un cas de force majeure
Torti66
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31 décembre 2018
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Merci pour vos réponses rapides. Si j'ai bien compris compris le texte de loi, les frais de fournitures sont à ma charge, et en plus des 30%?
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour

Voir le Code de l'Education Art. L444-8

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....................

Ici cette clause n'a pas été respectée.

Fais toi assister par une Asso de Consommateurs, ce genre d'Organisme ne laisse pas partir ses pigeons, heu, ses Clients facilement. Ca va renâcler et tu risques de te faire pipeauter..

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