Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance
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Torti66
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance
Je suis sous contrat avec un établissement d'enseignement à distance et je souhaite le résilier.
Le dit contrat m'a été transmis par mail pour signature le 28 octobre, et je je l'ai signé et renvoyé par mail le 30 octobre. Le délai de rétractation de 7 jours étant obligatoire et prévu par la loi, la signature du contrat seulement deux jours après sa réception peut-elle l'annuler ?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour,
Vous avez signé le contrat 2 jours après l'avoir reçu ET vous avez un délai de rétractation de 7 jours après signature pour annuler ce contrat...mais aujourd'hui la date est largement dépassée...
Si vous avez un motif sérieux ( force majeure) vous pouvez peut être annuler.-
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Si les causes pour lesquelles vous ne pouvez plus assumer vos paiements sont un cas de force majeure, oui, mais il faudra le prouver.
Lisez ceci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/ -
En l'occurrence je suis séparée de mon conjoint et mes seuls revenus de me permettent plus de continuer, d'autant que je vais retravailler à plein de temps et qu'il me sera difficile de suivre les cours.
Peut-on considérer cela comme irrépressible et comment prouver cette perte de revenu, mon conjoint est moi n'étions pas mariés ? -
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Bonjour
Voir le Code de l'Education Art. L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....................
Ici cette clause n'a pas été respectée.
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs, ce genre d'Organisme ne laisse pas partir ses pigeons, heu, ses Clients facilement. Ca va renâcler et tu risques de te faire pipeauter..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...