Résiliation formation sophrologie cas de force majeure

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Bonjour,

J'ai le même problème que vous. Etant au chômage, j'ai financé par moi-même ma formation et me suis inscrite en formation sophrologie, je n'ai pas pu commencer la formation dont le démarrage était prévue 6 mois après la signature du contrat.

En effet, reconnue travailleuse handicapée depuis plusieurs années, mon état de santé me permettait parfaitement de travailler et d'envisager cette formation. Cependant, je suis tombée malade en février et après un arrêt longue maladie de 8 mois, le médecin de la SS m'a mise en invalidité catégorie 2 (je ne suis jamais passée par la catégorie 1).

Etant dans l'incapacité définitivement de suivre cette formation, j'ai demandé son remboursement pour cause de force majeure.

Le Directeur de cet organisme me répond : "vous saviez que vous étiez travailleuse handicapée, donc vous pouviez prévoir que vous alliez tomber malade et donc ce n'est pas un cas de force majeure car il n'y a pas la notion d'imprévisibilité".

Sachant que mon contrat est rédigé comme suit, quelqu'un pourrait-il me dire s'il ne s'agit pas d'une clause abusive ?

"En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- Abandon de l'organisme : les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Abandon du stagiaire : l'intégralité de la formation est dû.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat."

Autre question, la mise en invalidité n'est-elle réellement pas un cas de force majeure sous prétexte que j'étais déjà reconnue travailleuse handicapée ?

Merci d'avance pour leur aide à tous ceux qui s'intéresseront à mon problème.

3 réponses

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26 juillet 2021
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Bonjour

Les cas de résiliation 'pour cause majeure' sont très souvent reçu avec réticence par les Organismes qui veillent à la 'bonne santé' de leurs finances..

Soi l'arrêt a un lien avec le handicap ce sera plus difficile à faire passer.. Si aucun rapport, et il va falloir le faire admettre..

Le conseil est de se rapprocher d'une Asso de Consommateurs qui fera plus le poids que toi..

Consultations juridiques gratuites en certaines Mairies ou Greffes..

A+
..et Maisons de la Justice et du Droit ..s'il y en a...
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> Gerard.
Merci de votre réponse, c'est ce que je vais faire. Je vous tiendrais au courant.
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Merci ces infos mais savez-vous si la clause "- Abandon de l'organisme : les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Abandon du stagiaire : l'intégralité de la formation est dû. "

n'est pas abusive du fait que le dédommagement prévu ne semble pas être équitable entre le consommateur et le fournisseur ?
Voilà ce qui a été retenu par la Cour de Cassation concernant la qualification de la force majeure dans le cas, ici, de l'annulation d'un voyage en raison de l'hospitalisation de la cliente : "Si l'hospitalisation de la cliente était certes irrésistible, elle n'était nullement imprévisible : la maladie étant un événement normalement prévisible. Il s'agit en outre d'un évènement qui n'est pas extérieur aux contractants (CCiv 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation 02/10/2001)."

Or, la force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Conclusion : cela risque d'être difficile d'obtenir le remboursement de votre formation et d'éviter le dédommagement en raison de la place qu'ils vous avaient gardée...
Après, vous pouvez essayer d'invoquer votre statut TH et les difficultés qui en découlent mais pour cela il semble qu'il vous faudra entamer une procédure de toute manière...
Ou alors : essayez de négocier, de trouver un compromis avec l'institut de formation qui voudra peut-être, justement éviter la procédure.

Bon courage